Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

JORF n°0105 du 6 mai 2014 page 7708
texte n° 30




Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

NOR: INTS1406089A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/28/INTS1406089A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur,
Arrête :


L'article 10 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    PROGRAMME


    A.-Droit
    A. 1. Droit civil.
    1. Les personnes morales :
    Classification ;
    Constitution ;
    Fonctionnement ;
    Dissolution.
    Seules des notions sommaires sur les questions énumérées ci-dessus sont exigées des candidats.
    2. Les obligations :
    Responsabilité du fait de la personne ;
    Responsabilité du fait d'autrui ;
    Responsabilité du fait des choses.
    3. L'assurance automobile :
    La loi du 27 février 1958 et ses textes d'application ;
    Différents contrats d'assurance automobile ;
    L'assurance du véhicule école.
    A. 2. Droit administratif.
    1. Les pouvoirs du représentant de l'Etat et des autorités locales en matière de sécurité routière :
    Le préfet ;
    Le président du conseil général ;
    Le maire.
    2. L'organisation juridictionnelle :
    Les juridictions administratives.
    A. 3. Droit pénal.
    1. Les classifications et les peines.
    2. La répression des homicides et blessures involontaires.
    3. L'organisation judiciaire :
    Les tribunaux ;
    La Cour de cassation.
    4. Les fraudes :
    Les faux et usages de faux ;
    L'usurpation de titres ;
    Les tentatives de corruption.
    A. 4. Législation du travail.
    Seules des notions sommaires sont exigées des candidats.
    1. Le contrat de travail.
    2. Les conditions de travail.
    Durée du travail ;
    Sécurité des travailleurs ;
    Travailleurs protégés (femmes, mineurs) ;
    Contrôle de ces conditions.
    3. Les conventions collectives :
    La convention collective en vigueur dans les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
    4. Le règlement des conflits.
    B.-Technique automobile
    Pour l'ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptibles de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer sommairement les procédés d'entretien ou de remise en état. Ils doivent aussi pouvoir, à l'aide de schémas, transmettre leurs connaissances.
    B. 1. Les évolutions du véhicule automobile.
    B. 2. Echappement des gaz brûlés et dépollution des automobiles.
    B. 3. Modes ou systèmes d'alimentation en carburant pour le moteur à essence et Diesel.
    B. 4. Le moteur à essence.
    B. 5. Le moteur Diesel.
    B. 6. Les boîtes à vitesses.
    B. 7. La lubrification du moteur.
    B. 8. Le refroidissement du moteur.
    B. 9. L'allumage du moteur à essence.
    B. 10. Le circuit électrique.
    B. 11. Le différentiel.
    B. 12. Les transmissions et les ponts : traction et propulsion.
    B. 13. Les suspensions.
    B. 14. Le freinage.
    B. 15. Le train avant et la direction.
    B. 16. La visibilité.
    B. 17. Le véhicule électrique et hybride.
    B. 18. Les aides et assistances à la conduite.
    B. 19. L'embrayage.
    B. 20. Les pneumatiques.
    C.-Psychologie des conducteurs et pédagogie de la conduite et sécurité routière
    C. 1. Les accidents de la circulation routière :
    1. Leur importance dans le monde et leurs conséquences.
    2. Les notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d'usagers, zones, saisons, heure et jour ; évolution de ces statistiques.
    3. Les notions de causalité des accidents et facteurs de causalité : routes, véhicules, conducteurs et autres usagers.
    C. 2. Le comportement des conducteurs et la sécurité :
    1. L'analyse du comportement : les méthodes d'observation.
    2. Les critères de comportement : accidents, presque accidents, fautes, infractions, adaptation, fluidité de la circulation.
    3. Les facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité : âge, alcool.
    4. Les facteurs de personnalité : intelligence, caractère, attitudes, psychomotricité, affectivité.
    5. Les états physiques : santé, maladies, vision, perception, audition, vigilance, attention, fatigue, usage de certains médicaments.
    6. Le rôle de l'apprentissage, l'apprentissage et l'âge.
    C. 3. Les théories du comportement et de la circulation :
    1. La notion de champ, espace d'un véhicule, collision et précollision.
    C. 4. L'amélioration du comportement et sécurité de la conduite :
    1. La position du conducteur au volant : accessibilité des commandes, réglage des sièges, lisibilité des cadrans.
    2. La vitesse : distance d'arrêt, adhérence, différenciation entre la conduite sur routes et sur autoroutes (conduite avec anticipation), notions de conduite sur route mouillée, verglacée, notions de conduite rapide.
    3. La tenue de route.
    4. La visibilité.
    5. La ceinture de sécurité.
    C. 5. La prévention des accidents :
    1. Les pratiques actuelles.
    2. Les différentes actions possibles.
    C. 6. La pédagogie de la conduite.


Fait le 28 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-R. Lopez