Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives

JORF n°0075 du 29 mars 2014 page 6138
texte n° 29




Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives

NOR: DEVL1406526A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/20/DEVL1406526A/jo/texte


Publics concernés : pêcheurs en eau douce, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, associations agréées de protection de l'environnement.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives afin d'y ajouter le lac du Drennec, communes de Sizun et Commana, département du Finistère.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 436-36 du code de l'environnement prévoit que le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir une réglementation spéciale de la pêche pouvant porter dérogation à certaines règles relatives à la pratique de la pêche fixées par le code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-36 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 16 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 6 janvier 2014 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 14 janvier au 11 février 2014,
Arrête :


A l'annexe jointe à l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé, dans le département du Finistère, après l'alinéa :
« Lac de retenue Saint-Michel, à Brennilis »
est ajouté l'alinéa suivant :
« Lac du Drennec, communes de Sizun et Commana».


Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy