Arrêté du 28 mars 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JORF n°0087 du 12 avril 2014
texte n° 15



Arrêté du 28 mars 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB1405338A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, Mme Raymonde GASTINEAU-REVIRON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux, atteinte par la limite d'âge le 22 mai 2012, après recul de cette dernière, et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 novembre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.