Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts




Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts

NOR: BUDD1405896A
Version consolidée au 21 mai 2019


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1613 bis A,
Arrête :


Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

L'administrateur des douanes,

chef du bureau des contributions indirectes,

R. Cornu