Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

JORF n°0078 du 2 avril 2014 page 6300
texte n° 13




Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

NOR: MENE1406716A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/19/MENE1406716A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 pour les spécialités de mentions complémentaires, de la session 2015 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles, de brevet professionnel et pour les spécialités de baccalauréat professionnel. »


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye