Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0097 du 25 avril 2014 page 7263
texte n° 120



Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

NOR: DEVL1330222V
ELI: Non disponible



En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« Jardi-Assainissement FV+FH » (5 EH) ; AQUATIRIS ;
Gamme « Jardi-Assainissement FV+FH », modèles 3 EH, 4 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; AQUATIRIS.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.

  • Annexe

    A N N E X E
    FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS
    DE TRAITEMENT AGRÉÉS " JARDI-ASSAINISSEMENT FV+FH "Références administratives



    Numéro national d'agrément
    2011-022
    2011-022-mod01
    2011-022-mod01-ext01
    2011-022-mod01-ext02
    2011-022-mod01-ext03
    Titulaire de l'agrément
    AQUATIRIS
    Percotte
    35190 QUEBRIAC
    Dénomination commerciale
    Jardi-Assainissement FV+FH
    Jardi-Assainissement FV+FH
    Gamme Jardi-Assainissement FV+FH ― 3 EH
    Gamme Jardi-Assainissement FV+FH ― 4 EH
    Gamme Jardi-Assainissement FV+FH ― 6 EH
    Capacité de traitement
    5 Equivalents-Habitants
    5 Equivalents-Habitants
    3 Equivalents-Habitants
    4 Equivalents-Habitants
    6 Equivalents-Habitants


    Numéro national d'agrément
    2011-022-mod01-ext04
    2011-022-mod01-ext05
    2011-022-mod01-ext06
    2011-022-mod01-ext07
    2011-022-mod01-ext08
    Titulaire de l'agrément
    AQUATIRIS
    Percotte
    35190 QUEBRIAC
    Dénomination commerciale
    Gamme Jardi-Assainissement FV+FH ― 8 EH
    Gamme Jardi-Assainissement FV+FH ― 10 EH
    Gamme Jardi-Assainissement FV+FH ― 12 EH
    Gamme Jardi-Assainissement FV+FH ― 16 EH
    Gamme Jardi-Assainissement FV+FH ― 20 EH
    Capacité de traitement
    8 Equivalents-Habitants
    10 Equivalents-Habitants
    12 Equivalents-Habitants
    16 Equivalents-Habitants
    20 Equivalents-Habitants

    Références de l'évaluation de l'installation

    Organisme notifié en charge de l'évaluation
    Centre scientifique et technique du bâtiment
    Date de réception de l'avis de l'organisme notifié
    6 mars 2014

    Références normalisation et réglementation

    Références normalisation

    Références réglementation nationale
    Arrêté du 7 septembre 2009 modifié (annexe II)

    Caractéristiques techniques et fonctionnement

    Les dispositifs de traitement Jardi-Assainissement FV+FH reposent sur le principe d'une succession de deux filtres plantés de plantes aquatiques supérieures.
    Ils se composent :
    ― d'un tuyau d'arrivée des eaux usées brutes ;
    ― d'un regard (de distribution) ;
    ― d'un système d'alimentation :
    ― gravitaire pour les modèles 3 EH, 4 EH et 5 EH ;
    ― non gravitaire (relevage) pour les modèles 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ;
    ― d'un filtre planté de roseaux à écoulement insaturé vertical, divisé en 2 lits en parallèles, équipés d'un réseau de collecte et d'une zone de surverse, séparés par une plaque en béton non étanche, préfabriqués et alimentés en alternance une semaine sur deux, via un dispositif de vannes à commande manuelle ou automatique ;
    ― d'un répartiteur disposé sur chacun des deux lits du filtre à écoulement vertical ;
    ― d'un filtre planté de macrophytes, à écoulement horizontal, équipé d'un réseau de collecte ;
    ― d'un regard de collecte ;
    ― d'un dispositif de verrouillage du regard (de distribution) ;
    ― d'une canalisation rejetant les effluents traités ou les infiltrant dans le sol.
    Il est rappelé qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié précité, " les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et doivent être implantés à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou le maire dans les zones de lutte contre les moustiques. ".
    Des distances minimales entre l'habitation et l'installation doivent être respectées pour limiter les risques sanitaires (nuisances olfactives notamment), à savoir :
    ― 5 m pour les modèles 3 EH, 4 EH et 5 EH ;
    ― 10 m pour les modèles 6 EH, 8 EH, 10 EH et 12 EH ;
    ― 30 m pour les modèles 16 EH et 20 EH.
    Par ailleurs, les dispositions de protection suivantes doivent être respectées :
    ― une grille permanente de maillage 5 × 5 cm maximum est posée sur le filtre vertical afin d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées (humains, animaux).
    ― la zone d'arrivée de l'effluent sur le filtre horizontal est protégée par une des solutions suivantes :
    ― le tuyau d'arrivée est recouvert d'une grille de maillage 5 × 5 cm maximum ;
    ― le tuyau est recouvert de galets ;
    ― le tuyau d'arrivée est inséré dans une rehausse de regard avec un couvercle fermé ;
    ― l'ensemble du dispositif (filtres vertical et horizontal) doit être équipé d'une clôture permanente de hauteur 80 cm minimum afin de limiter l'accès aux filtres et de bien délimiter visuellement la zone de traitement des eaux usées.
    Un tuyau de collecte assure le drainage au fond du filtre vertical pour diriger les eaux vers le filtre horizontal à écoulement saturé. Le filtre horizontal est constitué d'une couche de 40 cm de gravillons.
    Le niveau de l'eau, dans ce filtre horizontal est réglé à 10 cm de profondeur lors de la mise en œuvre, au moyen d'un dispositif siphoïde installé à cet effet dans le regard de collecte situé en aval du filtre horizontal.
    Ce mode d'alimentation, ce mode de transfert et la couche de recouvrement, qui doit être maintenue effective pour permettre le maintien du niveau de l'effluent sous la surface, doivent permettre d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et empêcher tout dégagement d'odeurs.
    L'étanchéité de chaque filtre est assurée par une membrane prise entre deux géotextiles antipoinçonnants ou une enveloppe rigide en béton (conformément aux prescriptions définies dans le guide d'utilisation). Les sorties des filtres sont réalisées à l'aide de passe-parois étanches.
    Les dispositifs de capacités 3 EH, 4 EH et 5 EH ne contiennent pas d'équipement électromécanique, aucune armoire de commande n'est nécessaire (sauf lors de la mise en place d'un poste de relevage en amont du dispositif pour relever les eaux, selon la topographie du terrain).
    Les dispositifs de capacités 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH comportent un poste de relevage. Le boîtier électrique de commande de la pompe de relevage est équipé d'une alarme sonore permettant d'avertir l'utilisateur en cas de non fonctionnement de la pompe.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 97 du 25/04/2014 texte numéro 120



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 97 du 25/04/2014 texte numéro 120



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 97 du 25/04/2014 texte numéro 120


    Un curage des boues produites en surface du filtre vertical est réalisé lorsque l'épaisseur atteint 10 cm.
    Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).

    Conditions de mise en œuvre

    Les installations doivent être réalisées ou validées par Aquatiris, ou avec l'accompagnement obligatoire pour les autoconstructeurs.
    Ces dispositifs peuvent être installés pour fonctionner par intermittence.
    Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation
    Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
    Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
    Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
    Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon les modes suivants :
    ― par drainage et infiltration dans le sol ;
    ― par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
    ― par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.

    Guides d'utilisation

    Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation ― Dispositif de traitement des eaux usées par filtres plantés sans fosse septique ― Jardi-assainissement, modèle : FV + FH, Gamme 3 ― 4 ― 5 ― 6 ― 8 ― 10 ― 12 ― 16 ― 20 EH, mars 2014, 46 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
    Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément. Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.