Arrêté du 31 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

JORF n°0079 du 3 avril 2014
texte n° 40




Arrêté du 31 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

NOR: INTA1407686A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/31/INTA1407686A/jo/texte



Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
Cet examen professionnel est ouvert aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de postes offerts au concours professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La demande d'admission à concourir s'effectue, au choix du candidat, par voie électronique ou par voie postale.


1. L'inscription par voie électronique


Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, Administration, Filière permis de conduire et sécurité routière, Calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie électronique est fixée au mardi 29 avril 2014 à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :
― procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur ;
― envoyer les pièces justificatives éventuellement requises au centre d'examen choisi.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 2 mai 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique.


2. L'inscription par voie postale
2.1. Retrait des formulaires d'inscription


Le retrait des formulaires d'inscription s'effectue au choix du candidat par téléchargement, par courrier ou par retrait sur place.


2.1.1. Par téléchargement


Sur le site www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, Administration, Filière permis de conduire et sécurité routière, Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 2 mai 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.


2.1.2. Par courrier ou par retrait sur place


En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour l'outre-mer : auprès du bureau des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
― pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au mercredi 23 avril 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au vendredi 2 mai 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.


2.2. Modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale


Les candidats résidant en métropole devront envoyer le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les candidats ultramarins devront envoyer le dossier d'inscription au bureau des ressources humaines de la préfecture ou du haut-commissariat choisi.
Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
― le formulaire d'inscription au concours (externe ou interne) dûment rempli, daté et signé ;
― les pièces justificatives éventuellement requises ;
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 2 mai 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.


3. Epreuves écrite et orale


La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au mardi 23 septembre 2014. Cette épreuve se déroulera en Ile-de-France.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 3 novembre et le 23 novembre 2014 (dates prévisionnelles).


Jury


La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER



    DOMICILIATION DU CANDIDAT

    SERVICE COMPÉTENT

    ADRESSE DU SERVICE COMPÉTENT

    (971) GUADELOUPE

    Préfecture, secrétariat général

    Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex ; téléphone : 05-90-99-39-00, 05-90-99-38-22, 05-90-99-38-83 ; www.guadeloupe.pref.gouv.fr

    (972) MARTINIQUE

    Préfecture, secrétariat général

    82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex ; téléphone : 05-96-39-36-00, 05-96-39-36-13 ; www.martinique.pref.gouv.fr

    (973) GUYANE

    Préfecture, secrétariat général

    Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex ; téléphone : 05-94-39-45-00, 05-94-39-46-04, 05-94-39-46-27 ; www.guyane.pref.gouv.fr

    (974) LA RÉUNION

    Préfecture, secrétariat général

    6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex ; téléphone : 02-62-40-77-77, 02-62-40-76-24 ; www.reunion.pref.gouv.fr

    (975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    Préfecture, secrétariat général

    Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon ; téléphone : 05-08-41-10-10, 05-08-41-10-07 ; www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr

    (976) MAYOTTE

    Préfecture, secrétariat général

    BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou ; téléphone : 02-69-63-50-50, 02-69-63-51-26 ; www.mayotte.pref.gouv.fr

    (987) POLYNÉSIE FRANÇAISE

    Haut-commissariat de la République, secrétariat général,

    Avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115, 98713 Papeete, Tahiti ; téléphone : 06-89-46-86-86, 06-89-50-60-44 ; www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

    (988) NOUVELLE-CALÉDONIE

    Haut-commissariat de la République, secrétariat général

    1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex ; téléphone : 06-87-23-04-41, 06-87-23-04-50 ; www.nouvelle-caledonie.gouv.fr