Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure




Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

NOR: INTB1404278A
Version consolidée au 27 septembre 2016

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11 et L. 2333-12 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 avril 2014,
Arrête :


1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent en 2015 à :
15,3 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
20,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
30,6 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2015 à :
20,4 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
30,6 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 et plus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan