Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics


JORF n°0102 du 2 mai 2014 page 7578
texte n° 34




Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

NOR: RDFX1408827D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/RDFX1408827D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/2014-446/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat.
Objet : création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui succède à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Le mandat des membres de la CCEN en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du CNEN.
Notice : ce décret, pris en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicables à l'élection des représentants des élus locaux, élus pour chaque niveau de collectivité ou groupement au scrutin majoritaire de liste à un tour.
Il en définit également l'organisation et les conditions de fonctionnement pour l'examen des projets de normes de toutes natures ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ainsi que pour l'évaluation des normes réglementaires en vigueur présentant les mêmes caractéristiques, fixant notamment dans ce dernier cas les conditions de saisine par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'installation de ce conseil entraînera la suppression de la commission consultative d'évaluation des normes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, notamment son article 8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


L'intitulé du titre Ier du livre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Le comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes».


Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Composition et fonctionnement du Conseil national
d'évaluation des normes



« Section 1



« Composition


« Art. R. 1213-1.-Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
« Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.


« Sous-section 1



« Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
« Art. R. 1213-2.-Les quatre représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils régionaux ou de la collectivité territoriale de Corse les fonctions exécutives suivantes :
« ― président ou vice-président de conseil régional ;
« ― président, membre du conseil exécutif de Corse ou président ou vice-président de l'assemblée de Corse.
« Art. R. 1213-3.-Les quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils généraux les fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil général.
« Art. R. 1213-4.-Les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les fonctions exécutives de président ou de vice-président.
« Art. R. 1213-5.-Les dix représentants des communes et leurs suppléants sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils municipaux les fonctions exécutives de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué ou d'adjoint au maire.
« Art. R. 1213-6.-Aucun candidat ne peut figurer sur plusieurs listes au titre de la représentation de catégories de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre différentes.
« Art. R. 1213-7.-Les listes de candidature sont déposées au ministère chargé des collectivités territoriales à une date fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12, à la préfecture ou au haut-commissariat de la République.
« Art. R. 1213-8.-L'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.
« Art. R. 1213-9.-L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.
« Art. R. 1213-10.-L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture ou au haut-commissariat de la République.
« Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
« ― le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant, président ;
« ― deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République.
« Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du haut-commissariat de la République.
« Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1213-12.
« Art. R. 1213-11.-Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure porte la mention " Election des membres du Conseil national d'évaluation des normes ”, l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité et sa signature.
« Art. R. 1213-12.-Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et comprend un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
« Art. R. 1213-13.-En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste dont la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.
« Art. R. 1213-14.-Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres exerçant l'une des fonctions exécutives définies aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues au II de l'article L. 1212-1.
« Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
« Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales.
« Art. R. 1213-15.-Les élections des membres du conseil national peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.
« L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat, par tout membre du conseil national et par le ministre chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue.
« Art. R. 1213-16.-Les frais relatifs à l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.
« Art. R. 1213-17.-Si un membre titulaire et son suppléant ont perdu le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir par l'élection d'un remplaçant et de son suppléant, dans les conditions prévues aux articles R. 1213-2 à R. 1213-13 et aux articles R. 1213-15 et R. 1213-16. Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du Conseil national d'évaluation des normes. Celui-ci peut valablement délibérer, sous réserve de l'article R. 1213-22.


« Sous-section 2



« Désignation des représentants de l'Etat


« Art. R. 1213-18.-Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L. 1212-1 et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes :
« 1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ;
« 2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;
« 3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
« 4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du budget en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;
« 5° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.


« Section 2



« Fonctionnement



« Sous-section 1



« Dispositions générales


« Art. R. 1213-19.-Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou l'un des deux vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
« La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
« Dans les cas où le délai d'examen d'un projet de norme est réduit en application du VI de l'article L. 1212-2, le conseil national peut être convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 1213-27 est adressé aux membres dans le même délai.
« Art. R. 1213-20.-Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Art. R. 1213-21.-Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
« Art. R. 1213-22.-Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des vice-présidents, deux des membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 et deux des membres mentionnés au 7° du même article.
« Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est aussitôt convoqué avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou prenant part aux débats.
« Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
« Art. R. 1213-23.-Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.
« Art. R. 1213-24.-Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal. Il est signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
« Art. R. 1213-25.-Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des normes sont gratuites.
« Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.
« Art. R. 1213-26.-Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers.
« Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.


« Sous-section 2



« Examen des projets de normes


« Art. R. 1213-27.-Les projets de texte mentionnés aux I et III de l'article L. 1212-2 sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles qu'elles soient, des mesures proposées pour les collectivités territoriales. Ces documents ne sont pas requis, s'agissant des projets de loi, lorsque la saisine du conseil national comporte l'étude d'impact prévue à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de la Constitution.
« Les dossiers ainsi composés sont transmis au secrétariat du conseil national qui en accuse réception et les adresse aux membres du conseil. Cet accusé de réception fait courir le délai mentionné au VI de l'article L. 1212-2.
« Art. R. 1213-28.-Les projets de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont le conseil national se saisit conformément au IV de l'article L. 1212-2 sont examinés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.


« Sous-section 3



« Evaluation des normes réglementaires en vigueur


« Art. R. 1213-29.-Le Gouvernement ainsi que, dans les conditions fixées au présent article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent saisir le conseil national d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables à ces collectivités et établissements publics.
« Pour être recevable, une demande d'évaluation émanant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit porter sur des dispositions clairement identifiées d'une même norme réglementaire.
« Cette demande doit en outre être présentée par au moins :
« ― soit cent maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« ― soit dix présidents de conseil général ;
« ― soit deux présidents de conseil régional.
« Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional, et dans la limite d'une autorité par collectivité, les fonctions suivantes :
« ― président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ;
« ― président de l'assemblée de Guyane ;
« ― président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ;
« ― président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ;
« ― président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« ― président d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
« La demande d'évaluation, adressée au secrétariat du conseil national, comprend : une copie de la norme réglementaire dont l'évaluation est demandée, l'objet de la demande d'évaluation, ses motifs précisément étayés ainsi que, le cas échéant, des propositions d'adaptation ou de réforme. Ces éléments sont renseignés dans une fiche d'impact dont le contenu est défini par le règlement intérieur du conseil national.
« Le secrétariat du conseil national accuse réception de la demande.
« Art. R. 1213-30.-Afin d'instruire les demandes d'évaluation de normes réglementaires en vigueur, il est créé au sein du conseil national une ou plusieurs formations spécialisées. Le règlement intérieur du conseil national en précise l'organisation et les modalités de fonctionnement.
« La formation spécialisée est saisie par le président ou un vice-président des demandes d'évaluation. Elle se prononce sur la recevabilité des demandes d'évaluation présentées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard des dispositions du premier alinéa du V de l'article L. 1212-2 et des conditions fixées à l'article R. 1213-29.
« Le président du conseil national, sur proposition de la majorité des membres représentant les élus du conseil, saisit la formation spécialisée de toutes normes réglementaires en vigueur dont il estime l'évaluation nécessaire.
« La formation spécialisée demande, en tant que de besoin, aux autorités qui ont saisi le conseil national tout élément de nature à faciliter l'évaluation des normes réglementaires.
« Les services de l'administration à l'origine de la norme prêtent leur concours et adressent les éléments de nature à permettre les échanges sur cette norme et à éclairer les avis du conseil.
« La formation spécialisée a trois mois à compter de sa saisine pour procéder à l'instruction des demandes et préparer le projet d'avis d'évaluation. »


La réunion d'installation du Conseil national d'évaluation des normes prévue à l'article 2 de la loi du 17 octobre 2013 susvisée est convoquée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par l'élu le plus âgé parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales jusqu'à l'installation du président et des deux vice-présidents.
Les dispositions des articles R. 1213-1 à R. 1213-7 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes jusqu'à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
Le mandat des membres de la commission consultative d'évaluation des normes en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.


Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 15, les mots : « L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° A l'article 21, les mots : « 3 à 15 » sont remplacés par les mots : « 3 à 14 ».


Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa de l'article R. 142-3, les mots : « de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 142-10, les mots : « de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 142-11, les mots : « de la commission consultative d'évaluation des normes » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'évaluation des normes ».


Les articles R. 1231-1 à R. 1231-4 et les articles D. 1231-5 à D. 1231-11 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.


Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin