Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports


JORF n°0092 du 18 avril 2014 page 6852
texte n° 41




Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

NOR: FVJX1408700D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/FVJX1408700D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/2014-409/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 modifié instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, la politique de la ville, la politique en faveur de la jeunesse, la politique en matière d'activités physiques et sportives et la politique en matière de vie associative et d'éducation populaire.
I. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences.
En lien avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
II. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations.
A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers défavorisés.
Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et définit le programme national de rénovation urbaine.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
III. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse, au développement de la vie associative, au développement de l'éducation populaire.
Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Il exerce la tutelle de l'agence du service civique et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
IV. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives.
Il exerce la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport.


I. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction des sports, l'Observatoire national de la politique de la ville, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Il a autorité sur le délégué interministériel aux grands événements sportifs et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
II. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il dispose de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales.
III. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
IV. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, dans la limite de ses attributions et conjointement avec les ministres dont ces directions relèvent, sur :
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
V. ― Par délégation du Premier ministre, le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur le délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.
VI. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports dispose du secrétariat général mentionné dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville.
VII. ― Il dispose, en tant que de besoin :
1° Du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
2° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° De la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
4° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
6° De la direction générale de l'enseignement scolaire ;
7° De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
VIII. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.


Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen