Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants




Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

NOR: AGRG1407093A
Version consolidée au 08 février 2016


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 31 ;
Vu le règlement (UE) n° 547/2011 du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D. 253-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 janvier 2014 ;
Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté mis en ligne le 3 juillet 2013,
Arrête :


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après comme « les produits ».

I. ― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les AMM et les permis , sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue , publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.

II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.

I. - Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture "de référence" sont valables pour le même usage sur les cultures "rattachées", suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.

II. - Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.

I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.

II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.

Les modifications d'usages visées à l'article 3 concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    PORTÉE DES DÉCISIONS D'AMM ET DE PERMIS
    VISÉES AU POINT 1 DE L'ARTICLE 3

    CULTURES " DE RÉFÉRENCE "
    dans les décisions en vigueur
    au 1er avril 2014
    CULTURES " RATTACHÉES "
    dans les décisions en vigueur
    au 1er avril 2014
    Agrumes
    Oranger, citronnier, pamplemoussier, mandarinier, clémentinier, limettes et autres agrumes
    Arbres et arbustes
    Toutes espèces ligneuses de feuillus et résineux produites en pépinières ornementales et forestières, peupleraies, oseraies, palmeraies,
    plantations de sapins de Noël, vergers à graines, suberaies cultivées, truffières artificielles, boisement de terrains agricoles, taillis à courte et à très courte révolution
    Artichaut
    Artichaut, cardon
    Blé
    Blé, triticale, épeautre
    Bulbes ornementaux
    Toutes espèces de plantes ornementales à bulbes, à rhizomes ou à tubercules
    Carotte
    Carotte, céleri rave, panais, raifort, topinambour et crosne, persil à grosse racine et cerfeuil tubéreux, salsifis
    Cassissier
    Cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, mûre (Morus sp.), airelle, cynhorodon, azerolier
    Céleri branche
    Céleri branche, fenouil, rhubarbe
    Céleris
    Céleri branche, céleri rave
    Céréales
    Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin, maïs, millet, moha, sorgho, riz
    Céréales à pailles
    Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin
    Champignons
    Champignons de couche, champignons sauvages
    Chicorées - production de chicons
    Endive, barbe de capucin, pissenlit
    Chicorées - production de racines
    Toutes racines de chicorées
    Choux
    Choux à inflorescence, choux feuillus, choux pommés, choux-rave
    Choux à inflorescence
    Chou-fleur, brocoli et autres choux à inflorescence
    Choux feuillus
    Choux verts (type non pommés), choux chinois et autres choux feuillus
    Choux pommés
    Choux pommés, choux de Bruxelles et autres choux pommés
    Concombre
    Concombre, courgette, cornichon et autres cucurbitacées à peau comestible
    Corossol
    Corossol, cherimole, fruit de l'arbre à pain
    Crucifères oléagineuses
    Colza, cameline, moutarde, navette, chanvre, bourrache, sésame, lin oléagineux, lin fibre
    Cultures florales et plantes vertes
    Toutes espèces de plantes florales et de plantes vertes : potées fleuries, plantes à massifs, vivaces, fleurs et feuillages coupés,
    jeunes plants et boutures, y compris les espèces de plantes géophytes à bulbes, rhizomes ou tubercules ornementaux (pendant leur phase végétative)
    Cultures fruitières
    Toutes cultures fruitières et petits fruits (cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, airelle, cynhorodon, azerolier, framboisier, mûre, mûre des haies)
    Cultures légumières
    Toutes cultures légumières
    Cultures ornementales
    Arbres et arbustes, rosier, cultures florales et plantes vertes, bulbes ornementaux
    Cultures tropicales
    Toutes cultures tropicales
    Epinard
    Epinard, feuilles de bette, pourpier, salicorne
    Fines herbes
    Plantes alliacées dont ciboulette

    Plantes apiacées dont aneth, persil, cerfeuil, feuilles de fenouil, angélique, carvi

    Plantes astéracées dont estragon, stevia

    Plantes lamiacées dont basilic, thym, sauge, sarriette, origan, marjolaine, hysope, menthe

    Autres plantes condimentaires, fines herbes consommées fraîches, fleurs comestibles et PPAM non alimentaires

    Forêt
    Espèces d'arbres feuillus et résineux en peuplements
    Framboisier
    Framboisier, mûres (Rubus sp.), mûres des haies
    Fruit de la passion
    Fruit de la passion, grenadilles, barbadines
    Fruits à coque
    Amandier, noyer, châtaignier, noisetier
    Fruits à noyau
    Pêcher, abricotier, cerisier, prunier, nectarinier, mirabellier
    Gazons de graminées
    Toutes espèces de graminées, comme dactyle, fétuque utilisées pour la création de gazons
    Graines protéagineuses
    Pois protéagineux, pois fourrager, féveroles, lupin
    Graminées fourragères
    Toutes espèces de graminées comme ray-grass, fétuque, brome, fléole pour produire du fourrage destiné à l'alimentation du bétail
    Haricots écossés (frais)
    Pois sabre, flageolet, fève, lima, niébé
    Haricots et pois non écossés (frais)
    Haricot vert, haricot filet, haricot d'Espagne, haricot à couper, dolique, fèves de soja, pois mange-tout
    Infusions (séchées)
    Plantes ou parties de plantes à infusion séchées (fleurs, feuilles, racines) ainsi que les PPAM non alimentaires
    Laitue
    Laitue, chicorée - scarole, chicorée - frisée, mâche, roquette et autres salades
    Légumes racines et tubercules tropicaux
    Igname, manioc, patate douce, songe, dachine
    Légumineuses fourragères
    Lotier, luzerne, sainfoin, trèfle, vesce
    Légumineuses potagères (sèches)
    Fève sèche, haricot sec, pois sec, pois chiche et lentille sèche
    Litchi
    Litchi, ramboutan, longanis
    Maïs
    Maïs, millet, moha, miscanthus, panic (dont Switchgrass), sorgho
    Manguier
    Manguier et autres anacardiacées
    Melon
    Melon, pastèque, potiron et autres cucurbitacées à peau non comestible
    Navet
    Navet, rutabaga, radis
    Oignon
    Oignon, ail, échalote et bulbes ornementaux
    Pavot
    Pavot, œillette, bourrache, chènevis, courges à graines, onagre, carthame, sésame, ricin ainsi que les PPAM non alimentaires
    Pêcher
    Pêcher, abricotier, nectarinier
    Petits fruits
    Cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, airelle, cynhorodon, azerolier, framboisier, mûre, mûre des haies
    Plantes d'intérieur et balcons
    Plantes ou parties de plantes en place dans les habitations, locaux de travail ou tous lieux fermés publics ou privés, et sur balcons,
    vérandas et terrasses directement raccordés aux intérieurs
    Poireau
    Poireau, oignon de printemps, ciboule et autres oignons verts
    Pois écossés (frais)
    Pois écossé frais et lentille fraîche
    Poivron
    Poivron, piment
    Pommier
    Pommier, poirier, cognassier, néflier, nashi, pommette (Malus sylvestris)
    Porte graine - PPAMC, florales et potagères
    Toute plante destinée à la production de semences de PPAMC, florales ou potagères
    PPAM - non alimentaires
    Plantes à parfum, aromatiques et médicinales, non alimentaires
    PPAMC
    Plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires (alimentaires et non alimentaires), épices, fines herbes, infusions séchées, pavot
    Prunier
    Prunier, jujubier
    Rosier
    Toutes espèces et cultivars du genre Rosa : rosiers miniatures en pot, rosiers pour fleurs coupées, rosiers de pépinières y compris les porte-greffes.
    Salsifis
    Salsifis, scorsonère
    Soja
    Soja, arachide
    Tomate
    Tomate, aubergine
    Traitements généraux
    Toutes cultures en zones agricoles ou non agricoles

    L'annexe 2 peut être consultée sur le site : http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires-pesticides-0.

Fait le 26 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont

(1) L'annexe 2 peut être consultée sur le site : http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires.