Arrêté du 25 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale

JORF n°0105 du 6 mai 2014
texte n° 35




Arrêté du 25 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale

NOR: RDFP1409475A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/25/RDFP1409475A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à :
M. David Philot, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thierry Laurent, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2014.


André Vallini