Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal

JORF n°0077 du 1 avril 2014 page 6268
texte n° 59




Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal

NOR: AGRG1407739A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/31/AGRG1407739A/jo/texte


Publics concernés : l'ensemble des acteurs intéressés par la santé animale et végétale, notamment les organismes régionaux candidats à la reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire.
Objet : reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans les domaines animal et végétal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : ce texte détermine, par région et par domaine, les organismes reconnus comme organismes à vocation sanitaire (OVS). Le mandat de reconnaissance court pour cinq ans à compter de la date d'application de cet arrêté. Les OVS ainsi reconnus sont susceptibles de se voir confier par l'Etat (au sens du L. 201-9) ou déléguer (au sens du L. 201-13), en plus de leurs missions propres, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le gouvernement.
Références : cet arrêté est pris en application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à R. 201-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme OVS transmis en novembre 2013 au ministre ;
Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale et végétale,
Arrête :


En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organismes dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2015.


Conformément à l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme à vocation sanitaire est tenu de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles il a été reconnu. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies.


Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E




    RÉGIONS

    ORGANISMES RECONNUS OVS

    Domaine végétal

    Domaine animal

    Alsace

    FREDON* Alsace

    Aucun

    Aquitaine

    FREDON Aquitaine

    FRGDS** Auvergne

    Auvergne

    FREDON Auvergne

    GDS*** Auvergne

    Basse-Normandie

    FREDON Basse-Normandie

    FRGDS de Basse-Normandie

    Bourgogne

    FREDON Bourgogne

    FRGDS de Bourgogne

    Bretagne

    FREDON Bretagne

    GDS Bretagne

    Centre

    FREDON Centre

    GDS Centre

    Champagne-Ardenne

    FREDON Champagne-Ardenne

    FRGDS de Champagne-Ardenne

    Corse

    FREDON Corse

    FRGDS du bétail de Corse

    Franche-Comté

    FREDON Franche-Comté

    GDS de Franche-Comté

    Guadeloupe

    FREDON Guadeloupe

    GDS de la Guadeloupe

    Guyane

    Aucun

    Aucun

    Haute-Normandie

    FREDON Haute-Normandie

    FRGDS de Haute-Normandie

    Ile-de-France

    FREDON Ile-de-France

    GRDS**** des animaux d'Ile-de-France

    Languedoc-Roussillon

    FREDON Languedoc-Roussillon

    FRGDS des animaux de la région Languedoc-Roussillon

    Limousin

    FREDON Limousin

    GRASL*****

    Lorraine

    FREDON Lorraine

    GDS Lorraine

    Martinique

    FREDON Martinique

    GDS de la Martinique

    Mayotte

    Aucun

    COOP ADEM*****

    Midi-Pyrénées

    FREDON Midi-Pyrénées

    FRGDS de Midi-Pyrénées

    Nord - Pas-de-Calais

    FREDON Nord - Pas-de-Calais

    FRGDS des animaux de rente de Nord - Pas-de-Calais

    Pays de la Loire

    FREDON Pays de la Loire

    GDS Pays de la Loire

    Picardie

    FREDON Picardie

    FRGDS de Picardie

    Poitou-Charentes

    FREDON Poitou-Charentes

    GDS Poitou-Charentes

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur

    FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Réunion

    FREDON Réunion

    GDS de La Réunion

    Rhône-Alpes

    Aucun

    FRGDS Rhône-Alpes

    * FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.
    ** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.
    *** GDS : groupement de défense sanitaire.
    **** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.
    ***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.
    ***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.


Fait le 31 mars 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont