Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant




Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

NOR: AFSS1404498D
Version consolidée au 18 janvier 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Décrète :

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er avril 2014.
III. - Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
IV. - Le 1° de l'article 6 entre en vigueur le 1er septembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin