Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique




Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique

NOR: ERNX1409319D
Version consolidée au 26 juillet 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Décrète :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et les usages numériques.


En lien avec les autres ministres concernés, elle traite les questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, aux contenus numériques, à la politique de données numériques et d'inclusion numérique ainsi que celles relatives aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique.


Elle suit pour le compte du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique l'élaboration de la réglementation relative au numérique, en particulier aux communications électroniques. Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique. Elle promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'action publique et de l'économie.


La secrétaire d'Etat chargée du numérique accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique lui confie.

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, la délégation aux usages de l'internet, le commissariat général à l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat

chargée du numérique,

Axelle Lemaire