Arrêté du 28 mars 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0087 du 12 avril 2014
texte n° 19



Arrêté du 28 mars 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1406516A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
1er juillet 2014 :
Mme Françoise PILOTAZ-FONTANEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
20 juillet 2014 :
M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
27 juillet 2014 :
M. Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
30 juillet 2014 :
M. Alain BILLAUD, conseiller à la cour d'appel de Pau.
8 août 2014 :
M. Arthur ROS, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
19 août 2014 :
M. Jean-Jacques SILVESTRE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
31 août 2014 :
M. Bernard ALBERT, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.