Arrêté du 20 mars 2014 fixant les domaines prévus au 1° de l'article 5 et au 1° de l'article 8 du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

JORF n°0075 du 29 mars 2014
texte n° 49




Arrêté du 20 mars 2014 fixant les domaines prévus au 1° de l'article 5 et au 1° de l'article 8 du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

NOR: AGRS1330617A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/20/AGRS1330617A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 28 mars 2013 ;
Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :


En application du 1° de l'article 5 du décret du 17 décembre 2013 susvisé, le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien forestier est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, relevant des domaines suivants :
― forêt, gestion forestière ;
― aménagements paysagers, espaces arborés et forestiers ;
― gestion des milieux naturels et de la faune, gestion et protection de la nature ;
― travaux forestiers, gestion et conduite de chantiers forestiers ;
― productions horticoles, espaces arborés et forestiers ;
― sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ;
― sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
― aménagement de l'espace, gestion de la faune sauvage.


En application du 1° de l'article 8 du décret du 17 décembre 2013 susvisé, le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien forestier principal est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, relevant des domaines suivants :
― gestion durable des espaces arborés et forestiers et développement local ;
― domaine technico-commercial spécialisé dans les produits de la filière forêt/bois ;
― domaine technico-commercial spécialisé dans le bois, les matériaux dérivés et associés ;
― valorisation non alimentaire des productions agricoles et forestières ;
― sciences et technologies de l'agronomie ;
― sciences du vivant (biologie) ;
― santé et sécurité au travail ;
― informatique appliquée à la géographie.


Sont abrogés :
― l'arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des diplômes prévue au I de l'article 9 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
― l'arrêté du 7 septembre 2005 fixant la liste des diplômes permettant l'accès par concours externe au corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.


Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2014.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre