Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux


JORF n°0103 du 3 mai 2014 page 7617
texte n° 2




Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux

NOR: DEVX1405283D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/DEVX1405283D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/2014-447/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil national de la mer et des littoraux.
Objet : secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral ») prévoit que le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le caractère réglementaire de ces dispositions. Le présent décret en tire les conséquences en supprimant les dispositions législatives en cause.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la décision n° 2014-245 L du Conseil constitutionnel du 28 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, les mots : « Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer » sont supprimés.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports, de la mer

et de la pêche,

Frédéric Cuvillier