Avis aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui disposent de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance chimique

JORF n°0082 du 6 avril 2014 page 6508
texte n° 25



Avis aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui disposent de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance chimique

NOR: ETST1405322V
ELI: Non disponible

Le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges fixe, dans son annexe VI, les classifications et étiquetages harmonisés au niveau européen de certaines substances.
L'article 37, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1272/2008 prévoit qu'un fabricant, importateur ou un utilisateur en aval qui dispose de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance soumette une proposition à l'autorité compétente d'un des Etats membres où la substance est mise sur le marché.
Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui disposent de telles informations et qui choisiraient la France parmi les Etats membres dans lesquels la substance est mise sur le marché sont invités à envoyer leur proposition, par message électronique, à l'autorité compétente française pour la mise en œuvre du règlement CLP, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, direction générale du travail, bureau des risques chimiques, physiques et biologiques (CT2), mél : dgt.ct2@travail.gouv.fr.
Cette proposition doit être établie conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1272/2008.
Un document guide sur la préparation des dossiers de classification et d'étiquetage harmonisés est disponible à l'adresse suivante : http://echa.europa.eu/documents/10162/13626/clh_en.pdf.
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement CLP, le service national d'assistance réglementaire Helpdesk est à votre disposition à l'adresse suivante : http://clp-info.ineris.fr/.