Arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

JORF n°0094 du 20 avril 2014 page 6974
texte n° 21




Arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

NOR: AGRT1408030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/15/AGRT1408030A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, notamment son article 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu les justifications transmises par les directions départementales des territoires et de la mer,
Arrête :


L'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage peuvent être pris en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon s'ils répondent aux normes usuelles fixées par arrêté préfectoral. Ne sont pas considérés comme des éléments fixes du paysage notamment les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation » sont remplacés par les mots : « Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas pris en compte pour le respect de l'exigence du maintien de la bande tampon. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 6, il est ajouté les mots suivants : « Il est toléré des défauts d'entretien d'une superficie maximale d'un are représentant au maximum 3 % de la surface agricole utile de l'îlot. Un arrêté préfectoral peut porter cette superficie à 2 ares représentant au maximum 4 % de la surface agricole utile de l'îlot dans des zones déterminées en raison d'un contexte environnemental non imputable à l'agriculteur. Dans les zones très urbanisées, cette tolérance peut être augmentée sur avis conforme du ministère chargé de l'agriculture. La montée en graines des adventices n'est pas autorisée. Ces tolérances ne s'appliquent pas sur les couverts de la bande tampon. » ;
3° Les dispositions de l'article 7 sont supprimées et sont remplacées par les dispositions suivantes :
« BCAE "Maintien des particularités topographiques”.
I. ― En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques retenues au niveau national et départemental en raison de leurs particularités locales et environnementales dûment justifiées sont mentionnées à l'annexe III A du présent arrêté.
II. - Les éléments visés à l'article D. 615-12 au sens du 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, tels que définis à l'article D. 615-50-1, peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées à l'annexe l'annexe III A et B du présent arrêté.
III. ― Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
1 % en 2010 ;
3 % en 2011 ;
3 % en 2012 ;
4 % en 2013 et en 2014.
Les valeurs de "surface équivalente topographique” (SET) qui sont retenues pour chaque particularités topographiques sont mentionnées à l'annexe III-C du présent arrêté.
IV. ― Une particularité topographique qui dépasserait les limites fixées par le présent arrêté ne pourra être prise en compte ni dans la superficie de la parcelle agricole ni pour le calcul de la SET.
Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.
V. ― L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée. » ;
4° Au 3° de l'article 8, les mots : « Un arrêté préfectoral détermine la largeur maximale des haies, des bosquets et de la bande tampon pour que ces éléments puissent être retenus comme particularité topographique. » sont supprimés. Les mots : « Cet arrêté précise également » sont remplacés par les mots : « Un arrêté préfectoral précise » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « ― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière, pour les campagnes 2008-2009 à 2012-2013 » sont remplacés par les mots : « ― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière portant sur au moins 20 % de leur quota pour les campagnes 2012-2013 ou 2013-2014. La surface de référence est mise à jour proportionnellement à la demande de cessation d'activité laitière. Le taux de réduction de la référence herbe appliquée aux prairies permanentes et aux prairies temporaires est identique. » ;
6° Après le cinquième alinéa de l'article 9, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― les exploitants agricoles en situation de force majeure, au sens de l'article 31 du règlement 73/2009 susvisé. Les cas de force majeure doivent être soumis pour accord au ministère chargé de l'agriculture. Seuls seront pris en compte les cas de force majeure postérieurs au 16 mai 2012. » ;
7° Au point 1° de l'article 9, les mots : « Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale » sont remplacés par les mots : « Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale, pour les bandes tampons visées à l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime si l'agriculteur ne détient aucun animal. » ;
8° Après l'article 9, il est inséré un article 10.
« Art. 10. - Détermination des superficies fourragères boisées.
Sont considérées comme agricoles au sens du 4 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Les parcelles affectées à une culture fourragère portant une densité d'arbres d'essences forestières supérieure peuvent être considérées comme des parcelles agricoles en raison de motifs écologiques, environnementaux ou traditionnels pour les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Haute-Loire, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Var, Vaucluse.
Ces surfaces doivent être accessibles et pénétrables par les animaux, fournir une ressource herbagère ou arbustive ou fruitière consommable et suffisante, être effectivement pâturées. » ;
9° Au point b du B de l'annexe II, les mots : « le 1er mai » sont remplacés par les mots : « le 31 mai » et les mots : « En raison de circonstances climatiques exceptionnelles, une date d'implantation comprise entre le 1er et le 15 mai peut être fixée par arrêté préfectoral. » sont supprimés ;
10° Le tableau de l'article annexe III est remplacé par les tableaux annexe III A, annexe III B et annexe III C annexés au présent arrêté.


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I I I A
    LISTE ET MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE
    DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES DANS LA SURFACE AGRICOLE
    (en application de l'article 7 point I du présent arrêté
    relatif au maintien des particularités topographiques)
    Particularités topographiques retenues en métropole



    PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

    MODALITÉS DE DÉCLARATION

    MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE
    de la surface des éléments topographiques

    Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000

    Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau

    Recommandé : prairie ou gel
    Autre déclaration possible : libellé de la culture attenante à la bande tampon

    Surface de l'élément et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B

    Jachères fixes

    Gel fixe

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Jachères mellifères ou apicoles

    Gel spécifique

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Jachères faune sauvage, jachère fleurie

    Gel spécifique

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)

    Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirées de la production

    Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large

    Vergers haute-tige

    Verger ou fruits correspondants ou prairie

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Tourbières

    Libellé de la culture attenante à la tourbière

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Haies

    Libellé de la culture attenante à la haie

    Surface de l'élément et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B

    Agroforesterie (3) et alignements d'arbres

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Arbres isolés

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Lisières de bois, arbres en groupe

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et le cas échéant pour les éléments linéaires, 5 mètres de large.

    Bosquets

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément ou 50 ares et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B

    Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt

    Libellé de la culture attenante à la bordure de champs

    Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres de large

    Fossés

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B

    Cours d'eau, béalières, lévadons

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et le cas échéant pour les éléments linéaires, 5 mètres de large

    Trous d'eau, affleurements de rochers

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément

    Mares, lavognes

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément

    Murets

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et 5 mètres de large

    Terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et le cas échéant pour les éléments linéaires, 5 mètres de large.

    (1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
    (2) Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.
    (3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole.
    (4) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.


    Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.


    Particularités topographiques retenues en département



    DDTM

    PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

    MODALITÉS
    de déclaration

    MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE
    de la surface des éléments topographiques

    05

    Prairies permanentes fauchées situées à une altitude supérieure à 1   200 mètres
    Landes, parcours, alpages, estives déclarés comme tels dans le dossier PAC ne recevant ni intrant (fertilisant et traitements), ni labour depuis au moins cinq ans et situés à une altitude supérieure à 800 mètres

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    08

    Prairies permanentes humides localisées dans une ZNIEFF ou avec présence d'une espèce végétale Carex sp ou Juncus sp.

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    12

    Estives traditionnelles de montagne des petites régions agricoles AUBRAC et VIADEN situées sur les communes suivantes : Alpuech, Aurelle-Verlac, Cantoin, Cassuéjouls, Codom-d'Aubrac, Curières, Graissac, Huparlac, Lacalm, Laguiole, Montpeyroux, Pomarols, Prades-d'Aubrac, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval, La Terrisse, Vitrac-en-Viadène, Brommat, Campouriez, Lacroix-Barrez, Montézic, Mur-de-Barrez, Murois, Saint-Hippolyte, Taussac, Thérondels
    Parcours de Causses comportant des éléments de biodiversité

    Estives, parcours

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    17

    Roselières des marais de la façade atlantique

    Libellé de la culture attenante aux roselières

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot

    18

    Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 1 à 5 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)

    Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirées de la production

    Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres

    22-29
    35-56

    Prairies littorales
    Prairies humides, bas marais, landes humides et tourbières
    Talus « breton » : levée de terre (talus) portant une haie ou une rangée d'arbres et comportant une zone de lisière située entre le pied du talus et le premier rang de culture, en couvert spontané ou implanté, différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde et propice à l'apparition de buissons et ronciers

    Prairies
    Prairies
    Libellé de la culture attenante au talus « breton »

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique
    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique
    Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large

    27

    Prairies permanentes humides localisées dans une ZNIEFF

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    34

    Roselières

    Libellé de la culture attenante aux roselières

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot

    36

    Buttons de Brenne

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    37

    Prairies permanentes situées dans le périmètre du territoire MAET « prairie des vallées inondables Loire-Vienne-Indre »

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    43

    Prairies permanentes situées à au moins 900 mètres d'altitude

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    51

    Prairies permanentes localisées dans une ZNIEFF

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    53

    Talus

    Libellé de la culture attenante au talus

    Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres de large

    54

    Prairies remarquables bénéficiant de MAE territorialisées

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    55

    Prairies remarquables de la zone ouest du parc naturel régional de Lorraine, du secteur de Commercy et de Dun-sur-Meuse

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    57

    Prairies remarquables bénéficiant de MAE territorialisées
    Pelouses calcaires gérées par le conservatoire des sites lorrains et mis à disposition des agriculteurs

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    58

    Landes et parcours, forêts alluviales pâturées, et pelouses sableuses situées dans l'espace de liberté du lit majeur de la Loire ou de l'Allier, dénommés « Bords de Loire, Bords d'Allier »
    En Morvan, zones d'intérêt écologique et floristique (hors site Natura 2000) prairies sèches, prairies para-tourbeuses et les formations arbustives pâturées définies dans le « Plan de Parc » du parc naturel régional du Morvan

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    59

    Fascines vivantes utilisées pour la protection de berges ou la lutte contre l'érosion

    Libellé de la culture attenante aux fascines

    Surface de l'élément avec un maximum de 2 mètres de large

    62

    Talus arborés ou herbacés, composés d'essences locales et non invasives situés à l'intérieur de l'îlot

    Libellé de la culture attenante au talus

    Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres de large

    63

    Surfaces situées à au moins 900 mètres d'altitude

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    66

    Prairies permanentes, landes ou parcours situés dans la zone humide répertoriée dans l'inventaire préliminaire des zones humides de Languedoc-Roussillon réalisé par la DIREN en 1998

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    67

    Prairies humides de la plaine d'Alsace soumises aux mesures agroenvironnementales :
    A. ― Rieds de l'Ill
    B. ― Rieds de la Zembs
    C. ― Rieds du Bruch de l'Andlau
    D. ― Rieds du Dachsbach
    E. ― Vallée de la Zorn
    F. ― Bande rhénane Nord
    Prairies du val de Villé et de la vallée de la Bruche
    Prairies du parc régional des Vosges du nord (PRVN)
    Prairies des périmètres rapprochés et/ ou des aires d'alimentation de captages de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (47 captages, ID _ AAC 67001 à 67049) dans l'état du 09/04/2010.
    Prairies du bassin versant de la Souffel
    Espaces naturels protégés (APPB et réserves naturelles)

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    73

    Prairies, landes, alpages, estives situées à au moins 1   000 mètres d'altitude

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    74

    Prairies, landes, alpages, estives situées à au moins 1   000 mètres d'altitude

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    76

    Fascines
    Prairies humides

    Libellé de la culture attenante aux fascines
    Prairies permanentes

    Surface de l'élément avec un maximum de 4 mètres de large et 10 mètres de longueur
    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    85

    Roselières des marais de la façade atlantique

    Libellé de la culture attenante aux roselières

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot

    88

    Prairies remarquables bénéficiant de MAE territorialisées
    Pelouses calcaires sur secteur de Neufchâteau
    Prairies, landes, alpages, estives situées à au moins 700 mètres d'altitude

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique


    Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.


    A N N E X E I I I B
    LARGEUR MAXIMALE DES HAIES, BOSQUETS, DE LA BANDE TAMPON ET DES FOSSÉS
    POUR QUE CES ÉLÉMENTS PUISSENT ÊTRE RECONNUS COMME PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
    (en application de l'article 7, point II, du présent arrêté)





    HAIES
    (mètres)

    BANDES TAMPONS
    (mètres)

    FOSSÉS
    (mètres)

    BOSQUETS
    (mètres)

    Ain

    10

    10

    3

    50

    Aisne

    10

    10

    5

    70

    Allier

    4

    10

    2

    50

    Alpes-de-Haute-Provence

    10

    10

    5

    30

    Hautes-Alpes

    10

    10

    5

    50

    Alpes-Maritimes

    10

    10

    5

    30

    Ardèche

    10

    10

    5

    50

    Ardennes

    10

    10

    5

    80

    Ariège

    10

    10

    5

    80

    Aube

    10

    10

    5

    80

    Aude

    10

    10

    5

    70

    Aveyron

    10

    10

    5

    80

    Bouches-du-Rhône

    10

    10

    5

    70

    Calvados

    4

    10

    5

    70

    Cantal

    4

    10

    3

    70

    Charente

    10

    10

    3

    50

    Charente-Maritime

    10

    10

    5

    70

    Cher

    10

    10

    5

    75

    Corrèze

    5

    10

    2

    35

    Corse-du-Sud

    4

    5

    4

    70

    Haute-Corse

    4

    5

    4

    70

    Côte-d'Or

    10

    10

    5

    20

    Côte-d'Armor

    10

    10

    5

    70

    Creuse

    10

    10

    2

    80

    Dordogne

    10

    10

    3

    70

    Doubs

    4

    10

    3

    30

    Drôme

    4

    10

    3

    50

    Eure

    4

    10

    3

    80

    Eure-et-loir

    10

    10

    5

    70

    Finistère

    10

    10

    5

    70

    Gard

    10

    10

    5

    20

    Haute-Garonne

    10

    10

    5

    80

    Gers

    10

    10

    5

    100

    Gironde

    10

    10

    5

    50

    Hérault

    10

    10

    5

    70

    Ille-et-Vilaine

    10

    10

    5

    70

    Indre

    10

    10

    5

    75

    Indre-et-Loire

    10

    10

    5

    70

    Isère

    10

    10

    5

    40

    Jura

    10

    10

    5

    50

    Landes

    10

    10

    5

    20

    Loir-et-Cher

    6

    10

    3

    80

    Loire

    10

    5

    5

    80

    Haute-Loire

    4

    10

    2

    50

    Loire-Atlantique

    10

    10

    5

    50

    Loiret

    7

    10

    3

    80

    Lot

    10

    10

    5

    20

    Lot-et-Garonne

    10

    10

    5

    50

    Lozère

    10

    10

    3

    70

    Maine-et-Loire

    10

    10

    5

    70

    Manche

    10

    10

    5

    70

    Marne

    10

    10

    3

    70

    Haute-Marne

    10

    10

    5

    50

    Mayenne

    10

    10

    5

    100

    Meurthe-et-Moselle

    10

    10

    5

    70

    Meuse

    10

    10

    5

    70

    Morbihan

    10

    10

    5

    70

    Moselle

    10

    10

    5

    70

    Nièvre

    5

    10

    5

    20

    Nord

    5

    10

    5

    50

    Oise

    10

    10

    5

    30

    Orne

    10

    10

    5

    70

    Pas-de-Calais

    10

    10

    1,50

    50

    Puy-de-Dôme

    10

    10

    5

    100

    Pyrénées-Atlantiques

    10

    10

    5

    70

    Hautes-Pyrénées

    10

    10

    5

    75

    Pyrénées-Orientales

    10

    10

    5

    70

    Bas-Rhin

    10

    10

    5

    70

    Haut-Rhin

    10

    10

    5

    40

    Rhône

    10

    10

    5

    70

    Haute-Saône

    10

    10

    3

    35

    Saône-et-Loire

    5

    10

    5

    50

    Sarthe

    10

    10

    5

    20

    Savoie

    10

    10

    5

    70

    Haute-Savoie

    10

    10

    5

    70

    Seine-Maritime

    4

    10

    5

    80

    Seine-et-Marne

    10

    10

    5

    10

    Yvelines

    10

    10

    5

    80

    Deux-Sèvres

    10

    10

    5

    70

    Somme

    10

    10

    5

    50

    Tarn

    10

    10

    5

    70

    Tarn-et-Garonne

    10

    10

    5

    10

    Var

    10

    10

    5

    70

    Vaucluse

    10

    10

    5

    50

    Vendée

    10

    10

    5

    70

    Vienne

    10

    10

    3

    50

    Haute-Vienne

    10

    10

    2

    70

    Vosges

    10

    10

    5

    70

    Yonne

    4

    10

    2

    20

    Belfort

    4

    4

    3

    35

    Essonne

    10

    10

    5

    80

    Seine-Saint-Denis

    10

    10

    5

    80

    Val-de-Marne

    10

    10

    5

    80

    Val-d'Oise

    10

    10

    5

    80


    A N N E X E I I I C
    LES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
    ET LEUR VALEUR DE SURFACE ÉQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)
    (en application de l'article 7, point III,
    du présent arrêté relatif au maintien des particularités topographiques)



    PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

    VALEUR DE LA SURFACE
    équivalente topographique (SET)

    Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000

    1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET

    Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau

    1 ha de surface = 2 ha de SET

    Jachères fixes (hors gel industriel)

    1 ha de jachère = 1 ha de SET

    Jachères mellifères ou apicoles

    1 ha de surface = 2 ha de SET

    Jachères faune sauvage, jachère fleurie

    1 ha de surface = 1 ha de SET

    Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)

    1 m de longueur = 100 m ² de SET

    Vergers haute-tige

    1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET

    Tourbières

    1 ha de tourbières = 20 ha de SET

    Haies

    1 mètre linéaire = 100 m ² de SET

    Agroforesterie (3) et alignements d'arbres

    1 mètre linéaire = 10 m ² de SET

    Arbres isolés

    1 arbre = 50 m ² de SET

    Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe

    1 mètre de lisière = 100 m ² de SET

    Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt

    1 ha de surface = 1 ha de SET

    Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous d'eau, affleurements de rochers

    1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m ² de SET

    Mares, lavognes

    1 mètre de périmètre = 100 m ² de SET

    Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel

    1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m ² de SET

    Autres éléments surfaciques listés à l'annexe III A (niveau départemental)

    1 ha = 1 ha de SET

    Autres éléments linéaires listés à l'annexe III A (niveau départemental)

    1 mètre linéaire = 10 m ² de SET

    (1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
    (2) Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.
    (3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole.
    (4) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.


Fait le 15 avril 2014.


Stéphane Le Foll