Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

JORF n°0102 du 2 mai 2014 page 7573
texte n° 22




Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

NOR: ETSD1407910A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/3/ETSD1407910A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1233-14-4,
Arrête :


Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article D. 1233-14-4 est déterminé en annexe.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    FICHE SIGNALÉTIQUE SUR LE BILAN
    DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI


    Raison sociale de l'entreprise :
    SIREN de l'entreprise :


    I. ― Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi


    Nombre de réunions de la commission de suivi :


    II. ― Les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi


    1. Nombre de mobilités/reclassements internes (dans l'entreprise, l'unité économique et sociale ou le groupe auquel l'entreprise appartient) :
    2. Modalités de départ :
    Nombre de départs volontaires :
    ― dont nombre de départs de salariés âgés de 57 ans et plus :
    Nombre de salariés licenciés pour motif économique :
    ― dont nombre de départs de salariés âgés de 57 ans et plus :
    3. Adhésion aux dispositifs d'accompagnement :
    Contrat de sécurisation professionnelle :
    Congé de reclassement/congé de mobilité :
    4. Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
    Mise en place d'une antenne emploi/cellule de reclassement chargée d'accompagner les salariés : Oui/Non
    ― nombre de personnes suivies par une antenne emploi/cellule de reclassement :
    Nombre de personnes ayant bénéficié :
    ― d'une action de formation/VAE :
    ― dont formation qualifiante ou diplômante d'au moins 150 heures :
    ― d'aides à la création/reprise d'entreprise :
    ― d'aides à la mobilité géographique :
    ― de l'allocation temporaire dégressive/indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré :


    III. ― Situation des personnes
    à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi


    1. Nombre de personnes en CDI :
    ― dont dans les six premiers mois
    2. Nombre de personnes ayant créé/repris une entreprise :
    ― dont dans les six premiers mois
    3. Nombre de personnes en CDD/CTT de six mois et plus :
    ― dont dans les six premiers mois
    4. Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de six mois :
    ― dont dans les six premiers mois
    5. Autres situations :
    ― dont en formation :
    ― dont retraite :
    ― dont préretraites d'entreprise :
    ― dont à la recherche d'un emploi :


Fait le 3 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon