Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0098 du 26 avril 2014 page 7302
texte n° 19




Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1408427A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/22/INTE1408427A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 27 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Communes de Gattières, Saint-Jeannet.


    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Communes de Peillon, Sospel (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune de Menton (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014


    Commune de Turbie (La) (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Commune de Sospel.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Communes de Falicon (4), Menton, Nice.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 4 janvier 2014 au 6 janvier 2014


    Commune de Nice.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 5 janvier 2014 au 7 janvier 2014


    Commune de Carros.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014


    Commune de Sospel.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Communes de Drap, Peille, Roquebrune-Cap-Martin.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014


    Communes de Carros, Nice.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 16 janvier 2014 au 21 janvier 2014


    Communes de Tourrette-Levens (1), Trinité (La).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 16 janvier 2014 au 10 février 2014


    Commune de Cagnes-sur-Mer (5).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 17 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Communes de Lucéram (1), Villeneuve-Loubet (3).


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Communes de Loguivy-Plougras (1), Plounévez-Quintin (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Commune de Tonquédec (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014


    Communes de Saint-Caradec (2), Saint-Gilles-Vieux-Marché (1), Uzel (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 5 février 2014 au 7 février 2014


    Commune de Saint-Caradec (2).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et choc mécanique
    lié à l'action des vagues du 4 janvier 2014


    Commune de Plomodiern (1).


    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 4 janvier 2014 au 7 janvier 2014


    Commune de Fouesnant.


    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014


    Communes de Crozon (1), Douarnenez (1), Ile-de-Sein (1), Ile-Molène (1), Kerlaz (1), Plougonvelin (1).


    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 1er février 2014 au 5 février 2014


    Commune de Brignogan-Plage.


    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 4 février 2014 au 5 février 2014


    Communes de Bénodet, Ile-Tudy, Plovan (1).


    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 4 février 2014 au 6 février 2014


    Communes de Guilvinec, Névez (1).


    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 4 février 2014 au 7 février 2014


    Commune de Penmarch.


    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 5 février 2014 au 6 février 2014


    Commune d'Audierne (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Commune de Berrien (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Commune de Plouigneau (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 31 décembre 2013 au 2 janvier 2014


    Commune de Plouigneau (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue
    du 9 février 2014 au 11 février 2014


    Communes d'Ajaccio, Grosseto-Prugna, Letia (1), Marignana (1), Ota, Peri, Ucciani, Vico.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Commune de Muret.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Communes d'Auterive, Lombez, Ornézan, Saint-Jean-Poutge, Saint-Médard (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014


    Communes de Condom, Gimont, Isle-Jourdain (L').


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune d'Iffendic.


    Inondations et coulées de boue
    du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014


    Commune d'Iffendic.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Commune de Fay-de-Bretagne (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Commune de Derval (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune d'Issé (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Commune de Carneville (1).


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Communes de Bieuzy, Monterrein (1), Ploërmel, Taupont (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Communes de Cléguer, Kernascléden (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 25 décembre 2013


    Communes de Croisty (Le) (1), Faouët (Le) (1), Lanvénégen (1), Plouray (1), Silfiac (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Communes de Loyat (2), Ploërmel, Taupont (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 31 décembre 2013 au 2 janvier 2014


    Communes de Cléguer, Croisty (Le) (1), Faouët (Le) (1), Lanvénégen (1), Plouray (1), Silfiac (1), Kernascléden (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014


    Communes de Loyat (2), Ploërmel, Taupont (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 3 janvier 2014 au 5 janvier 2014


    Communes de Cléguer, Silfiac (1), Kernascléden (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 6 février 2014 au 8 février 2014


    Communes de Bieuzy, Forges (Les), Neulliac, Pontivy, Sourn (Le).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue
    du 17 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Commune de Puget-Ville (3).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues
    en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune de Levens.


    Inondations et coulées de boue
    du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune de Falicon.


    Inondations et coulées de boue
    du 4 janvier 2014 au 5 janvier 2014


    Commune de Menton.


    Inondations et coulées de boue
    du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Communes de Cap-d'Ail, Castagniers, Cuébris, Spéracèdes, Tourrettes-sur-Loup.


    Inondations et coulées de boue
    du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014


    Communes de Bouyon, Gattières, Mougins, Valbonne.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Commune de Contes.


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 2 janvier 2014 au 5 janvier 2014


    Commune de Trégastel.


    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014


    Communes de Plérin, Plougrescant, Saint-Cast-le-Guildo, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Commune de Saint-Gilles-Vieux-Marché.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune de Pommerit-le-Vicomte.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 décembre 2013 au 2 janvier 2014


    Communes de Carnoët, Pommerit-le-Vicomte.


    Inondations et coulées de boue
    du 1er janvier 2014


    Commune de Belle-Isle-en-Terre.


    Inondations et coulées de boue
    du 4 janvier 2014 au 5 janvier 2014


    Commune de Pommerit-le-Vicomte.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014


    Commune de Saint-Ségal.


    Inondations et coulées de boue
    du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014


    Commune de Scrignac.


    Inondations et coulées de boue
    du 4 janvier 2014 au 6 janvier 2014


    Commune de Plounéour-Trez.


    Inondations et coulées de boue
    du 7 janvier 2014 au 9 janvier 2014


    Commune de Riec-sur-Belon.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue
    du 10 février 2014 au 11 février 2014


    Commune de Cognocoli-Monticchi.


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 4 janvier 2014


    Communes de Lorient, Quiberon.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014


    Communes d'Auray, Locoal-Mendon.


    Inondations et coulées de boue
    du 7 février 2014 au 10 février 2014


    Communes de Concoret, Glénac, Meucon, Monterrein, Pluherlin.


    Inondations et coulées de boue
    du 7 février 2014 au 12 février 2014


    Commune de Séglien.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 4 janvier 2014 au 8 janvier 2014


    Commune d'Anglet.


    Inondations et choc mécanique lié
    à l'action des vagues du 6 janvier 2014 au 7 janvier 2014


    Communes de Biarritz, Bidart, Guéthary.


Fait le 22 avril 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep