Arrêté du 14 avril 2014 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

JORF n°0102 du 2 mai 2014 page 7557
texte n° 17




Arrêté du 14 avril 2014 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

NOR: ERNC1403308A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/14/ERNC1403308A/jo/texte


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et A450-1 à A450-4 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3 et A. 450-4 du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 2013,
Arrête :

Article 1


L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 2


L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3


L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Article 4


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE
    ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er



    RÉGION
    ou département
    d'affectation

    UNITÉ D'AFFECTATION

    NOM DE L'AGENT

    GRADE (1)

    TEXTES SUR LESQUELS
    porte l'habilitation

    05 HAUTES-ALPES

    DDCSPP

    Mme DETHIRE (Chantal)

    ACP

    Titre Ier du Livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    05 HAUTES-ALPES

    DDCSPP

    Mme LAVIGNE (Danièle)

    ACP

    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    07 ARDÈCHE

    DDCSPP

    Mme ACHOURI (Sophie)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    09 ARIÈGE

    DDCSPP

    Mme CANREDON (Martine)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du Livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    14 CALVADOS

    DDPP

    Mme DEVALLEE (Céline)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

    18 CHER

    DDCSPP

    Mme CHOLLIER (Lydie)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    27 EURE

    DDPP

    M. PION (Grégory)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

    29 FINISTÈRE

    DDPP

    Mme HYPEAU (Annick)

    ACP

    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    29 FINISTÈRE

    DDPP

    Mme LEPEYTRE (Caroline)

    AC

    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    36 INDRE

    DDCSPP

    M. TRAVERS (Alain)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Articles L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    38 ISÈRE

    DDPP

    M. HIDEUX (Patrick)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    38 ISÈRE

    DDPP

    Mme MARCEL (Joséphine)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    50 MANCHE

    DDPP

    Mme ICART (Nathalie)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

    56 MORBIHAN

    DDPP

    M. MOREAU (Frédéric)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    59 NORD

    DDPP

    Mme ANDREATTA (Céline)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme

    62 PAS-DE-CALAIS

    DDPP

    Mme BOURSE (Isabelle)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

    DDPP

    Mme CARMONA (Frédérique)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

    70 HAUTE-SAÔNE

    DDCSPP

    Mme MARIET (Maryse)

    ACP

    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

    74 HAUTE-SAVOIE

    DDPP

    M. CIONI (David)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    74 HAUTE-SAVOIE

    DDPP

    Mme COMPOY-GONZALEZ (Catherine)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    75 PARIS

    DDPP

    Mme GARRIGUE (Samantha)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme

    75 PARIS

    DDPP

    Mme MICHO (Sabrina)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme

    75 PARIS

    DDPP

    M. OUBIZGARNE (Hassan)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme

    76 SEINE-MARITIME

    DDPP

    Mme MARTINHO (Marlène)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

    77 SEINE-ET-MARNE

    DDPP

    Mme BULTE (Françoise)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation

    90 TERRITOIRE DE BELFORT

    DDCSPP

    Mme PUERTO (Azucena)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

    91 ESSONNE

    DDPP

    Mme BOITEUX (Anne)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    91 ESSONNE

    DDPP

    Mme MOUREAUX (Mathilde)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    92 HAUTS-DE-SEINE

    DDPP

    M. ALCINDOR (Damien)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

    92 HAUTS-DE-SEINE

    DDPP

    Mme MESZAROS (Elsa)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

    92 HAUTS-DE-SEINE

    DDPP

    Mme SARAGONI (Marlène)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

    95 VAL-D'OISE

    DDPP

    Mme DIABIRA (Bamby)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    ALSACE

    DIRECCTE

    M. ESNAULT (Pierre)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    LIMOUSIN

    DIRECCTE

    Mme FAURE (Marie-Josiane)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    DIRECCTE

    Mme LECLERCQ (Jennifer)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    DIRECCTE

    M. MORELLO (Gérard)

    ACP

    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    971 GUADELOUPE

    DIECCTE

    Mme CANTAL (Alice)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    971 GUADELOUPE

    DIECCTE

    Mme JACOB (Claudine)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    973 GUYANE

    DIECCTE

    Mme RUPERT (Marylène)

    ACP

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    974 LA RÉUNION

    DIECCTE

    Mme VELIA (Denise)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

    976 MAYOTTE

    DIECCTE

    Mme BONNEVILLE (Sandrine)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    SNE

     

    Mme BETTONI (Aurore)

    AC

    Livres Ier et III du code de la consommation
    Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
    Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
    Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
    Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
    Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
    Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
    Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
    Loi n° 70-9
    Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
    Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
    Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
    Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

    (1) ACP : Adjoint de contrôle principal.
    AC : Adjoint de contrôle.


    A N N E X E I I
    LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE
    HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2



    RÉGION OU DÉPARTEMENT
    d'affectation

    UNITÉ D'AFFECTATION

    NOM DE L'AGENT

    GRADE (1)

    09 ARIÈGE

    DDCSPP

    Mme CANREDON (Martine)

    ACP

    62 PAS-DE-CALAIS

    DDPP

    Mme BOURSE (Isabelle)

    ACP

    95 VAL-D'OISE

    DDPP

    Mme DIABIRA (Bamby)

    AC

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    DIRECCTE

    Mme LECLERCQ (Jennifer)

    AC

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    DIRECCTE

    M. MORELLO (Gérard)

    ACP

    971 GUADELOUPE

    DIECCTE

    Mme CANTAL (Alice)

    ACP

    971 GUADELOUPE

    DIECCTE

    Mme JACOB (Claudine)

    ACP

    973 GUYANE

    DIECCTE

    Mme RUPERT (Marylène)

    ACP

    976 MAYOTTE

    DIECCTE

    Mme BONNEVILLE (Sandrine)

    AC

    (1) ACP : Adjoint de contrôle principal.
    AC : Adjoint de contrôle.


    A N N E X E I I I
    LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS
    EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3




    INTERRÉGION
    ou département d'affectation

    NOM DE L'AGENT

    GRADE

    Bordeaux (régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes)

    M. AUGEAI (Jean-Philippe)

    Contrôleur

     

    Mme AZAN (Monique)

    Contrôleur

     

    Mme BOUQUET (Christine)

    Contrôleur principal

     

    Mme BONNAL (Marie-Agnès)

    Contrôleur principal

     

    Mme BRUXELLES (Christine)

    Contrôleur

     

    Mme CAVERO (Patricia)

    Contrôleur

     

    Mme CAYLUS (Christel)

    Contrôleur

     

    Mme CRAMPETTE (Berthe)

    Contrôleur

     

    M. DAVALOS (Charles)

    Contrôleur principal

     

    M. DEFER (Olivier)

    Contrôleur

     

    M. FOLLIOT (Donatien)

    Contrôleur

     

    Mme GALY (Agnès)

    Contrôleur

     

    M. GUILLOT (Thierry)

    Contrôleur

     

    M. KANNENGIESER (Philippe)

    Contrôleur principal

     

    M. LABAT (Bernard)

    Contrôleur principal

     

    M. LABORIE (Bernard)

    Contrôleur principal

     

    M. METEYER (Nicolas)

    Contrôleur principal

     

    Mme MEYER (Annick)

    Contrôleur principal

     

    M. MONTAGNIER (Christian)

    Contrôleur principal

     

    Mme OTTER (Martine)

    Contrôleur

     

    Mme PREVOT (Carole)

    Contrôleur

     

    M. SAINT-MARTIN (Dominique)

    Contrôleur

     

    Mme SERIEYS (Virginie)

    Contrôleur

     

    M. TAPIE (Michel)

    Contrôleur principal

     

    Mme TOMASSINI (Sabine)

    Contrôleur

    Lille (régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie)

    M. ARDHUIN (Fabrice)

    Contrôleur

     

    M. BOULET (Axel)

    Contrôleur

     

    Mme BOUYER-DIAS (Sandra)

    Contrôleur

     

    COLLIER (Elodie)

    Contrôleur

     

    Mme DELAMARE (Betty)

    Contrôleur principal

     

    M. GRUMIAUX (Vincent)

    Contrôleur

     

    Mme LABBENS (Sylvie)

    Contrôleur

     

    Mme LESAFFRE (Dominique)

    Contrôleur principal

     

    MOULLEC (Pierre-Roch)

    Contrôleur

     

    Mme MOUTON (Annette)

    Contrôleur principal

     

    Mme RAGOT (Emilie)

    Contrôleur

     

    M. YAMAJAKO (Yannick)

    Contrôleur

    Lyon (régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Auvergne)

    Mme BARROT (Josette)

    Contrôleur principal

     

    M. BARTHELEMY (Gilbert)

    Contrôleur

     

    M. BENOKBA (Nabile)

    Contrôleur

     

    Mme BERNAUD (Hélène)

    Contrôleur principal

     

    Mme BERTHELON (Brigitte)

    Contrôleur principal

     

    M. BOURGEOIS (Michel)

    Contrôleur principal

     

    Mme BOIDIN (Maryse)

    Contrôleur principal

     

    Mme BROCHETON (Hélène)

    Contrôleur principal

     

    Mme CARLET (Dominique)

    Contrôleur principal

     

    M. CERNON (François)

    Contrôleur principal

     

    Mme CLERC (Isabelle)

    Contrôleur principal

     

    Mme COTTIN (Laurence)

    Contrôleur

     

    Mme DEWOLF (Alexia)

    Contrôleur

     

    Mme DUFFAIT (Maryse)

    Contrôleur principal

     

    Mme FABRE-BOINAY (Béatrice)

    Contrôleur

     

    Mme FELGINES (Aline)

    Contrôleur

     

    Mme FOLTZER (Blandine)

    Contrôleur principal

     

    Mme FREY (Jeanine)

    Contrôleur

     

    M. GALERA (Christophe)

    Contrôleur

     

    M. GAUTIER (Alain)

    Contrôleur principal

     

    Mme JUAN (Christine)

    Contrôleur principal

     

    M. JURUS (Patrick)

    Contrôleur principal

     

    M. MAESTRIPIERI (Alain)

    Contrôleur

     

    Mme MARTINEZ (Christiane)

    Contrôleur principal

     

    Mme MARTINO (Jeanne)

    Contrôleur

     

    M. MONTAILLER (Pierrick)

    Contrôleur principal

     

    Mme OIOLI (Nathalie)

    Contrôleur

     

    Mme PECHOUX (Monique)

    Contrôleur

     

    Mme POPHILLAT (Isabelle)

    Contrôleur

     

    Mme REVERCHON (Marianne)

    Contrôleur principal

     

    Mme ROST (Jocelyne)

    Contrôleur

     

    Mme ROY (Sylvie)

    Contrôleur principal

     

    Mme SAUVESTRE (Pauline)

    Contrôleur

     

    M. VALETTE (Laurent)

    Contrôleur

     

    Mme VERGEADE (Claudine)

    Contrôleur principal

    Marseille (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse)

    Mme BARTHES (Danielle)

    Contrôleur principal

     

    M. BLANQUET (Patrick)

    Contrôleur principal

     

    M. CABROL (Claude)

    Contrôleur principal

     

    M. CAUDROIT (Michaël)

    Contrôleur

     

    M. DELMOTTE (Jérôme)

    Contrôleur principal

     

    M. DOAN (Roland)

    Contrôleur principal

     

    Mme FABRE (Nicole)

    Contrôleur principal

     

    Mme GELLIN (Annie)

    Contrôleur

     

    M. GONZALEZ (Rémi)

    Contrôleur

     

    Mme GOHIER (Michelle)

    Contrôleur principal

     

    M. LAIGLE (Arnaud)

    Contrôleur

     

    Mme LEROY-DELANOUE (Martine)

    Contrôleur principal

     

    M. LUCAS (Michaël)

    Contrôleur principal

     

    Mme MOREAU (Brigitte)

    Contrôleur principal

     

    M. PAGANINI (Mathieu)

    Contrôleur

     

    Mme SANCHEZ (Nadine)

    Contrôleur

     

    M. TESSIER (Fabien)

    Contrôleur

    Metz (régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace)

    Mme BEAUPRETRE (Marie-Paule)

    Contrôleur principal

     

    Mme BERLING (Julie)

    Contrôleur

     

    M. BREMONT (Thierry)

    Contrôleur principal

     

    Mme CROQ (Catherine)

    Contrôleur principal

     

    Mme DELORME (Nathalie)

    Contrôleur principal

     

    M. GAND (Michel)

    Contrôleur

     

    Mme HENNER (Brigitte)

    Contrôleur

     

    Mme LACHAT (Annie)

    Contrôleur

     

    Mme LE GALL (Arièle)

    Contrôleur

     

    Mme LOUREIRO (Maria)

    Contrôleur

     

    Mme MUSSET (Sylvie)

    Contrôleur

     

    Mme MEYER (Jennifer)

    Contrôleur

     

    M. OCHS (Maxime)

    Contrôleur

     

    Mme POIROT (Marie-Hélène)

    Contrôleur

     

    Mme TABARY (Nicole)

    Contrôleur

    Nantes (régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre)

    Mme AUDIGAND (Pascale)

    Contrôleur

     

    Mme BOUCHOUX (Elodie)

    Contrôleur

     

    Mme BOUGUENNEC (Stéphanie)

    Contrôleur

     

    Mme BRUN LE BOULC'H (Véronique)

    Contrôleur principal

     

    Mme CABOCO (Anne-Marie)

    Contrôleur

     

    M. CHAUSSINAND (Régis)

    Contrôleur

     

    M. DURR (Florent)

    Contrôleur

     

    Mme GASCOIN (Martine)

    Contrôleur

     

    M. GIRAUD (Florent)

    Contrôleur

     

    Mme GUILLOUX (Josiane)

    Contrôleur

     

    M. HALTER (Benoît)

    Contrôleur

     

    M. HYPEAU (Joël)

    Contrôleur principal

     

    Mme KERENEUR (Michèle)

    Contrôleur

     

    Mme LESCOUARCH' (Annick)

    Contrôleur

     

    M. MARTIN (Alexandre)

    Contrôleur

     

    Mme ROUSSE (Amélie)

    Contrôleur

    Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)

    M. BRIAULT (Hervé)

    Contrôleur

     

    Mme DIGNOU (Agathe)

    Contrôleur

     

    M. EYHEREMENDY (Claude)

    Contrôleur principal

     

    M. FIORE (Frédéric)

    Contrôleur

     

    Mme GUEGUEN (Sophie)

    Contrôleur

     

    M. SAUTEUR (Boris)

    Contrôleur

     

    Mme SUPERVIELLE (Aline)

    Contrôleur

     

    M. THOMINE (Anthony)

    Contrôleur

     

    M. VIAENE (Claude)

    Contrôleur

    Fort-de-France (Martinique, Guadeloupe, Guyane)

    M. CHARIN (Pascal)

    Contrôleur

     

    M. DEVOS (Julien)

    Contrôleur

     

    M. ETNA (Maurice)

    Contrôleur

     

    M. IZEROS (Frédérick)

    Contrôleur

     

    M. REB (Jonathan)

    Contrôleur

     

    Mme SAID (Marie-France)

    Contrôleur

    SNE

    Mme ARNAUD (Sophie)

    Contrôleur

     

    M. DORESSE (Bernard)

    Contrôleur principal

     

    M. HUMBLOT (Gilbert)

    Contrôleur principal

     

    M. JOSSIEN (Franck)

    Contrôleur

     

    Mme MADER (Aubierge)

    Contrôleur

     

    M. PROUST (Francis)

    Contrôleur principal

     

    M. RIQUET (Gilles)

    Contrôleur

     

    M. ROLLAND (Pascal)

    Contrôleur principal

     

    M. SAUVAGE (Christian)

    Contrôleur

     

    Mme WURTZ (Nathalie)

    Contrôleur principal


Fait le 14 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono