Décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche


JORF n°0071 du 25 mars 2014 page 5761
texte n° 13




Décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche

NOR: ESRR1328891D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/24/ESRR1328891D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/24/2014-365/jo/texte


Publics concernés : organismes de recherche, établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur.
Objet : renforcement des missions de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et modification de sa gouvernance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il prévoit le maintien en fonctions du conseil d'administration, au plus tard jusqu'au 30 juin 2014, et du président de l'établissement dans l'attente de la mise en place des nouvelles instances et la désignation du nouveau président conformément au présent décret.
Notice : les missions de l'ANR sont précisées afin de lui permettre de contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche. L'agence doit désormais agir pour le renforcement de la coopération européenne et internationale, gérer et suivre les investissements d'avenir et évaluer l'impact sur la production scientifique nationale des financements sur projets qu'elle alloue. L'ANR devra par ailleurs présenter chaque année un rapport d'exécution de sa programmation au conseil stratégique de la recherche.
Le président du conseil d'administration de l'ANR sera désormais en outre le directeur général de l'agence ; il sera assisté d'au moins un directeur général délégué et d'un comité de pilotage scientifique. La composition du conseil d'administration inclut désormais les personnels de l'agence. Des départements scientifiques sont créés.
Références : ce décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr),
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 233-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre IX du titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de la recherche en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 1er août 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l'Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l'innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l'avis des ministres exerçant la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
« 3° De gérer de grands programmes d'investissement de l'Etat dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
« 5° D'analyser l'évolution de l'offre de recherche et de mesurer l'impact des financements alloués par l'agence sur la production scientifique nationale.
« Dans le cadre des orientations stratégiques proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, l'agence élabore son plan d'action annuel présenté à sa tutelle pour approbation. Elle rend compte de ses missions au ministre chargé de la recherche et aux ministres intéressés au travers d'un rapport annuel d'exécution de son plan d'action qui est présenté au Conseil stratégique de la recherche. »


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « à la section 3 du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV » ;
2° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Mettre en œuvre des accords de coopération scientifique internationale, en appui aux politiques de partenariat international définies par sa tutelle et en lien avec les organismes de recherche concernés ;
« 4° Participer à des actions menées en commun ou pour le compte des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers. »


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'Agence nationale de la recherche est administrée par un conseil d'administration, présidé par le président de l'agence.
« Le président de l'agence assure la direction générale de l'établissement.
« Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués et d'un comité de pilotage scientifique.
« Le président de l'agence nomme les directeurs généraux délégués pour une durée de cinq ans renouvelable. L'un au moins des directeurs généraux délégués est chargé de l'administration.
« L'agence comprend des départements scientifiques. »


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Outre le président de l'agence, le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :
« 1° Six représentants de l'Etat :
« a) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
« d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
« 2° Six personnalités qualifiées représentant les grands domaines scientifiques, dont au moins une issue de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées du monde socio-économique choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique ;
« 4° Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 ;
« 5° Deux représentants des personnels élus, ainsi que leurs suppléants, pour une durée de trois ans, par les personnels de l'agence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la recherche. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 1° et au 2°. L'écart entre le nombre total des administrateurs de chaque sexe mentionnés au 2° et au 3° ne peut être supérieur à deux.
« Les administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 5° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. »


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le président de l'Agence nationale de la recherche, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures et l'avis d'une commission d'examen des candidatures.
« En cas de vacance de la présidence en cours de mandat, le nouveau président est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque cette durée est au plus égale à un an, il peut être nommé pour deux autres mandats consécutifs. »


Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 6 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de quatre. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche afin d'éclairer son choix.
« Les débats de la commission sont confidentiels.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'Agence nationale de la recherche dans les conditions prévues à l'article 6.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »


Le premier alinéa de l'article 8 est complété par les mots : « et, pour le président de l'agence, au ministre chargé de la recherche. »


A l'article 9, les mots : « par le directeur général » sont remplacés par les mots : « , à la demande du ministre chargé de la recherche, par le directeur général délégué chargé de l'administration. »


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui n'est pas suppléé » sont remplacés par les mots : « qui n'a pas de suppléant ou dont le suppléant est indisponible » ;
2° Les mots : « le directeur général de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués de l'établissement » ;
3° Les mots : « OSEO ou son représentant » sont remplacés par les mots : « BPI-Groupe ou son représentant et pour le commissaire général à l'investissement ou son représentant ».


L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le rapport annuel sur l'exécution des engagements passés dans ce cadre » sont remplacés par les mots : « le rapport annuel d'exécution de son plan d'action » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les orientations de son plan d'action annuel, qui comprend notamment la mise en œuvre des dispositions des articles L. 329-4 et L. 329-5 du code de la recherche, et de la politique d'allocation et de gestion des aides ; » ;
3° Le 3° est supprimé et les 4° à 17° deviennent les 3° à 16° ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 11° et 12°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il détermine. Le président lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »


I. ― Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'agence ».
II. - L'article 13 est abrogé.


L'article 14 devient l'article 13 et est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président :
« 1° Fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution » ;
2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. » ;
3° Au dixième alinéa devenu onzième, après le mot : « tutelle », sont insérés les mots : « ainsi qu'un rapport d'exécution de la programmation qui est transmis par le ministre chargé de la recherche au Conseil stratégique de la recherche. »


Après le nouvel article 13, il est inséré un article 14 ainsi rédigé :
« Art. 14.-Les décisions de création ou de suppression des départements scientifiques sont prises par le président de l'agence après avis du comité de pilotage scientifique. Il en est de même de la dénomination et du périmètre de chacun de ces départements.
« Les responsables des départements sont nommés par le président de l'agence, après avis du comité de pilotage scientifique, pour un mandat de quatre ans renouvelable. »


Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - I. ― Le comité de pilotage scientifique est l'instance de réflexion de l'agence pour l'élaboration et la mise en œuvre de son plan d'action annuel.
« Il assiste le président de l'agence qui le consulte sur :
« 1° La préparation du plan d'action annuel mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ;
« 2° La mise en œuvre des travaux d'évaluation de l'offre de recherche et de mesures d'impact mentionnés au 5° de l'article 2 ;
« 3° Le rapport d'exécution du plan d'action mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ;
« 4° La création ou la suppression des départements scientifiques, leur dénomination et leur périmètre ;
« 5° La nomination des responsables des départements scientifiques, le renouvellement de leurs fonctions.
« Il peut en outre être consulté par le conseil d'administration ou le président de l'agence sur toute question relevant de la compétence de l'établissement.
« II. ― Le comité de pilotage scientifique comprend :
« a) Les responsables des départements scientifiques de l'agence ;
« b) Des personnalités extérieures à l'établissement, notamment étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines d'activité de l'agence ;
« c) Des personnalités du monde socio-économique.
« Son président est choisi parmi les personnalités mentionnées aux b et c. Les responsables des départements scientifiques ne prennent pas part aux délibérations du comité sur les points mentionnés aux 4° et 5° du I.
« Le comité de pilotage scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'agence ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.
« Sa composition, les modalités de désignation des membres mentionnés au b et au c et de son président, la durée de leur mandat et les règles de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. »


Le 1° de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les aides aux projets de recherche et de développement technologique, incluant une part forfaitaire mentionnée à l'article L. 329-5 du code de la recherche, contribuant à couvrir les coûts indirects des projets, et les dotations aux fondations de recherche ; ».


I. ― A l'article 20, les mots : « directeur général de l'établissement » sont remplacés par les mots : « président de l'agence ».
II. - Les articles 24 et 25 sont abrogés.


Les membres du conseil d'administration et le directeur général de l'agence en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions respectivement jusqu'à l'installation, qui doit intervenir avant le 30 juin 2014, du nouveau conseil d'administration et jusqu'à la nomination du président de l'Agence nationale de la recherche dans les conditions prévues par le présent décret. Ils exercent les compétences qu'ils tenaient du décret du 1er août 2006 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve