Arrêté du 3 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JORF n°0095 du 23 avril 2014
texte n° 46




Arrêté du 3 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR: INTK1407990A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/3/INTK1407990A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Eric MORVAN, directeur adjoint du cabinet ;
M. Pierre-Antoine MOLINA, directeur adjoint du cabinet.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2014.


Bernard Cazeneuve