Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »


JORF n°0075 du 29 mars 2014 page 6134
texte n° 15




Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »

NOR: AFSS1324588D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/27/AFSS1324588D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/27/2014-374/jo/texte


Publics concernés : régimes de retraite légalement obligatoires.
Objet : échanges entre régimes de retraite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 161-1-6 du code de la sécurité sociale (devenu L. 161-17-1-1 depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites) a institué les « échanges interrégimes de retraites », créés pour l'instruction et le service de trois prestations (majoration de pension de réversion, majoration des petites pensions des non-salariés agricoles, écrêtement du minimum contributif). La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu une extension du champ des échanges interrégimes de retraites à l'instruction des demandes et au contrôle en matière de pensions de réversion et de minimum vieillesse. Le présent décret comporte les mesures réglementaires permettant les évolutions correspondantes du traitement de données à caractère personnel relatif aux échanges interrégimes de retraites. Il étend en outre les finalités de ces échanges interrégimes à la production de statistiques.
Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2012 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Dans la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles R. 161-69-1 à R. 161-69-4 sont ainsi modifiés :
1° L'article R. 161-69-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « majoration de la pension de réversion », le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le droit à la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du présent code et à l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du présent code et aux allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 6° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24.
« Ce traitement a également pour finalité de contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 161-69-2 et les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques publiques.
« Toutefois, sont seuls autorisés les traitements statistiques qui conduisent à afficher ou à éditer des résultats de requêtes dont le dénombrement est supérieur à dix. » ;
2° L'article R. 161-69-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à chaque bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « à chaque assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier » ;
b) Le c du 2° est abrogé ;
c) Le d du 2° est remplacé par un c ainsi rédigé :
« c) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun des organismes auprès desquels il a été affilié. » ;
d) Il est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à l'article R. 161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est communiqué aux organismes utilisateurs du traitement par la mention d'un code spécifique.
« Dans le cadre de la production de statistiques, les montants communiqués aux organismes contributeurs du traitement sont les montants de chacun des avantages de retraite servis sans limitation de montant. » ;
3° L'article R. 161-69-3 est ainsi modifié :
a) Au 6° du I, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des prestations prévues par les articles L. 815-1 et L. 815-24 » ;
b) Après le 6° du I, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions. » ;
c) Les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. ― Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées du deuxième au huitième alinéa de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du versement des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1. » ;
d) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 161-69-1, les agents exerçant des activités statistiques individuellement habilités au sein des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve