Arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0079 du 3 avril 2014 page 6396
texte n° 27




Arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1407864A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/28/AFSH1407864A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-30 en date du 12 décembre 2013 relative au montant pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 5


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
    AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION




    RÉGIONS

    MONTANT
    de la dotation MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation DAF hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    140 356,73

    450 557,38

    33 124,71

    Aquitaine

    234 924,68

    700 340,38

    45 914,91

    Auvergne

    113 086,61

    359 695,69

    30 771,00

    Bourgogne

    115 690,71

    335 571,75

    24 286,00

    Bretagne

    212 728,89

    856 266,34

    49 362,72

    Centre

    161 542,43

    495 978,36

    40 040,26

    Champagne-Ardenne

    110 956,04

    279 820,73

    19 975,00

    Corse

    28 748,35

    70 449,91

    5 258,55

    Franche-Comté

    87 595,32

    284 785,01

    18 367,68

    Ile-de-France

    1 408 019,72

    2 893 439,16

    184 012,40

    Languedoc-Roussillon

    204 824,40

    529 922,04

    44 553,60

    Limousin

    70 712,49

    229 644,40

    28 002,39

    Lorraine

    164 033,55

    630 028,32

    37 192,48

    Midi-Pyrénées

    246 144,04

    657 512,54

    52 642,50

    Nord - Pas-de-Calais

    324 549,81

    938 770,34

    50 847,22

    Basse-Normandie

    110 216,15

    352 634,31

    20 127,45

    Haute-Normandie

    139 091,25

    397 952,16

    27 515,65

    Pays de la Loire

    243 227,14

    802 605,57

    52 853,26

    Picardie

    122 652,78

    487 356,72

    39 219,98

    Poitou-Charentes

    109 207,89

    394 054,95

    30 365,28

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    398 403,97

    943 846,18

    51 368,30

    Rhône-Alpes

    478 286,86

    1 435 415,82

    93 021,15

    Guadeloupe

    33 432,85

    113 366,75

    8 479,06

    Guyane

    41 293,04

    28 128,09

    1 073,02

    Martinique

    31 069,19

    150 841,21

    5 725,81

    Océan Indien

    64 745,72

    267 489,06

    3 840,16


    A N N E X E I I
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2
    DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE



    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'
    article L. 174-1-2du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    4 836,82

    Aquitaine

    7 462,55

    Auvergne

    3 904,67

    Bourgogne

    3 598,58

    Bretagne

    9 056,29

    Centre

    5 360,19

    Champagne-Ardenne

    2 997,96

    Corse

    757,08

    Franche-Comté

    3 031,53

    Ile-de-France

    30 774,52

    Languedoc-Roussillon

    5 744,76

    Limousin

    2 576,47

    Lorraine

    6 672,21

    Midi-Pyrénées

    7 101,55

    Nord - Pas-de-Calais

    9 896,18

    Basse-Normandie

    3 727,62

    Haute-Normandie

    4 254,68

    Pays de la Loire

    8 554,59

    Picardie

    5 265,77

    Poitou-Charentes

    4 244,20

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 952,14

    Rhône-Alpes

    15 284,37

    Guadeloupe

    1 218,46

    Guyane

    292,01

    Martinique

    1 565,67

    Océan Indien

    2 713,29


Fait le 28 mars 2014.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome