Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial




Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial

NOR: AFSS1403687D
Version consolidée au 18 avril 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3, L. 523-3 et L. 755-16-1 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 73 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin