LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation




LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

NOR: JUSX1329164L
Version consolidée au 22 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

(1) Loi n° 2014-372. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 257 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 284 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 285 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2014 (TA n° 64, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1717 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 1732 ; Discussion et adoption le 11 février 2014 (TA n° 290). Assemblée nationale : Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1798 ; Discussion et adoption le 24 février 2014 (TA n° 308). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 364 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 375 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 24 février 2014 (TA n° 88, 2013-2014). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-693 DC en date du 25 mars 2014, publiée au Journal officiel de ce jour.