Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen


JORF n°0076 du 30 mars 2014 page 6186
texte n° 14




Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen

NOR: INTA1402932D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/28/INTA1402932D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/28/2014-378/jo/texte


Publics concernés : candidats à l'élection des représentants au Parlement européen, électeurs.
Objet : dans le cadre des élections européennes de mai 2014, le présent décret fixe la répartition des 74 sièges dans chaque circonscription française, conformément à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette loi prévoit que le nombre de sièges doit être constaté par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs, tandis que le décret de convocation des électeurs doit être publié cinq semaines au moins avant la date des élections, soit au plus tard le dimanche 20 avril 2014.
Il est à noter que la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a étendu le périmètre de la circonscription Ile-de-France, en y incluant les 1,6 million de Français établis hors de France.
Le décret fixe ainsi le nombre de candidats par circonscription. En application de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977, celui-ci équivaut à deux fois le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription, à l'exception de la circonscription outre-mer, où il équivaut à trois fois le nombre de sièges à pourvoir.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à la décision du Conseil européen du 28 juin 2013 approuvée par le Parlement européen, 74 députés européens sont répartis dans les circonscriptions françaises proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste.
Références : le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, EURATOM du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ;
Vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée, notamment ses articles 3, 3-1, 4 et 9 ;
Vu le décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012 ;
Vu le décret n° 2013-1038 du 19 novembre 2013 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2013 ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2014 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :


Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :


NOM
des circonscriptions

NOMBRE DE SIÈGES
attribués à la circonscription

NOMBRE DE CANDIDATS
par liste dans la circonscription

Nord-Ouest

10

20

Ouest

9

18

Est

9

18

Sud-Ouest

10

20

Sud-Est

13

26

Massif central - Centre

5

10

Ile-de-France et Français établis hors de France

15

30

Outre-mer

3

9


Le nombre de sièges par section au sein de la circonscription outre-mer est fixé ainsi qu'il suit :


NOM DES SECTIONS

NOMBRE DE SIÈGES
attribués à la section

Section Atlantique

1

Section océan Indien

1

Section Pacifique

1


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls