Arrêté du 31 mars 2014 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0086 du 11 avril 2014 page 6618
texte n° 20



Arrêté du 31 mars 2014 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1407699A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Yannick, Michel, Jean-Claude BEUGNET, né le 12 novembre 1966 à Chemillé (Maine-et-Loire), décédé le 25 décembre 1994 à Dar El Beida, wilaya d'Alger (Algérie).