Arrêté du 7 avril 2014 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) »

JORF n°0102 du 2 mai 2014 page 7571
texte n° 18




Arrêté du 7 avril 2014 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) »

NOR: AFSS1406996A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/7/AFSS1406996A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales en date du 7 avril 2014, est fixé le modèle S4151f du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11175*05. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51646#02.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
L'arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » est abrogé.