Arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

JORF n°0097 du 25 avril 2014
texte n° 47




Arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

NOR: RDFF1408517A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/16/RDFF1408517A/jo/texte


La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 12, 16 et 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en date du 26 mars 2014,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Concours externe


    Les épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
    I. - Epreuves d'admissibilité :
    1° Une épreuve consistant en une composition de droit public. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    2° Une épreuve consistant en une composition d'économie. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).
    II. - Epreuves d'admission :
    1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
    2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
    3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
    4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;
    5° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).

  • Chapitre II : Concours interne


    Les épreuves du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
    I. - Epreuves d'admissibilité :
    1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société. Un court dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).
    II. - Epreuves d'admission :
    1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
    2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
    3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
    4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;
    5° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).

  • Chapitre III : Troisième concours


    Les épreuves du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
    I. - Epreuves d'admissibilité :
    1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société. Un court dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).
    II. - Epreuves d'admission :
    1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
    2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
    3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
    4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;
    5° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).

  • Chapitre IV : Dispositions communes


    Le programme des matières des épreuves des trois concours ouvrant accès à l'Ecole nationale d'administration est fixé à l'annexe du présent arrêté.

  • Chapitre V : Dispositions transitoires et finales


    Les candidats à chacun des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés au titre des années 2015 à 2017 peuvent, sur leur demande, choisir une autre langue vivante étrangère que l'anglais pour l'épreuve orale d'admission prévue au 5° du II des articles 1er, 2 et 3. Le choix des candidats devra obligatoirement porter sur l'une des langues suivantes : allemand, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, italien, portugais, russe.


    Sont abrogés :
    1° L'arrêté du 13 octobre 1999 relatif aux épreuves de langue vivante étrangère des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
    2° L'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
    3° L'arrêté du 13 octobre 1999 modifié fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
    4° L'arrêté du 3 mars 2006 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration au titre de l'année 2015.


    La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    PROGRAMME DES MATIÈRES DES ÉPREUVES
    Concours externe
    Admissibilité
    Première épreuve
    Droit public


    L'épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public général (droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne, droit de la Convention européenne des droits de l'homme). Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité de proposer des orientations argumentées et opérationnelles.
    Un court dossier composé d'un ensemble de documents (textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine, etc.) est remis aux candidats afin de nourrir leur réflexion. Il ne dépasse pas dix pages. Son exploitation ne doit pas conduire le candidat à en rédiger une synthèse mais à en extraire les éléments utiles à la construction de son raisonnement juridique. Le dossier ne se suffit pas à lui-même et l'épreuve suppose une bonne connaissance préalable des faits, concepts et mécanismes juridiques.
    Le programme de l'épreuve de droit public est fixé comme suit :
    1. La hiérarchie des normes :
    ― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
    ― le droit international ;
    ― le droit de l'Union européenne : les traités constitutifs, le droit dérivé, les principes généraux du droit de l'Union européenne ;
    ― les lois et les règlements ;
    ― la jurisprudence.
    2. Les rapports entre les ordres juridiques :
    ― la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres : les grandes catégories de compétences de l'Union européenne, les compétences externes de l'Union européenne, l'exercice des compétences de l'Union européenne et les principes d'attribution, de proportionnalité, de subsidiarité, de préemption et de cohérence ;
    ― les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne : l'applicabilité immédiate, la primauté et l'effet direct ;
    ― la mise en œuvre du droit de l'Union européenne en France ;
    ― la responsabilité de l'Etat pour les violations du droit de l'Union européenne.
    3. La protection des droits fondamentaux :
    ― les droits et libertés garantis par la Constitution et la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ;
    ― le système de contrôle du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    ― la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne.
    4. L'action publique :
    Les acteurs :
    ― la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ;
    ― le Président de la République et le Gouvernement ;
    ― le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement ;
    ― l'administration centrale de l'Etat et les autorités administratives ou publiques indépendantes. L'administration territoriale de l'Etat ;
    ― la décentralisation et les collectivités territoriales. La coopération locale, les sociétés d'économie mixte locales et les sociétés publiques locales ;
    ― les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences ;
    ― la participation des citoyens à l'action publique.
    Les finalités :
    ― la police administrative : les autorités de police, la police générale et les polices spéciales ;
    ― le service public : service d'intérêt général et service public, le régime juridique et les modes de gestion des services publics, l'usager du service public, service public et concurrence ;
    ― la régulation économique : les autorités de régulation, la régulation de la concurrence, la régulation des services en réseau, la régulation bancaire et financière, le régime des aides publiques.
    Les moyens de l'action publique :
    ― les grands principes du droit de la fonction publique ;
    ― les actes administratifs unilatéraux ;
    ― la théorie générale du contrat administratif. Les marchés publics. Les conventions de délégation de service public. Les contrats de partenariat ;
    ― les grands principes du droit de la propriété des personnes publiques.
    5. Le juge :
    Le contrôle du juge :
    ― la Cour de justice de l'Union européenne et les recours contentieux en droit de l'Union ;
    ― le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité des lois ;
    ― le contrôle de conventionnalité par les juridictions administratives et judiciaires ;
    ― le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. Les recours contentieux. La procédure administrative contentieuse ;
    ― Les modes alternatifs de règlement des litiges ;
    ― les principes de la responsabilité administrative.
    Le dialogue des juges :
    ― les échanges entre les juridictions constitutionnelles et les juridictions suprêmes des Etats européens, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme ;
    ― les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme et les juridictions françaises.


    Deuxième épreuve
    Economie


    L'épreuve a pour objet de vérifier la capacité des candidats à utiliser l'analyse, les concepts et les outils économiques afin de formuler un diagnostic et de proposer des orientations argumentées et opérationnelles de politiques publiques.
    Elle suppose, outre des connaissances en microéconomie et macroéconomie et la capacité de les mobiliser pour analyser des situations concrètes, une aptitude à décrire les enchaînements économiques et à faire le lien entre les outils de l'économiste et les problèmes économiques.
    Le dossier, qui ne dépasse pas dix pages, est composé d'un ensemble de documents mis à la disposition des candidats pour nourrir leur réflexion. Son exploitation ne doit pas conduire le candidat à en rédiger une synthèse mais à en extraire les éléments utiles à la construction de son raisonnement économique. Le dossier ne se suffit pas à lui-même et l'épreuve suppose une bonne connaissance préalable des faits, concepts et mécanismes économiques.
    Le programme de l'épreuve d'économie est fixé comme suit :
    1. Les comportements individuels :
    ― les choix de consommation et d'épargne ;
    ― l'offre de travail ;
    ― les choix de production ;
    ― les décisions d'investissement ;
    ― les choix de localisation des hommes et des activités dans l'espace.
    2. Les marchés :
    ― les frontières de l'entreprise et du marché ;
    ― le modèle concurrentiel de base. Equilibre partiel et équilibre général ;
    ― les politiques publiques en matière de concurrence ;
    ― les situations de concurrence imparfaite ;
    ― les défaillances de marché : asymétries d'information, externalités, biens publics ;
    ― l'incidence des nouvelles technologies sur le fonctionnement des marchés ;
    ― l'échange international, ses incidences sur la croissance et les revenus.
    3. Le financement de l'économie :
    ― la finance d'entreprise ;
    ― l'intermédiation financière : banques et marchés financiers ;
    ― la monnaie, le crédit et les taux d'intérêt ;
    ― les cycles et les crises financières.
    4. Croissance et emploi :
    ― les déterminants de la croissance et du progrès technique ;
    ― la soutenabilité de la croissance : contrainte extérieure, atteintes à l'environnement, inégalités, endettement public et privé ;
    ― le marché du travail et les institutions économiques et sociales ;
    ― le chômage : analyse macroéconomique et analyses microéconomiques ;
    ― les politiques d'indemnisation du chômage et les politiques de l'emploi ;
    ― l'inflation.
    5. Les politiques macroéconomiques :
    ― la connaissance et l'analyse des cycles et des grands chocs macroéconomiques depuis le début du xxe siècle ;
    ― le jeu des anticipations. Le rôle de la confiance et de la crédibilité et de la coordination des anticipations ;
    ― la politique monétaire, la politique budgétaire, les interactions entre politiques monétaire et budgétaire ;
    ― les politiques macroéconomiques en union économique et monétaire ;
    ― la place des taux de change dans les outils de politique macroéconomique ;
    ― la balance des paiements et les mouvements de capitaux.
    6. Les politiques publiques face aux enjeux de long terme :
    ― les mesures du bien-être et du progrès social ;
    ― l'environnement, l'énergie. Les instruments de politique publique pour le développement durable ;
    ― le vieillissement démographique et ses incidences économiques et financières ;
    ― la dette publique ;
    ― le financement des dépenses publiques, l'incidence des prélèvements obligatoires ;
    ― l'efficacité de l'action publique : la mesure et l'évaluation des politiques publiques, les incitations et les leviers pour améliorer l'efficacité des politiques publiques.


    Troisième épreuve
    Question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle
    des pouvoirs publics et leurs rapports a la société


    Cette épreuve de composition porte sur un sujet ayant trait à l'Etat, aux pouvoirs publics et à leurs rapports avec la société. Elle a pour but de mesurer la capacité des candidats à réfléchir sur le sens du service de l'Etat dans la société contemporaine et vise à apprécier l'aptitude de futurs hauts fonctionnaires à appréhender les enjeux et les finalités de l'action publique dans le gouvernement des sociétés.
    Cette composition, qui n'est en aucun cas réductible à une épreuve technique, suppose des connaissances dans les domaines littéraire, philosophique, historique et des sciences humaines et sociales. Au-delà de la vérification des qualités d'argumentation et de rédaction, le candidat doit témoigner de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui soit propre.


    Quatrième épreuve
    Questions sociales


    L'épreuve de questions sociales a pour objet, à partir d'une mise en situation au sein de l'administration, d'apprécier la maîtrise par le candidat des connaissances de base dans cette matière, sa compréhension des enjeux et sa capacité de relier les approches juridique, financière et institutionnelle pour construire une analyse et formuler des recommandations. Il ne s'agit pas d'une note de synthèse et la seule exploitation du dossier fourni ne permet pas de répondre à la question posée.
    Cette épreuve n'est pas une épreuve de droit de la sécurité sociale ni de droit du travail mais suppose de disposer d'un socle de connaissances juridiques dans les deux grands domaines des politiques sociales :
    ― les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    ― les politiques de protection sociale et de solidarité.
    Elle doit permettre de mesurer la maîtrise par les candidats des principaux enjeux des politiques sociales (enjeux démographiques et sociétaux, financiers, de gouvernance, européens et d'efficacité).
    Le dossier fourni en appui, qui ne dépasse pas vingt-cinq pages, doit être utilisé par le candidat pour appuyer sa démonstration grâce à l'exploitation de documents de réflexion voire de données chiffrées. Le candidat doit faire preuve de cohérence et de clarté dans ses analyses et formuler des propositions argumentées et opérationnelles.
    Le programme de l'épreuve de questions sociales est fixé comme suit :
    1. Les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    ― le travail et ses évolutions, principales caractéristiques et évolutions du marché du travail, travail précaire et flexibilité interne et externe, nouvelles formes d'emploi ;
    ― les relations individuelles au travail : le contrat de travail (typologie, modification, rupture) ; la rémunération ; le temps de travail ;
    ― les conditions de travail et la santé au travail. L'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    ― les relations collectives au travail : les libertés et droits des salariés dans l'entreprise, la citoyenneté du salarié ; l'organisation du monde du travail : les syndicats, les instances représentatives du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs et leurs modes de règlement ;
    ― l'indemnisation du chômage ;
    ― la situation de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage : aides à la création d'emplois, politiques d'allègement de charges ;
    ― le rôle et l'organisation du service public de l'emploi ;
    ― la formation professionnelle initiale et continue.
    2. Les politiques de protection sociale et de solidarité :
    ― le système français de protection sociale : principes, évolutions historiques ; organisation et acteurs. Le régime général de sécurité sociale des salariés. Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire (assurance maladie complémentaire, régimes complémentaires de retraite...). La place des collectivités territoriales dans les politiques sociales ;
    ― le financement de la protection sociale ;
    ― le pilotage des finances sociales : les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale ;
    ― la politique de la famille, les prestations familiales et la protection de l'enfance ;
    ― les politiques de santé, l'assurance maladie obligatoire et complémentaire (rapports entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs). L'offre de soins. Les politiques de santé publique et la sécurité sanitaire. Les produits de santé ;
    ― les politiques à destination des personnes âgées, en particulier les systèmes de retraite et leur évolution et la prise en charge de la perte d'autonomie ;
    ― les politiques à destination des personnes handicapées ;
    ― l'offre sociale et médico-sociale ;
    ― les politiques de cohésion sociale : la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'aide sociale, les minima sociaux, le logement social et l'hébergement d'urgence, la politique d'intégration, la lutte contre les discriminations, la politique de la ville.
    3. Les enjeux européens et internationaux :
    ― données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
    ― l'Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises.


    Cinquième épreuve
    Finances publiques


    L'épreuve de finances publiques doit être abordée de façon pluridisciplinaire. Si les finances publiques sont fondées sur des règles de droit dont la maîtrise est indispensable à leur compréhension, elles soulèvent également des enjeux politiques, économiques et administratifs que les candidats doivent être en mesure de mettre en évidence. Cette approche recouvre une dimension pratique : les candidats doivent ainsi témoigner de leur capacité à comprendre et analyser des documents budgétaires et financiers simples.
    Le candidat doit connaître les principaux ordres de grandeur relatifs aux finances publiques et prendre en compte l'interaction des finances publiques avec l'économie et les principaux instruments de politique économique. Le candidat peut faire référence à des comparaisons internationales (notamment Etats-Unis, Royaume-Uni et Allemagne) ou à des exemples historiques pour étayer son propos.
    Outre l'exposé des connaissances, la formulation d'un diagnostic clair et synthétique et, le cas échéant, de quelques orientations argumentées de politiques publiques sera valorisée.
    Chacune des trois à cinq questions posées peut être accompagnée d'un ou plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter. Un même document peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder cinq pages au total.
    Le programme de finances publiques est fixé comme suit :
    1. Le cadre général des finances publiques :
    A. ― Définitions, notions-clés et principales masses financières :
    1.1. Les finances publiques dans la comptabilité nationale : administrations publiques, dépenses publiques, prélèvements obligatoires.
    1.2. Les grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d'évolution : l'emploi public et les dépenses de personnel, le fonctionnement courant, les dépenses de transfert, l'investissement public.
    1.3. Les prélèvements obligatoires (y compris leur structure et leur poids) et les autres ressources publiques.
    B. ― Le cadre constitutionnel et européen :
    1.4. Le régime constitutionnel des finances publiques (Etat, finances locales, finances sociales) : Constitution et lois organiques.
    1.5. Le pouvoir budgétaire : rôles respectifs du Parlement, du Gouvernement, des institutions européennes et des institutions de contrôle.
    1.6. L'encadrement européen. Le traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance. Les programmes de stabilité : contenu et modalités d'examen. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. La coordination des politiques économiques et budgétaires.
    C. ― Le cadre administratif et l'organisation des administrations financières :
    1.7. Les administrations financières françaises : ministère de l'économie et des finances, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, Banque publique d'investissement.
    1.8. La Banque centrale européenne : rôle et organisation. La politique monétaire et le financement des administrations publiques dans la zone euro.
    2. La politique budgétaire :
    2.1. Les notions d'équilibre et de déficit ; régimes juridiques applicables aux différentes collectivités publiques en matière d'équilibre. Les soldes structurel et conjoncturel. Le solde primaire. Le solde stabilisant. Notion de soutenabilité de la dette. Objectifs de la politique budgétaire.
    2.2. Définition et structure de la dette publique, évolution sur longue période. L'émission et la gestion de la dette. Les différentes catégories de titres de dette publique. L'Agence France Trésor. La Caisse d'amortissement de la dette sociale.
    2.3. Notions sur les politiques de relance et de maîtrise des finances publiques. L'impact de la dette publique sur l'économie.
    3. Eléments sur les prélèvements obligatoires et la politique fiscale :
    3.1. Les grandes classifications fiscales : impôts directs/impôts indirects, impôts proportionnels/impôts progressifs, impôts sur la consommation/la production/le revenu/le patrimoine.
    3.2. Les théories fiscales : la justification de l'impôt et des autres prélèvements obligatoires. La neutralité des prélèvements obligatoires. Le consentement à l'impôt. L'effet redistributif des prélèvements obligatoires. L'incidence des prélèvements obligatoires sur la croissance, l'emploi et le développement durable.
    3.3. Modalités de calcul et de recouvrement des principaux impôts sur la consommation (TVA, accises), des principaux impôts pesant sur les entreprises (IS, contribution économique territoriale), des principaux impôts pesant sur les ménages (IR, CSG, impôts sur le patrimoine, taxe d'habitation).
    3.4. Les dépenses fiscales : principaux dispositifs.
    3.5. Principes généraux du contentieux de l'impôt.
    4. Les finances de l'Etat :
    4.1. La structure du budget de l'Etat et des lois de finances (l'équilibre du budget, le tableau de financement, l'articulation première et seconde partie de la loi de finances). Les principales ressources et dépenses de l'Etat. Les principaux documents budgétaires.
    4.2. Les principes budgétaires classiques (annualité, unité, spécialité, universalité) et récents (équilibre, sincérité, performance).
    4.3. Les lois de finances : du projet de loi de finances initial à la loi de règlement. La pluriannualité budgétaire.
    4.4. L'élaboration du budget de l'Etat et de la loi de finances : grandes étapes, exercice du droit d'amendement, rôle des commissions parlementaires, examen de la constitutionnalité.
    4.5. L'exécution des lois de finances. Le pilotage de l'exécution budgétaire.
    4.6. La gestion publique issue de la loi organique relative aux lois de finances : règles de gestion et prise en compte de la performance. Les opérateurs de l'Etat.
    5. Les finances locales :
    5.1. Le cadre général : grandes masses financières et leur évolution, relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, notion d'autonomie financière des collectivités territoriales, principes budgétaires.
    5.2. La structure des budgets des collectivités territoriales et la procédure budgétaire : la présentation des budgets (nomenclatures, règle d'équilibre) ; les conditions d'élaboration, d'adoption et de contrôle des budgets locaux.
    5.3. Les ressources des collectivités territoriales ; les principales dépenses des collectivités territoriales ; les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur compensation.
    6. Les finances sociales :
    6.1. Le cadre général : notions sur les différents régimes, situation des finances sociales et masses financières en jeu, règles relatives au financement de la sécurité sociale, relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, comptes de la protection sociale.
    6.2. La structure des finances sociales. Les ressources. Les principales dépenses sociales et leurs déterminants.
    6.3. L'élaboration, l'adoption et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
    7. Les règles comptables :
    7.1. La comptabilité publique. Les principes. Les différentes comptabilités : comptabilité de caisse, comptabilité en droits constatés. L'organisation de la chaîne de la dépense.
    7.2. La comptabilité patrimoniale de l'Etat.
    7.3. La certification des comptes publics.
    8. Le contrôle des finances publiques :
    8.1. Les contrôles financiers internes aux administrations ; les contrôles financiers externes (Cour des comptes, chambres régionales des comptes...) ; la responsabilité du comptable public ; la protection pénale des finances publiques (saisine du juge pénal, Cour de discipline budgétaire et financière, délit de favoritisme).
    8.2. L'évaluation des politiques publiques : rôles respectifs du Parlement, de la Cour des comptes et des inspections générales.
    9. Les finances de l'Union européenne :
    9.1. Le budget de l'Union européenne : les principes du droit budgétaire européen, la règle d'équilibre, le partage du pouvoir budgétaire entre les institutions de l'Union européenne.
    9.2. Ressources et dépenses du budget de l'Union européenne.


    Admission
    Première épreuve
    Questions relatives à l'Union européenne


    Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité des candidats à maîtriser les principales données de la construction européenne, à mobiliser leurs connaissances de façon synthétique et à les mettre en lien avec le fonctionnement institutionnel et politique concret de l'Union européenne et à identifier, comprendre et problématiser les enjeux des politiques européennes au regard de leur histoire et de leur finalité, en incluant une dimension prospective.
    Le programme de l'épreuve de questions relatives à l'Union européenne est fixé comme suit :
    1. Les fondamentaux et les grands enjeux de la construction européenne :
    ― les traités ; les étapes de la construction européenne ;
    ― les valeurs et les finalités de l'Union européenne ;
    ― les enjeux et les méthodes de l'intégration européenne ;
    ― la démocratie et la citoyenneté européenne ;
    ― les élargissements et la question de l'identité ;
    ― la solidarité intérieure et extérieure.
    2. Le fonctionnement de l'Union européenne :
    ― les institutions et les organes ;
    ― le jeu des acteurs de l'Union européenne : institutions européennes et nationales, collectivités territoriales, opérateurs économiques, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, groupes d'intérêt ;
    ― le système juridique de l'Union européenne (normes, actes, compétences, recours juridictionnels, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité) ;
    ― les processus décisionnels (les procédures législatives et d'exécution et leur application ; aspects formels et informels) ;
    ― les enjeux et instruments budgétaires et financiers de l'Union européenne.
    3. Les politiques de l'Union européenne et leurs effets :
    ― le marché intérieur. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ;
    ― la politique de concurrence ;
    ― l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
    ― la politique économique et monétaire y compris la zone euro ;
    ― les enjeux des autres politiques, notamment la politique agricole commune, la cohésion économique, sociale et territoriale, l'environnement ;
    ― l'action extérieure de l'Union européenne : la politique étrangère et de sécurité commune, la politique de sécurité et de défense commune, les opérations et missions de gestion de crise de l'Union européenne ; la politique commerciale commune ; l'aide au développement ; les différentes formes de coopération et d'association avec les pays tiers ; les mesures restrictives.


    Deuxième épreuve
    Questions internationales


    Cette épreuve doit permettre de vérifier la maîtrise par les candidats des principales données des relations internationales et de leur histoire ainsi que leur compréhension des grands enjeux actuels.
    Le programme de l'épreuve de questions internationales est fixé comme suit :
    1. L'évolution des facteurs de puissance depuis le début du xxe siècle :
    ― l'histoire des relations internationales ;
    ― le système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques ;
    ― les grandes données de la puissance, notamment politique, militaire, économique et démographique.
    2. Les acteurs des relations internationales :
    ― les Etats ;
    ― les organisations internationales à vocation universelle, notamment l'Organisation des Nations unies, et les organisations internationales à vocation régionale ;
    ― enceintes et formes de la gouvernance mondiale, notamment G8 et G20 ;
    ― peuples, minorités, autochtones ;
    ― marchés, acteurs financiers et entreprises multinationales ;
    ― la société civile (organisations non gouvernementales, opinions publiques, médias et internet) ;
    ― les réseaux criminels.
    3. Les instruments des relations internationales :
    ― les normes du droit international public (traités, coutume, principes généraux du droit, actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales) ;
    ― les relations diplomatiques et la négociation ; le rôle des alliances ;
    ― le règlement des différends (mode diplomatique et mode juridictionnel) ;
    ― la coopération au développement ;
    ― le recours à la force et le maintien de la paix ;
    ― la diplomatie d'influence (diplomatie publique, culture, langue, recherche, université) ;
    ― les politiques de sanctions ;
    ― le renseignement.
    4. Les grands enjeux des relations internationales :
    ― Etat de droit et droits de l'homme ;
    ― la gouvernance mondiale ;
    ― les dynamiques économiques et financières mondiales ;
    ― l'évolution des conflits armés ;
    ― les revendications identitaires (culturelles, linguistiques, religieuses) ;
    ― les biens publics mondiaux ;
    ― le contrôle des armements et la lutte contre les proliférations ;
    ― les ressources énergétiques et les matières premières ;
    ― la lutte contre le terrorisme ;
    ― les migrations.
    5. La politique étrangère de la France :
    ― principes, méthodes et priorités ;
    ― politique étrangère de la France et politique étrangère de l'UE ;
    ― la politique de défense de la France, notamment les livres blancs sur la défense et la sécurité nationale ;
    ― les organes et les moyens de la politique étrangère de la France.


    Troisième épreuve
    Entretien


    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    Quatrième épreuve
    Epreuve collective d'interaction


    L'épreuve collective d'interaction a pour objectif d'apprécier les qualités intellectuelles, personnelles et relationnelles des candidats dans des situations de relation à autrui. Mis en situation sur un sujet, le candidat est ainsi placé dans trois situations, successivement, dans un ordre aléatoire : « exposant » (proposer un point de vue), « répondant » (engager une discussion et débattre avec l'exposant) et, par deux fois, « observateur » (analyser l'échange).
    Les candidats sont répartis par groupe de quatre (un exposant, un répondant et deux observateurs) pour chaque séquence de mise en situation.
    Les sujets, choisis en raison de leur contenu problématique et de leur potentiel argumentatif, ne nécessitent pas de connaissances techniques particulières.
    L'objectif est de vérifier les aptitudes du candidat en termes de savoir-être relationnel et comportemental, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à la haute fonction publique.
    Sont en outre évaluées la compréhension du candidat des enjeux du sujet et de la situation, sa capacité argumentative, sa réactivité et son aptitude à l'écoute.
    Pour cette épreuve collective d'interaction, les candidats sont convoqués par demi-journée.
    Au début de chaque demi-journée, il est procédé à un tirage au sort qui détermine l'ordre de passage des candidats dans chacun des rôles. La distribution des rôles au sein de chaque groupe est fixée de telle manière qu'il ne soit jamais identique dans les séquences successives de mise en situation. En dehors des temps de passage, les candidats sont installés de manière à ne pas pouvoir communiquer, ni entre eux ni avec l'extérieur.
    Chaque séquence de mise en situation s'organise ainsi qu'il suit. L'exposant tire au sort un sujet sous la forme d'un libellé et dispose de dix minutes de préparation. Le répondant et les observateurs n'ont pas connaissance de ce sujet. L'exposant dispose ensuite de quatre minutes au maximum pour présenter son sujet et développer son argumentation. A l'issue de cet exposé, le répondant engage une discussion avec l'exposant. Les observateurs n'interviennent en aucune façon. La durée totale de la séquence, hors temps de préparation, est de neuf minutes.
    Chaque candidat participe à quatre séquences. Après avoir tenu deux fois le rôle d'observateur, le candidat est interrogé durant cinq minutes par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a assisté.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    Cinquième épreuve
    Anglais


    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    Concours interne
    Admissibilité
    Première épreuve
    Droit public


    L'épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public général (droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne, droit de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi que leur capacité de raisonnement critique et d'analyse juridique.
    Il est attendu des candidats qu'ils rédigent une note sur une ou plusieurs questions de droit en examinant les différentes solutions possibles, avec leurs avantages et inconvénients respectifs, et qu'ils fassent des préconisations opérationnelles.
    Les candidats répondent à la commande à partir de leurs connaissances juridiques et à l'aide d'un dossier composé d'un ensemble de documents (textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine, etc.) destinés à nourrir leur réflexion. Ce dossier ne dépasse pas vingt-cinq pages.
    Le programme de l'épreuve de droit public est fixé comme suit :
    1. La hiérarchie des normes :
    ― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
    ― le droit international ;
    ― le droit de l'Union européenne : les traités constitutifs, le droit dérivé, les principes généraux du droit de l'Union européenne ;
    ― les lois et les règlements ;
    ― la jurisprudence.
    2. Les rapports entre ordres juridiques :
    ― la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres : les grandes catégories de compétences de l'Union européenne, les compétences externes de l'Union européenne, l'exercice des compétences de l'Union européenne et les principes d'attribution, de proportionnalité, de subsidiarité, de préemption et de cohérence ;
    ― les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne : l'applicabilité immédiate, la primauté et l'effet direct ;
    ― la mise en œuvre du droit de l'Union européenne en France ;
    ― la responsabilité de l'Etat pour les violations du droit de l'Union européenne.
    3. La protection des droits fondamentaux :
    ― les droits et libertés garantis par la Constitution et la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ;
    ― le système de contrôle du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    ― la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne.
    4. L'action publique :
    Les acteurs :
    ― la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ;
    ― le Président de la République et le Gouvernement ;
    ― le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement ;
    ― l'administration centrale de l'Etat et les autorités administratives ou publiques indépendantes. l'administration territoriale de l'Etat ;
    ― la décentralisation et les collectivités territoriales. La coopération locale, les sociétés d'économie mixte locales et les sociétés publiques locales ;
    ― les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences ;
    ― la participation des citoyens à l'action publique.
    Les finalités :
    ― la police administrative : les autorités de police, la police générale et les polices spéciales ;
    ― le service public : service d'intérêt général et service public, le régime juridique et les modes de gestion des services publics, l'usager du service public, service public et concurrence ;
    ― la régulation économique : les autorités de régulation, la régulation de la concurrence, la régulation des services en réseau, la régulation bancaire et financière, le régime des aides publiques.
    Les moyens de l'action publique :
    ― les grands principes du droit de la fonction publique ;
    ― les actes administratifs unilatéraux ;
    ― la théorie générale du contrat administratif. Les marchés publics. Les conventions de délégation de service public. Les contrats de partenariat ;
    ― les grands principes du droit de la propriété des personnes publiques.
    5. Le juge :
    Le contrôle du juge :
    ― la Cour de justice de l'Union européenne et les recours contentieux en droit de l'Union ;
    ― le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité des lois ;
    ― le contrôle de conventionnalité par les juridictions administratives et judiciaires ;
    ― le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. Les recours contentieux. La procédure administrative contentieuse ;
    ― Les modes alternatifs de règlement des litiges ;
    ― les principes de la responsabilité administrative.
    Le dialogue des juges :
    ― les échanges entre les juridictions constitutionnelles et les juridictions suprêmes des Etats européens, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme ;
    ― les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme et les juridictions françaises.


    Deuxième épreuve
    Economie


    L'épreuve vise à apprécier, à partir d'une mise en situation au sein d'une administration, l'aptitude du candidat à formuler un diagnostic économique s'appuyant sur les données statistiques figurant dans le dossier et, le cas échéant, sur des calculs simples, et à proposer des orientations argumentées de politique publique. Cette note d'analyse et de propositions suppose, outre des connaissances en micro-économie et macro-économie et la capacité de les mobiliser pour analyser des situations concrètes, une aptitude à décrire les enchaînements économiques, à faire le lien entre les outils de l'économiste et les problèmes économiques et à construire des propositions de politiques publiques.
    La mise en situation place le candidat en position de responsabilité dans une administration. Elle comporte un contexte, un commanditaire, une motivation de la commande et une formulation de la ou des questions auxquelles la note doit répondre de manière précise, sans emprunter la forme d'une dissertation. Le candidat doit appréhender la problématique au regard des concepts et outils économiques, analyser les propositions figurant éventuellement dans le dossier et les compléter au besoin par des recommandations élaborées à partir de ses connaissances et réflexions personnelles. Les propositions doivent mettre en évidence les avantages et les inconvénients des différentes options envisageables. La dimension historique, la dimension comparative et les enjeux européens doivent apparaître chaque fois que nécessaire.
    Le dossier ne dépasse pas vingt-cinq pages.
    Le programme de l'épreuve d'économie est fixé comme suit :
    1. Les comportements individuels :
    ― les choix de consommation et d'épargne ;
    ― l'offre de travail ;
    ― les choix de production ;
    ― les décisions d'investissement ;
    ― les choix de localisation des hommes et des activités dans l'espace.
    2. Les marchés :
    ― les frontières de l'entreprise et du marché ;
    ― le modèle concurrentiel de base. Equilibre partiel et équilibre général ;
    ― les politiques publiques en matière de concurrence ;
    ― les situations de concurrence imparfaite ;
    ― les défaillances de marché : asymétries d'information, externalités, biens publics ;
    ― l'incidence des nouvelles technologies sur le fonctionnement des marchés ;
    ― l'échange international, ses incidences sur la croissance et les revenus.
    3. Le financement de l'économie :
    ― la finance d'entreprise ;
    ― l'intermédiation financière : banques et marchés financiers ;
    ― la monnaie, le crédit et les taux d'intérêt ;
    ― les cycles et les crises financières.
    4. Croissance et emploi :
    ― les déterminants de la croissance et du progrès technique ;
    ― la soutenabilité de la croissance : contrainte extérieure, atteintes à l'environnement, inégalités, endettement public et privé ;
    ― le marché du travail et les institutions économiques et sociales ;
    ― le chômage : analyse macroéconomique et analyses microéconomiques ;
    ― les politiques d'indemnisation du chômage et les politiques de l'emploi ;
    ― l'inflation.
    5. Les politiques macroéconomiques :
    ― la connaissance et l'analyse des cycles et des grands chocs macroéconomiques depuis le début du xxe siècle ;
    ― le jeu des anticipations. Le rôle de la confiance et de la crédibilité et de la coordination des anticipations ;
    ― la politique monétaire, la politique budgétaire, les interactions entre politiques monétaire et budgétaire ;
    ― les politiques macroéconomiques en union économique et monétaire ;
    ― la place des taux de change dans les outils de politique macroéconomique ;
    ― la balance des paiements et les mouvements de capitaux.
    6. Les politiques publiques face aux enjeux de long terme :
    ― les mesures du bien-être et du progrès social ;
    ― l'environnement, l'énergie. Les instruments de politique publique pour le développement durable ;
    ― le vieillissement démographique et ses incidences économiques et financières ;
    ― la dette publique ;
    ― le financement des dépenses publiques, l'incidence des prélèvements obligatoires ;
    ― l'efficacité de l'action publique : la mesure et l'évaluation des politiques publiques, les incitations et les leviers pour améliorer l'efficacité des politiques publiques.


    Troisième épreuve
    Question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle
    des pouvoirs publics et leurs rapports à la société


    Cette épreuve de composition porte sur un sujet ayant trait à l'Etat, aux pouvoirs publics et à leurs rapports avec la société. Elle a pour but de mesurer la capacité des candidats à réfléchir sur le sens du service de l'Etat dans la société contemporaine et vise à apprécier l'aptitude de futurs hauts fonctionnaires à appréhender les enjeux et les finalités de l'action publique et du politique dans le gouvernement des sociétés.
    Cette composition, qui n'est en aucun cas réductible à une épreuve technique, suppose des connaissances dans les domaines littéraire, philosophique, historique et des sciences humaines et sociales. Au-delà de la vérification des qualités d'argumentation et de rédaction, le candidat doit témoigner de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui soit propre.
    Le dossier, d'une longueur de dix pages au maximum, comporte trois ou quatre documents visant à permettre au candidat d'élargir sa réflexion. Sa consultation est facultative et il ne saurait donner lieu à synthèse ni limiter l'étendue du sujet.


    Quatrième épreuve
    Questions sociales


    L'épreuve de questions sociales a pour objet, à partir d'une mise en situation au sein de l'administration, d'apprécier la maîtrise par le candidat des connaissances de base dans cette matière, sa compréhension des enjeux et sa capacité à relier les approches juridique, financière et institutionnelle pour construire une analyse et formuler des recommandations. Il ne s'agit pas d'une note de synthèse et la seule exploitation du dossier fourni ne permet pas de répondre à la question posée.
    Cette épreuve n'est pas une épreuve de droit de la sécurité sociale ni de droit du travail mais suppose de disposer d'un socle de connaissances juridiques dans les deux grands domaines des politiques sociales :
    ― les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    ― les politiques de protection sociale et de solidarité.
    Elle doit permettre de mesurer la maîtrise par les candidats des principaux enjeux des politiques sociales (enjeux démographiques et sociétaux, financiers, de gouvernance, européens et enjeux d'efficacité).
    Le dossier fourni en appui, qui ne dépasse pas vingt-cinq pages, doit être utilisé par le candidat pour appuyer sa démonstration grâce à l'exploitation de documents de réflexion voire de données chiffrées. Le candidat doit faire preuve de cohérence et de clarté dans ses analyses et formuler des propositions argumentées et opérationnelles.
    Le programme de l'épreuve de questions sociales est fixé comme suit :
    1. Les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    ― le travail et ses évolutions, principales caractéristiques et évolutions du marché du travail, travail précaire et flexibilité interne et externe, nouvelles formes d'emploi ;
    ― les relations individuelles au travail : le contrat de travail (typologie, modification, rupture) ; la rémunération ; le temps de travail ;
    ― les conditions de travail et la santé au travail. L'invalidité, les accidents du travail et maladies professionnelles ;
    ― les relations collectives au travail : les libertés et droits des salariés dans l'entreprise, la citoyenneté du salarié ; l'organisation du monde du travail : les syndicats, les instances représentatives du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs et leurs modes de règlement ;
    ― l'indemnisation du chômage ;
    ― la situation de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage : aides à la création d'emplois, politiques d'allègement de charges ;
    ― le rôle et l'organisation du service public de l'emploi ;
    ― la formation professionnelle initiale et continue.
    2. Les politiques de protection sociale et de solidarité :
    ― le système français de protection sociale : principes, évolutions historiques ; organisation et acteurs. Le régime général de sécurité sociale des salariés. Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire (assurance maladie complémentaire, régimes complémentaires de retraite...). La place des collectivités territoriales dans les politiques sociales ;
    ― le financement de la protection sociale ;
    ― le pilotage des finances sociales : les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale ;
    ― la politique de la famille, les prestations familiales et la protection de l'enfance ;
    ― les politiques de santé, l'assurance maladie obligatoire et complémentaire (rapport entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs). L'offre de soins. Les politiques de santé publique et la sécurité sanitaire. Les produits de santé ;
    ― les politiques à destination des personnes âgées en particulier les systèmes de retraite et leur évolution et la prise en charge de la perte d'autonomie ;
    ― les politiques à destination des personnes handicapées ;
    ― l'offre sociale et médico-sociale ;
    ― les politiques de cohésion sociale : la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'aide sociale, les minima sociaux, le logement social et l'hébergement d'urgence, la politique d'intégration, la lutte contre les discriminations, la politique de la ville.
    3. Les enjeux européens et internationaux :
    ― données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
    ― l'Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises.


    Cinquième épreuve
    Finances publiques


    L'épreuve de finances publiques doit être abordée de façon pluridisciplinaire. Si les finances publiques sont fondées sur des règles de droit dont la maîtrise est indispensable à leur compréhension, elles soulèvent également des enjeux politiques, économiques et administratifs que les candidats doivent être en mesure de mettre en évidence. Cette approche recouvre une dimension pratique : les candidats doivent ainsi témoigner de leur capacité à comprendre et à analyser des documents budgétaires et financiers simples.
    Le candidat doit connaître les principaux ordres de grandeur relatifs aux finances publiques et prendre en compte l'interaction des finances publiques avec l'économie et les principaux instruments de politique économique. Le candidat peut faire référence à des comparaisons internationales (notamment Etats-Unis, Royaume-Uni et Allemagne) ou à des exemples historiques pour étayer son propos.
    Outre l'exposé des connaissances, la formulation d'un diagnostic clair et synthétique et, le cas échéant, de quelques orientations argumentées de politiques publiques sera valorisée.
    Chacune des trois à cinq questions posées peut être accompagnée d'un ou de plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et à commenter. Un même document peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder cinq pages au total.
    Le programme de l'épreuve de finances publiques est fixé comme suit :
    1. Le cadre général des finances publiques :
    A. ― Définitions, notions clés et principales masses financières :
    1.1. Les finances publiques dans la comptabilité nationale : administrations publiques, dépenses publiques, prélèvements obligatoires.
    1.2. Les grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d'évolution : l'emploi public et les dépenses de personnel, le fonctionnement courant, les dépenses de transfert, l'investissement public.
    1.3. Les prélèvements obligatoires (y compris leur structure et leur poids) et les autres ressources publiques.
    B. ― Le cadre constitutionnel et européen :
    1.4. Le régime constitutionnel des finances publiques (Etat, finances locales, finances sociales) : Constitution et lois organiques.
    1.5. Le pouvoir budgétaire : rôles respectifs du Parlement, du Gouvernement, des institutions européennes et des institutions de contrôle.
    1.6. L'encadrement européen. Le traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance. Les programmes de stabilité : contenu et modalités d'examen. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. La coordination des politiques économiques et budgétaires.
    C. ― Le cadre administratif et l'organisation des administrations financières :
    1.7. Les administrations financières françaises : ministère de l'économie et des finances, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, Banque publique d'investissement.
    1.8. La Banque centrale européenne : rôle et organisation. La politique monétaire et le financement des administrations publiques dans la zone euro.
    2. La politique budgétaire :
    2.1. Les notions d'équilibre et de déficit ; régimes juridiques applicables aux différentes collectivités publiques en matière d'équilibre. Les soldes structurel et conjoncturel. Le solde primaire. Le solde stabilisant. Notion de soutenabilité de la dette. Objectifs de la politique budgétaire.
    2.2. Définition et structure de la dette publique, évolution sur longue période. L'émission et la gestion de la dette. Les différentes catégories de titres de dette publique. L'Agence France Trésor. La Caisse d'amortissement de la dette sociale.
    2.3. Notions sur les politiques de relance et de maîtrise des finances publiques. L'impact de la dette publique sur l'économie.
    3. Eléments sur les prélèvements obligatoires et la politique fiscale :
    3.1. Les grandes classifications fiscales : impôts directs/impôts indirects, impôts proportionnels/impôts progressifs, impôts sur la consommation/la production/le revenu/le patrimoine.
    3.2. Les théories fiscales : la justification de l'impôt et des autres prélèvements obligatoires. La neutralité des prélèvements obligatoires. Le consentement à l'impôt. L'effet redistributif des prélèvements obligatoires. L'incidence des prélèvements obligatoires sur la croissance, l'emploi et le développement durable.
    3.3. Modalités de calcul et de recouvrement des principaux impôts sur la consommation (TVA, accises), des principaux impôts pesant sur les entreprises (IS, contribution économique territoriale), des principaux impôts pesant sur les ménages (IR, CSG, impôts sur le patrimoine, taxe d'habitation).
    3.4. Les dépenses fiscales : principaux dispositifs.
    3.5. Principes généraux du contentieux de l'impôt.
    4. Les finances de l'Etat :
    4.1. La structure du budget de l'Etat et des lois de finances (l'équilibre du budget, le tableau de financement, l'articulation, première et seconde partie de la loi de finances). Les principales ressources et dépenses de l'Etat. Les principaux documents budgétaires.
    4.2. Les principes budgétaires, classiques (annualité, unité, spécialité, universalité), récents (équilibre, sincérité, performance).
    4.3. Les lois de finances : du projet de loi de finances initial à la loi de règlement. La pluriannualité budgétaire.
    4.4. L'élaboration du budget de l'Etat et de la loi de finances : grandes étapes, exercice du droit d'amendement, rôle des commissions parlementaires, examen de la constitutionnalité.
    4.5. L'exécution des lois de finances. Le pilotage de l'exécution budgétaire.
    4.6. La gestion publique issue de la loi organique relative aux lois de finances : règles de gestion et prise en compte de la performance. Les opérateurs de l'Etat.
    5. Les finances locales :
    5.1. Le cadre général : grandes masses financières et leur évolution, relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, notion d'autonomie financière des collectivités territoriales, principes budgétaires.
    5.2. La structure des budgets des collectivités territoriales et la procédure budgétaire : la présentation des budgets (nomenclatures, règle d'équilibre) ; les conditions d'élaboration, d'adoption et de contrôle des budgets locaux.
    5.3. Les ressources des collectivités territoriales ; les principales dépenses des collectivités territoriales ; les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur compensation.
    6. Les finances sociales :
    6.1. Le cadre général : notions sur les différents régimes, situation des finances sociales et masses financières en jeu, règles relatives au financement de la sécurité sociale, relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, comptes de la protection sociale.
    6.2. La structure des finances sociales. Les ressources. Les principales dépenses sociales et leurs déterminants.
    6.3. L'élaboration, l'adoption et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
    7. Les règles comptables :
    7.1. La comptabilité publique. Les principes. Les différentes comptabilités : comptabilité de caisse, comptabilité en droits constatés. L'organisation de la chaîne de la dépense.
    7.2. La comptabilité patrimoniale de l'Etat.
    7.3. La certification des comptes publics.
    8. Le contrôle des finances publiques :
    8.1. Les contrôles financiers internes aux administrations ; les contrôles financiers externes (Cour des comptes, chambres régionales des comptes...) ; la responsabilité du comptable public ; la protection pénale des finances publiques (saisine du juge pénal, Cour de discipline budgétaire et financière, délit de favoritisme).
    8.2. L'évaluation des politiques publiques : rôles respectifs du Parlement, de la Cour des comptes et des inspections générales.
    9. Les finances de l'Union européenne :
    9.1. Le budget de l'Union européenne : les principes du droit budgétaire européen, la règle d'équilibre, le partage du pouvoir budgétaire entre les institutions communautaires.
    9.2. Ressources et dépenses du budget de l'Union européenne.


    Admission
    Première épreuve
    Questions relatives à l'Union européenne


    Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité des candidats à maîtriser les principales données de la construction européenne, à mobiliser leurs connaissances de façon synthétique et à les mettre en lien avec le fonctionnement institutionnel et politique concret de l'Union européenne, et à identifier, comprendre et problématiser les enjeux des politiques européennes au regard de leur histoire et de leur finalité, en incluant une dimension prospective.
    Le programme de l'épreuve de questions relatives à l'Union européenne est fixé comme suit :
    1. Les fondamentaux et les grands enjeux de la construction européenne :
    ― les traités ; les étapes de la construction européenne ;
    ― les valeurs et les finalités de l'Union européenne ;
    ― les enjeux et les méthodes de l'intégration européenne ;
    ― la démocratie et la citoyenneté européenne ;
    ― les élargissements et la question de l'identité ;
    ― la solidarité intérieure et extérieure.
    2. Le fonctionnement de l'Union européenne :
    ― les institutions et les organes ;
    ― le jeu des acteurs de l'Union européenne : institutions européennes et nationales, collectivités territoriales, opérateurs économiques, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, groupes d'intérêt ;
    ― le système juridique de l'Union européenne (normes, actes, compétences, recours juridictionnels, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité) ;
    ― les enjeux financiers de l'Union européenne.
    3. Les politiques de l'Union européenne et leurs effets :
    ― le marché intérieur. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ;
    ― l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
    ― la politique économique et monétaire, y compris la zone euro ;
    ― les enjeux des autres politiques, notamment la politique agricole commune, la cohésion économique, sociale et territoriale, l'environnement.


    Deuxième épreuve
    Questions internationales


    Cette épreuve doit permettre de vérifier la maîtrise par les candidats des principales données des relations internationales et de leur histoire, ainsi que leur compréhension des grands enjeux actuels.
    Le programme de l'épreuve de questions internationales est fixé comme suit :
    1. L'évolution des facteurs de puissance depuis le début du xxe siècle :
    ― l'histoire des relations internationales ;
    ― le système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques ;
    ― les grandes données de la puissance, notamment politique, militaire, économique et démographique.
    2. Les acteurs des relations internationales :
    ― les Etats ;
    ― les organisations internationales à vocation universelle, notamment l'Organisation des Nations unies, et les organisations internationales à vocation régionale ;
    ― enceintes et formes de la gouvernance mondiale, notamment G8 et G20 ;
    ― peuples, minorités, autochtones ;
    ― marchés, acteurs financiers et entreprises multinationales ;
    ― la société civile (organisations non gouvernementales, opinions publiques, médias et internet) ;
    ― les réseaux criminels.
    3. Les grands enjeux des relations internationales :
    ― Etat de droit et droits de l'homme ;
    ― la gouvernance mondiale ;
    ― les dynamiques économiques et financières mondiales ;
    ― l'évolution des conflits armés ;
    ― les revendications identitaires (culturelles, linguistiques, religieuses) ;
    ― les biens publics mondiaux ;
    ― le contrôle des armements et la lutte contre les proliférations ;
    ― les ressources énergétiques et les matières premières ;
    ― la lutte contre le terrorisme ;
    ― les migrations.
    4. La politique étrangère de la France :
    ― principes, méthodes et priorités ;
    ― politique étrangère de la France et politique étrangère de l'UE ;
    ― les organes et les moyens de la politique étrangère de la France.


    Troisième épreuve
    Entretien


    Cette épreuve ne comporte pas de programme.
    Le dossier visant à valoriser l'expérience professionnelle du candidat est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).


    Quatrième épreuve
    Epreuve collective d'interaction


    L'épreuve collective d'interaction a pour objectif d'apprécier les qualités intellectuelles, personnelles et relationnelles des candidats dans des situations de relation à autrui. Mis en situation sur un sujet, le candidat est ainsi placé dans trois situations, successivement, dans un ordre aléatoire : « exposant » (proposer un point de vue), « répondant » (engager une discussion et débattre avec l'exposant) et, par deux fois, « observateur » (analyser l'échange).
    Les candidats sont répartis par groupe de quatre (un exposant, un répondant et deux observateurs) pour chaque séquence de mise en situation.
    Les sujets, choisis en raison de leur contenu problématique et de leur potentiel argumentatif, ne nécessitent pas de connaissances techniques particulières.
    L'objectif est de vérifier les aptitudes du candidat en termes de savoir-être relationnel et comportemental, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à la haute fonction publique.
    Sont en outre évaluées la compréhension du candidat des enjeux du sujet et de la situation, sa capacité argumentative, sa réactivité et son aptitude à l'écoute.
    Pour cette épreuve collective d'interaction, les candidats sont convoqués par demi-journée.
    Au début de chaque demi-journée, il est procédé à un tirage au sort qui détermine l'ordre de passage des candidats dans chacun des rôles. La distribution des rôles au sein de chaque groupe est fixée de telle manière qu'il ne soit jamais identique dans les séquences successives de mise en situation. En dehors des temps de passage, les candidats sont installés de manière à ne pas pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.
    Chaque séquence de mise en situation s'organise ainsi qu'il suit. L'exposant tire au sort un sujet sous la forme d'un libellé et dispose de dix minutes de préparation. Le répondant et les observateurs n'ont pas connaissance de ce sujet. L'exposant dispose ensuite de quatre minutes au maximum pour présenter son sujet et développer son argumentation. A l'issue de cet exposé, le répondant engage une discussion avec l'exposant. Les observateurs n'interviennent en aucune façon. La durée totale de la séquence, hors temps de préparation, est de neuf minutes.
    Chaque candidat participe à quatre séquences. Après avoir tenu deux fois le rôle d'observateur, le candidat est interrogé durant cinq minutes par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a assisté.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    Cinquième épreuve
    Anglais


    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    Troisième concours
    Admissibilité
    Première épreuve
    Droit public


    Cette épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public général (droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne, droit de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi que leur capacité de raisonnement critique et d'analyse juridique.
    Il est attendu des candidats qu'ils rédigent une note sur une ou plusieurs questions de droit en examinant les différentes solutions possibles, avec leurs avantages et inconvénients respectifs, et qu'ils fassent des préconisations opérationnelles.
    Les candidats répondent à la commande à partir de leurs connaissances juridiques et, éventuellement, à l'aide d'un dossier composé d'un ensemble de documents (textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine, etc.) destinés à nourrir leur réflexion. Ce dossier ne dépasse pas vingt-cinq pages.
    Le programme de l'épreuve de droit public est fixé comme suit :
    1. La hiérarchie des normes :
    ― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
    ― le droit international ;
    ― le droit de l'Union européenne : les traités constitutifs, le droit dérivé, les principes généraux du droit de l'Union européenne ;
    ― les lois et les règlements ;
    ― la jurisprudence.
    2. Les rapports entre ordres juridiques :
    ― la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres : les grandes catégories de compétences de l'Union européenne, les compétences externes de l'Union européenne, l'exercice des compétences de l'Union européenne et les principes d'attribution, de proportionnalité, de subsidiarité, de préemption et de cohérence ;
    ― les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne : l'applicabilité immédiate, la primauté et l'effet direct ;
    ― la mise en œuvre du droit de l'Union européenne en France ;
    ― la responsabilité de l'Etat pour les violations du droit de l'Union européenne.
    3. La protection des droits fondamentaux :
    ― les droits et libertés garantis par la Constitution et la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ;
    ― le système de contrôle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    ― la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne.
    4. L'action publique :
    Les acteurs :
    ― la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ;
    ― le Président de la République et le Gouvernement ;
    ― le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement ;
    ― l'administration centrale de l'Etat et les autorités administratives ou publiques indépendantes. L'administration territoriale de l'Etat ;
    ― la décentralisation et les collectivités territoriales. La coopération locale, les sociétés d'économie mixte locales et les sociétés publiques locales ;
    ― les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences ;
    ― la participation des citoyens à l'action publique.
    Les finalités :
    ― la police administrative : les autorités de police, la police générale et les polices spéciales ;
    ― le service public : service d'intérêt général et service public, le régime juridique et les modes de gestion des services publics, l'usager du service public, service public et concurrence ;
    ― la régulation économique : les autorités de régulation, la régulation de la concurrence, la régulation des services en réseau, la régulation bancaire et financière, le régime des aides publiques.
    Les moyens de l'action publique :
    ― les grands principes du droit de la fonction publique ;
    ― les actes administratifs unilatéraux ;
    ― la théorie générale du contrat administratif. Les marchés publics. Les conventions de délégation de service public. Les contrats de partenariat ;
    ― les grands principes du droit de la propriété des personnes publiques.
    5. Le juge :
    Le contrôle du juge :
    ― la Cour de justice de l'Union européenne et les recours contentieux en droit de l'Union ;
    ― le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité des lois ;
    ― le contrôle de conventionnalité par les juridictions administratives et judiciaires ;
    ― le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. Les recours contentieux. La procédure administrative contentieuse ;
    ― les modes alternatifs de règlement des litiges ;
    ― les principes de la responsabilité administrative.
    Le dialogue des juges :
    ― les échanges entre les juridictions constitutionnelles et les juridictions suprêmes des Etats européens, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme ;
    ― les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme et les juridictions françaises.


    Deuxième épreuve
    Economie


    L'épreuve vise à apprécier, à partir d'une mise en situation au sein d'une administration, l'aptitude du candidat à formuler un diagnostic économique s'appuyant sur les données statistiques figurant dans le dossier et, le cas échéant, sur des calculs simples, et à proposer des orientations argumentées de politique publique. Cette note d'analyse et de propositions suppose, outre des connaissances en microéconomie et macroéconomie et la capacité de les mobiliser pour analyser des situations concrètes, une aptitude à décrire les enchaînements économiques, à faire le lien entre les outils de l'économiste et les problèmes économiques et à construire des propositions de politiques publiques.
    La mise en situation comporte un contexte, un commanditaire, une motivation de la commande et une formulation de la question ou des questions auxquelles la note doit répondre de manière précise, sans emprunter la forme d'une dissertation. Le candidat doit appréhender la problématique au regard des concepts et outils économiques, analyser les propositions figurant éventuellement dans le dossier et les compléter au besoin par des recommandations élaborées à partir de ses connaissances et réflexions personnelles. Les propositions doivent mettre en évidence les avantages et les inconvénients des différentes options envisageables. La dimension historique, la dimension comparative et les enjeux européens doivent apparaître chaque fois que nécessaire.
    Le dossier ne dépasse pas vingt-cinq pages.
    Le programme de l'épreuve d'économie est fixé comme suit :
    1. Les comportements individuels :
    ― les choix de consommation et d'épargne ;
    ― l'offre de travail ;
    ― les choix de production ;
    ― les décisions d'investissement ;
    ― les choix de localisation des hommes et des activités dans l'espace.
    2. Les marchés :
    ― les frontières de l'entreprise et du marché ;
    ― le modèle concurrentiel de base. Equilibre partiel et équilibre général ;
    ― les politiques publiques en matière de concurrence ;
    ― les situations de concurrence imparfaite ;
    ― les défaillances de marché : asymétries d'information, externalités, biens publics ;
    ― l'incidence des nouvelles technologies sur le fonctionnement des marchés ;
    ― l'échange international, ses incidences sur la croissance et les revenus.
    3. Le financement de l'économie :
    ― la finance d'entreprise ;
    ― l'intermédiation financière : banques et marchés financiers ;
    ― la monnaie, le crédit et les taux d'intérêt ;
    ― les cycles et les crises financières.
    4. Croissance et emploi :
    ― les déterminants de la croissance et du progrès technique ;
    ― la soutenabilité de la croissance : contrainte extérieure, atteintes à l'environnement, inégalités, endettement public et privé ;
    ― le marché du travail et les institutions économiques et sociales ;
    ― le chômage : analyse macroéconomique et analyses microéconomiques ;
    ― les politiques d'indemnisation du chômage et les politiques de l'emploi ;
    ― l'inflation.
    5. Les politiques macroéconomiques :
    ― la connaissance et l'analyse des cycles et des grands chocs macroéconomiques depuis le début du xxe siècle ;
    ― le jeu des anticipations. Le rôle de la confiance et de la crédibilité et de la coordination des anticipations ;
    ― la politique monétaire, la politique budgétaire, les interactions entre politiques monétaire et budgétaire ;
    ― les politiques macroéconomiques en union économique et monétaire ;
    ― la place des taux de change dans les outils de politique macroéconomique ;
    ― la balance des paiements et les mouvements de capitaux.
    6. Les politiques publiques face aux enjeux de long terme :
    ― les mesures du bien-être et du progrès social ;
    ― l'environnement, l'énergie. Les instruments de politique publique pour le développement durable ;
    ― le vieillissement démographique et ses incidences économiques et financières ;
    ― la dette publique ;
    ― le financement des dépenses publiques, l'incidence des prélèvements obligatoires ;
    ― l'efficacité de l'action publique : la mesure et l'évaluation des politiques publiques, les incitations et les leviers pour améliorer l'efficacité des politiques publiques.


    Troisième épreuve
    Question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle
    des pouvoirs publics et leurs rapports à la société


    Cette épreuve de composition porte sur un sujet ayant trait à l'Etat, aux pouvoirs publics et à leurs rapports avec la société. Elle a pour but de mesurer la capacité des candidats à réfléchir sur le sens du service de l'Etat dans la société contemporaine et vise à apprécier l'aptitude de futurs hauts fonctionnaires à appréhender les enjeux et les finalités de l'action publique et du politique dans le gouvernement des sociétés.
    Cette composition, qui n'est en aucun cas réductible à une épreuve technique, suppose des connaissances dans les domaines littéraire, philosophique, historique et des sciences humaines et sociales. Au-delà de la vérification des qualités d'argumentation et de rédaction, le candidat doit témoigner de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui soit propre.
    Le dossier, d'une longueur de dix pages au maximum, comporte trois ou quatre documents visant à permettre au candidat d'élargir sa réflexion. Sa consultation est facultative et ne saurait donner lieu à synthèse ni limiter l'étendue du sujet.


    Quatrième épreuve
    Questions sociales


    L'épreuve de questions sociales a pour objet, à partir d'une mise en situation au sein de l'administration, d'apprécier la maîtrise par le candidat des connaissances de base dans cette matière, sa compréhension des enjeux et sa capacité de relier les approches juridique, financière et institutionnelle pour construire une analyse et formuler des recommandations. Il ne s'agit pas d'une note de synthèse et la seule exploitation du dossier fourni ne permet pas de répondre à la question posée.
    Cette épreuve n'est pas une épreuve de droit de la sécurité sociale ni de droit du travail mais suppose de disposer d'un socle de connaissances juridiques dans les deux grands domaines des politiques sociales :
    ― les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    ― les politiques de protection sociale et de solidarité.
    Elle doit permettre de mesurer la maîtrise par les candidats des principaux enjeux des politiques sociales (enjeux démographiques et sociétaux, financiers, de gouvernance, européens et d'efficacité).
    Le dossier fourni en appui, qui ne dépasse pas vingt-cinq pages, doit être utilisé par le candidat pour appuyer sa démonstration grâce à l'exploitation de documents de réflexion voire de données chiffrées. Le candidat doit faire preuve de cohérence et de clarté dans ses analyses et formuler des propositions argumentées et opérationnelles.
    Le programme de l'épreuve de questions sociales est fixé comme suit :
    1. Les politiques du travail de l'emploi et de la formation professionnelle :
    ― le travail et ses évolutions, principales caractéristiques et évolutions du marché du travail, travail précaire et flexibilité interne et externe, nouvelles formes d'emploi ;
    ― les relations individuelles au travail : le contrat de travail (typologie, modification, rupture) ; la rémunération ; le temps de travail ;
    ― les conditions de travail et la santé au travail. L'invalidité, les accidents du travail et maladies professionnelles ;
    ― les relations collectives au travail : les libertés et droits des salariés dans l'entreprise, la citoyenneté du salarié ; l'organisation du monde du travail : les syndicats, les instances représentatives du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs et leurs modes de règlement ;
    ― l'indemnisation du chômage ;
    ― la situation de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage : aides à la création d'emplois, politiques d'allègement de charges ;
    ― le rôle et l'organisation du service public de l'emploi ;
    ― la formation professionnelle initiale et continue.
    2. Les politiques de protection sociale et de solidarité :
    ― le système français de protection sociale : principes, évolutions historiques ; organisation et acteurs. Le régime général de sécurité sociale des salariés. Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire (assurance maladie complémentaire, régimes complémentaires de retraite...). La place des collectivités territoriales dans les politiques sociales ;
    ― le financement de la protection sociale ;
    ― le pilotage des finances sociales : les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale ;
    ― la politique de la famille, les prestations familiales et la protection de l'enfance ;
    ― les politiques de santé, l'assurance maladie obligatoire et complémentaire (rapport entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs). L'offre de soins. Les politiques de santé publique et la sécurité sanitaire. Les produits de santé ;
    ― les politiques à destination des personnes âgées, en particulier les systèmes de retraite et leur évolution et la prise en charge de la perte d'autonomie ;
    ― les politiques à destination des personnes handicapées ;
    ― l'offre sociale et médico-sociale ;
    ― les politiques de cohésion sociale : la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'aide sociale, les minima sociaux, le logement social et l'hébergement d'urgence, la politique d'intégration, la lutte contre les discriminations, la politique de la ville.
    3. Les enjeux européens et internationaux :
    ― données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
    ― l'Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises.


    Cinquième épreuve
    Finances publiques


    L'épreuve de finances publiques doit être abordée de façon pluridisciplinaire. Si les finances publiques sont fondées sur des règles de droit dont la maîtrise est indispensable à leur compréhension, elles soulèvent également des enjeux politiques, économiques et administratifs que les candidats doivent être en mesure de mettre en évidence. Cette approche recouvre une dimension pratique : les candidats doivent ainsi témoigner de leur capacité à comprendre et à analyser des documents budgétaires et financiers simples.
    Le candidat doit connaître les principaux ordres de grandeur relatifs aux finances publiques et prendre en compte l'interaction des finances publiques avec l'économie et les principaux instruments de politique économique. Le candidat peut faire référence à des comparaisons internationales (notamment Etats-Unis, Royaume-Uni et Allemagne) ou à des exemples historiques pour étayer son propos.
    Outre l'exposé des connaissances, la formulation d'un diagnostic clair et synthétique et, le cas échéant, de quelques orientations argumentées de politiques publiques sera valorisée.
    Chacune des trois à cinq questions posées peut être accompagnée d'un ou de plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et à commenter. Un même document peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder cinq pages au total.
    Le programme de l'épreuve de finances publiques est fixé comme suit :
    1. Le cadre général des finances publiques :
    A. ― Définitions, notions clés et principales masses financières :
    1.1. Les finances publiques dans la comptabilité nationale : administrations publiques, dépenses publiques, prélèvements obligatoires.
    1.2. Les grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d'évolution : l'emploi public et les dépenses de personnel, le fonctionnement courant, les dépenses de transfert, l'investissement public.
    1.3. Les prélèvements obligatoires (y compris leur structure et leur poids) et les autres ressources publiques.
    B. ― Le cadre constitutionnel et européen :
    1.4. Le régime constitutionnel des finances publiques (Etat, finances locales, finances sociales) : Constitution et lois organiques.
    1.5. Le pouvoir budgétaire : rôles respectifs du Parlement, du Gouvernement, des institutions européennes et des institutions de contrôle.
    1.6. L'encadrement européen. Le traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance. Les programmes de stabilité : contenu et modalités d'examen. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. La coordination des politiques économiques et budgétaires.
    C. ― Le cadre administratif et l'organisation des administrations financières :
    1.7. Les administrations financières françaises : ministère de l'économie et des finances, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, Banque publique d'investissement.
    1.8. La Banque centrale européenne : rôle et organisation. La politique monétaire et le financement des administrations publiques dans la zone euro.
    2. La politique budgétaire :
    2.1. Les notions d'équilibre et de déficit ; régimes juridiques applicables aux différentes collectivités publiques en matière d'équilibre. Les soldes structurel et conjoncturel. Le solde primaire. Le solde stabilisant. Notion de soutenabilité de la dette. Objectifs de la politique budgétaire.
    2.2. Définition et structure de la dette publique, évolution sur longue période. L'émission et la gestion de la dette. Les différentes catégories de titres de dette publique. L'Agence France Trésor. La Caisse d'amortissement de la dette sociale.
    2.3. Notions sur les politiques de relance et de maîtrise des finances publiques. L'impact de la dette publique sur l'économie.
    3. Eléments sur les prélèvements obligatoires et la politique fiscale.
    3.1. Les grandes classifications fiscales : impôts directs/impôts indirects, impôts proportionnels/impôts progressifs, impôts sur la consommation/la production/le revenu/le patrimoine.
    3.2. Les théories fiscales : la justification de l'impôt et des autres prélèvements obligatoires. La neutralité des prélèvements obligatoires. Le consentement à l'impôt. L'effet redistributif des prélèvements obligatoires. L'incidence des prélèvements obligatoires sur la croissance, l'emploi et le développement durable.
    3.3. Modalités de calcul et de recouvrement des principaux impôts sur la consommation (TVA, accises), des principaux impôts pesant sur les entreprises (IS, contribution économique territoriale), des principaux impôts pesant sur les ménages (IR, CSG, impôts sur le patrimoine, taxe d'habitation).
    3.4. Les dépenses fiscales : principaux dispositifs.
    3.5. Principes généraux du contentieux de l'impôt.
    4. Les finances de l'Etat :
    4.1. La structure du budget de l'Etat et des lois de finances (l'équilibre du budget, le tableau de financement, l'articulation, première et seconde partie de la loi de finances). Les principales ressources et dépenses de l'Etat. Les principaux documents budgétaires.
    4.2. Les principes budgétaires, classiques (annualité, unité, spécialité, universalité), récents (équilibre, sincérité, performance).
    4.3. Les lois de finances : du projet de loi de finances initial à la loi de règlement. La pluriannualité budgétaire.
    4.4. L'élaboration du budget de l'Etat et de la loi de finances : grandes étapes, exercice du droit d'amendement, rôle des commissions parlementaires, examen de la constitutionnalité.
    4.5. L'exécution des lois de finances. Le pilotage de l'exécution budgétaire.
    4.6. La gestion publique issue de la loi organique relative aux lois de finances : règles de gestion et prise en compte de la performance. Les opérateurs de l'Etat.
    5. Les finances locales :
    5.1. Le cadre général : grandes masses financières et leur évolution, relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, notion d'autonomie financière des collectivités territoriales, principes budgétaires.
    5.2. La structure des budgets des collectivités territoriales et la procédure budgétaire : la présentation des budgets (nomenclatures, règle d'équilibre) ; les conditions d'élaboration, d'adoption et de contrôle des budgets locaux.
    5.3. Les ressources des collectivités territoriales ; les principales dépenses des collectivités territoriales ; les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur compensation.
    6. Les finances sociales :
    6.1. Le cadre général : notions sur les différents régimes, situation des finances sociales et masses financières en jeu, règles relatives au financement de la sécurité sociale, relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, comptes de la protection sociale.
    6.2. La structure des finances sociales. Les ressources. Les principales dépenses sociales et leurs déterminants.
    6.3. L'élaboration, l'adoption et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
    7. Les règles comptables :
    7.1. La comptabilité publique. Les principes. Les différentes comptabilités : comptabilité de caisse, comptabilité en droits constatés. L'organisation de la chaîne de la dépense.
    7.2. La comptabilité patrimoniale de l'Etat.
    7.3. La certification des comptes publics.
    8. Le contrôle des finances publiques :
    8.1. Les contrôles financiers internes aux administrations ; les contrôles financiers externes (Cour des comptes, chambres régionales des comptes...) ; la responsabilité du comptable public ; la protection pénale des finances publiques (saisine du juge pénal, Cour de discipline budgétaire et financière, délit de favoritisme).
    8.2. L'évaluation des politiques publiques : rôles respectifs du Parlement, de la Cour des comptes et des inspections générales.
    9. Les finances de l'Union européenne :
    9.1. Le budget de l'Union européenne : les principes du droit budgétaire européen, la règle d'équilibre, le partage du pouvoir budgétaire entre les institutions communautaires.
    9.2. Ressources et dépenses du budget de l'Union européenne.


    Admission
    Première épreuve
    Questions relatives à l'Union européenne


    Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité des candidats à maîtriser les principales données de la construction européenne, à mobiliser leurs connaissances de façon synthétique et à les mettre en lien avec le fonctionnement institutionnel et politique concret de l'Union européenne, et à identifier, à comprendre et à problématiser les enjeux des politiques européennes au regard de leur histoire et de leur finalité, en incluant une dimension prospective.
    Le programme de l'épreuve de questions relatives à l'Union européenne est fixé comme suit :
    1. Les fondamentaux et les grands enjeux de la construction européenne :
    ― les traités ; les étapes de la construction européenne ;
    ― les valeurs et les finalités de l'Union européenne ;
    ― les enjeux et les méthodes de l'intégration européenne ;
    ― la démocratie et citoyenneté européenne ;
    ― les élargissements et la question de l'identité ;
    ― la solidarité intérieure et extérieure.
    2. Le fonctionnement de l'Union européenne :
    ― les institutions et les organes ;
    ― le jeu des acteurs de l'Union européenne : institutions européennes et nationales, collectivités territoriales, opérateurs économiques, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, groupes d'intérêt ;
    ― le système juridique de l'Union européenne (normes, actes, compétences, recours juridictionnels, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité) ;
    ― les enjeux financiers de l'Union européenne.
    3. Les politiques de l'Union européenne et leurs effets :
    ― le marché intérieur. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ;
    ― l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
    ― la politique économique et monétaire, y compris la zone euro ;
    ― les enjeux des autres politiques, notamment la politique agricole commune, la cohésion économique, sociale et territoriale, l'environnement ;


    Deuxième épreuve
    Questions internationales


    Cette épreuve doit permettre de vérifier la maîtrise par les candidats des principales données des relations internationales et de leur histoire ainsi que leur compréhension des grands enjeux actuels.
    Le programme de l'épreuve de questions internationales est fixé comme suit :
    1. L'évolution des facteurs de puissance depuis le début du xxe siècle :
    ― l'histoire des relations internationales ;
    ― le système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques ;
    ― les grandes données de la puissance, notamment politique, militaire, économique et démographique.
    2. Les acteurs des relations internationales :
    ― les Etats ;
    ― les organisations internationales à vocation universelle, notamment l'Organisation des Nations unies, et les organisations internationales à vocation régionale ;
    ― enceintes et formes de la gouvernance mondiale, notamment G8 et G20 ;
    ― peuples, minorités, autochtones ;
    ― marchés, acteurs financiers et entreprises multinationales ;
    ― la société civile (organisations non gouvernementales, opinions publiques, médias et internet) ;
    ― les réseaux criminels.
    3. Les grands enjeux des relations internationales :
    ― Etat de droit et droits de l'homme ;
    ― la gouvernance mondiale ;
    ― les dynamiques économiques et financières mondiales ;
    ― l'évolution des conflits armés ;
    ― les revendications identitaires (culturelles, linguistiques, religieuses) ;
    ― les biens publics mondiaux ;
    ― le contrôle des armements et la lutte contre les proliférations ;
    ― les ressources énergétiques et les matières premières ;
    ― la lutte contre le terrorisme ;
    ― les migrations.
    4. La politique étrangère de la France :
    ― principes, méthodes et priorités ;
    ― politique étrangère de la France et politique étrangère de l'UE ;
    ― les organes et les moyens de la politique étrangère de la France.


    Troisième épreuve
    Entretien


    Cette épreuve ne comporte pas de programme.
    Le dossier visant à valoriser l'expérience professionnelle du candidat est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).


    Quatrième épreuve
    Epreuve collective d'interaction


    L'épreuve collective d'interaction a pour objectif d'apprécier les qualités intellectuelles, personnelles et relationnelles des candidats dans des situations de relation à autrui. Mis en situation sur un sujet, le candidat est ainsi placé dans trois situations, successivement, dans un ordre aléatoire : « exposant » (proposer un point de vue), « répondant » (engager une discussion et débattre avec l'exposant) et, par deux fois, « observateur » (analyser l'échange).
    Les candidats sont répartis par groupe de quatre (un exposant, un répondant et deux observateurs) pour chaque séquence de mise en situation.
    Les sujets, choisis en raison de leur contenu problématique et de leur potentiel argumentatif, ne nécessitent pas de connaissances techniques particulières.
    L'objectif est de vérifier les aptitudes du candidat en termes de savoir-être relationnel et comportemental, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à la haute fonction publique.
    Sont en outre évaluées la compréhension du candidat des enjeux du sujet et de la situation, sa capacité argumentative, sa réactivité et son aptitude à l'écoute.
    Pour cette épreuve collective d'interaction, les candidats sont convoqués par demi-journée.
    Au début de chaque demi-journée, il est procédé à un tirage au sort qui détermine l'ordre de passage des candidats dans chacun des rôles. La distribution des rôles au sein de chaque groupe est fixée de telle manière qu'il ne soit jamais identique dans les séquences successives de mise en situation. En dehors des temps de passage, les candidats sont installés de manière à ne pas pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.
    Chaque séquence de mise en situation s'organise ainsi qu'il suit. L'exposant tire au sort un sujet sous la forme d'un libellé et dispose de dix minutes de préparation. Le répondant et les observateurs n'ont pas connaissance de ce sujet. L'exposant dispose ensuite de quatre minutes au maximum pour présenter son sujet et développer son argumentation. A l'issue de cet exposé, le répondant engage une discussion avec l'exposant. Les observateurs n'interviennent en aucune façon. La durée totale de la séquence, hors temps de préparation, est de neuf minutes.
    Chaque candidat participe à quatre séquences. Après avoir tenu deux fois le rôle d'observateur, le candidat est interrogé durant cinq minutes par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a assisté.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    Cinquième épreuve
    Anglais


    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


Fait le 16 avril 2014.


Marylise Lebranchu