Arrêté du 3 avril 2014 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0094 du 20 avril 2014 page 6974
texte n° 19




Arrêté du 3 avril 2014 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRE1407968A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/3/AGRE1407968A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 336-1, L. 337-1 et L. 612-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 711-1, L. 714-2, L. 751-1, L. 763-1, L. 761-14, L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1, L. 813-2, L. 813-9, R. 715-1 à R. 715-4, D. 741-65-1, D. 751-3, D. 761-39, D. 761-40 et R. 813-42 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (2°), L. 242-4-1, R. 412-4 et D. 242-2-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4153-1, L. 4153-2 et D. 4153-15 à R. 4153-52 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 29 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 février 2014 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 17 février 2014,
Arrête :


Les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé figurent aux annexes I à V du présent arrêté (1).

Article 2


L'arrêté du 7 mai 2007 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural est abrogé.

Article 3


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et la secrétaire générale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Pour le ministre et par délégation :

Fait le 3 avril 2014.

La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

(1) Les annexes peuvent être consultées sur le site internet http://www.chlorofil.fr.