Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

JORF n°0078 du 2 avril 2014 page 6323
texte n° 48




Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

NOR: DEVL1403186A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/27/DEVL1403186A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 213-17 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2014,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Adour-Garonne est assurée par :
Huit représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des Chambres d'agriculture des départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Un représentant des sociétés d'aménagement régional désigné par le collège des présidents des sociétés d'aménagement régional du bassin ;
Treize représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées et de Poitou-Charentes ;
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le président de COOP de France ;
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Deux représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
Six représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants, celle des milieux socio-professionnels par six représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement. »


L'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Artois-Picardie est assurée par :
Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur du bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
Neuf représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires ou un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ;
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et le président de COOP de France ;
Un représentant des producteurs d'électricité désigné par l'Union française de l'électricité ;
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Deux représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par deux représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement. »


L'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Loire-Bretagne est assurée par :
Onze représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Loire-Atlantique, Haute-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne et Haute-Vienne représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
Un représentant des organismes d'irrigation désigné par le préfet coordonnateur de bassin après consultation des autres préfets représentants l'Etat au comité.
Vingt et un représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin-Poitou-Charentes, des Pays de la Loire et de Rhône-Alpes ;
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, de Rhône-Alpes et le président de COOP de France ;
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Quatre représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Huit représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
Huit représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celle des milieux socio-professionnels par huit représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement. »


L'article 8 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhin-Meuse est assurée par :
Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Douze représentants de l'industrie désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France ;
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celles des milieux socio-professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement. »


L'article 10 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhône-Méditerranée est assurée par :
Sept représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Loire, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, territoire de Belfort, Var, Vaucluse et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité de la pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
Deux représentants des sociétés d'aménagement régional désignés par un collège formé par les présidents de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale et de la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc ;
Vingt représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales de Bourgogne, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et de Rhône-Alpes ;
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Bourgogne, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes et le président de COOP de France ;
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Cinq représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Sept représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
Sept représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par cinq représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement. »


L'article 12 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Seine-Normandie est assurée par :
Sept représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Loiret, Manche, Marne, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yonne et le président de la chambre interdépartementale d'Ile-de-France représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Deux représentants de la conchyliculture désignés par le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
Vingt-quatre représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Picardie et de Paris ;
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Picardie et le président de COOP de France ;
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Cinq représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
Neuf représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par quatre représentants et celle des milieux socio-professionnels par sept représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement. »


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2014.


Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls