Décret du 31 mars 2014 portant nomination d'un magistrat - Mme MOEC (Isabelle)

JORF n°0078 du 2 avril 2014
texte n° 93



Décret du 31 mars 2014 portant nomination d'un magistrat - Mme MOEC (Isabelle)

NOR: JUSB1406387D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 19 décembre 2013 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 16 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 mars 2014, Mme Isabelle Moec, juge au tribunal de grande instance de Meaux, est nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny.