Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat


JORF n°0104 du 4 mai 2014
texte n° 12




Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR: RDFF1403181D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/2/RDFF1403181D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/2/2014-452/jo/texte


Publics concernés : administrations, fonctionnaires civils (fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière), militaires et magistrats.
Objet : prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 10 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 16 septembre 2008 susvisé est abrogé.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert