Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0101 du 30 avril 2014 page 7472
texte n° 10




Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSC1406330A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/22/JUSC1406330A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 ;
Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifié relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment l'article 2,
Arrêtent :


Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2014.


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve