Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)

JORF n°0097 du 25 avril 2014 page 7251
texte n° 95



Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)

NOR: ETST1409290A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1-13 du 14 novembre 2013 relatif à la durée et aménagement du temps de travail et dispositifs relatifs à la sécurisation de l'emploi à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2013 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séances du 28 janvier 2014 et du 4 mars 2014, concernant l'avenant n° 1-13 du 14 novembre 2013 relatif à la durée et aménagement du temps de travail et dispositifs relatifs à la sécurisation de l'emploi à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, et notamment les oppositions formulées par la CGT, au motif que, d'une part, cet avenant ne garantirait pas aux salariés la possibilité de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée totale de vingt-quatre heures ou un temps plein ; et que, d'autre part, l'article L. 3122-2 du code du travail relatif aux modalités de communications et de modification des horaires ne serait pas respecté ; par la CGT-FO au motif que l'avenant ne garantirait pas la capacité de la branche à sécuriser les emplois ;
Considérant que l'avenant est conforme à l'article L. 3123-14-3 du code du travail et permet le cumul d'emplois ;
Considérant que l'administration a proposé d'appeler l'attention des partenaires sociaux sur le fait que le texte devra nécessairement être complété par un accord d'entreprise précisant les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail ;
Considérant que les autres motifs d'opposition n'ont pas d'incidence sur la légalité de l'accord,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 1-13 du 14 novembre 2013 à la durée et aménagement du temps de travail et dispositifs relatifs à la sécurisation de l'emploi à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.