Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national




Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national

NOR: AFSA1402396A
Version consolidée au 12 mai 2017


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 et D. 245-24-1 à D. 245-24-4 ;
Vu le code rural, notamment son titre II relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 septembre 2013,
Arrêtent :


Les centres labellisés dans les conditions précisées à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles remettent à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugles ou un chien d'assistance, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance, en activité ou non, un certificat national dont le modèle est fixé par l'annexe I du présent arrêté.

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 382756 du 30 décembre 2015 (ECLI:FR:CESSJ:2015:382756.20151230)(NOR: CETX1600471S), article 1er : L'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national est annulé en tant qu'il régit la labellisation des centres assurant l'éducation des chiens guides d'aveugles ainsi que le certificat justifiant de l'éducation de ces chiens.


Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, prévus par l'annexe II du présent arrêté, feront l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à échéance d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


En application de l'article 6 du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres emploient comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée « Handi'chiens ». Cette attestation mentionne, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail, les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des compétences, aptitudes et connaissances mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.


Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue la labellisation au vu du dossier déposé par chaque centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles et les critères techniques figurant à l'annexe II du présent arrêté et, en ce qui concerne les centres d'éducation des chiens d'assistance, les conditions de l'annexe III.
Le dossier de demande comporte les pièces suivantes :
― une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ;
― un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire, avec communication des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration s'il s'agit d'une association, et précisant la dénomination du centre et son adresse et celle de son organisme gestionnaire ;
― les noms et prénoms du responsable administratif et, s'il y a lieu, du directeur technique du centre ;
― pour les centres ayant au moins un an d'existence, un rapport d'activité et un rapport financier du centre et, s'il y a lieu, de l'organisme gestionnaire pour l'année précédant la demande ;
― l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect des conditions prévues aux articles D. 245-24-2 et D. 245-24-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des critères techniques prévus à l'annexe II du présent arrêté.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    MODÈLE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DÉTENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES
    OU D'ASSISTANCE EN FORMATION EN ACTIVITÉ OU NON

    Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d'éducation répond au modèle ci-après. Il comporte les seules mentions prévues ci-dessous. Il est établi au format d'une carte de dimensions 9,5 cm × 6,5 cm (± 1 cm), dans un matériau assurant sa pérennité. Les polices utilisées sont aisément lisibles ; le certificat peut être imprimé recto verso ; dans ce cas, les informations relatives à l'identification du chien et du centre d'éducation figurent sur la même face.
    Recto :

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 69 du 22/03/2014 texte numéro 10

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140322&numTexte=10&pageDebut=05685&pageFin=05690

    Certificat national d'identification de chien-guide d'aveugles/de chien d'assistance en cours d'éducation ou certificat national d'identification de chien-guide d'aveugles/de chien d'assistance éduqué
    Le présent certificat est délivré pour le chien suivant :
    Nom :
    Race :
    Couleur :
    N° d'identification :
    En cours d'éducation/éduqué (ne conserver que la mention applicable) par le centre d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance :
    Titulaire de la labellisation délivrée par le préfet du département de .......... par arrêté du (date) ...............
    Verso :
    Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (articles 53 et 54), les chiens-guides d'aveugles ou d'assistance sont :
    ― dispensés du port de la muselière ;
    ― autorisés à accompagner leur maître dans les transports, les lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sans facturation supplémentaire.
    Le refus d'accès à un lieu ouvert au public opposé à une personne accompagnée d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles).

    Annexe II

    CRITÈRES TECHNIQUES DE LABELLISATION DES CENTRES D'ÉDUCATION
    DES CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES OU D'ASSISTANCE

    Chapitre Ier

    Dispositions communes aux centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles
    et aux centres d'éducation des chiens d'assistance

    I. - Principes généraux

    Un centre d'éducation de chiens doit :
    - avoir pour objet de remettre et suivre gratuitement les chiens qu'il forme aux personnes handicapées aptes à utiliser leurs services, une participation aux frais de stage peut toutefois être demandée ;
    - disposer de la personnalité morale et faire l'objet d'une comptabilité propre ;
    - s'il fait appel à la générosité du public, garder le contrôle de la collecte de fonds, des messages émis, et s'interdire d'effectuer des démarchages à domicile, directement ou par téléphone ;
    - respecter les dispositions réglementaires relatives à l'accueil, à la santé et à la protection des chiens et celles relatives aux établissements recevant du public.
    Il peut percevoir des aides, des subventions publiques ou privées.
    Le chien reste la propriété du centre qui a assuré son éducation tant qu'il est en activité.
    Le maître doit s'acquitter d'une assurance responsabilité civile applicable aux chiens d'utilité. S'il y avait manquement à cette obligation, après une mise en demeure préalable du maître, non suivie d'effet, le centre peut retirer le chien provisoirement ou définitivement.
    Toute action de promotion avec la participation d'un demandeur ou d'un maître de chien ne peut se faire qu'avec son consentement écrit.

    II. - Services techniques

    Le centre doit être en mesure d'accueillir simultanément au moins cinq chiens.
    Chaque chien doit disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
    Le centre doit disposer en outre d'un espace clos d'au moins 500 m² ainsi que d'une pièce destinée à la préparation de la nourriture, au stockage des aliments et aux soins et toilettage des chiens.
    Le centre doit disposer d'un local administratif comportant un secrétariat où sont archivés les dossiers des demandeurs ainsi qu'une salle de réunion.
    Le centre d'éducation doit assurer la surveillance des chiens et le gardiennage de nuit.

    III. - Personnel du centre

    Le centre d'éducation de chiens doit disposer d'une personne responsable du fonctionnement administratif du centre et de deux éducateurs titulaires du titre éducateurs de chiens-guides d'aveugles enregistré au répertoire national des certifications professionnels sous la référence 212T pour les centres d'éducation pour les chiens-guides d'aveugles et remplissant les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté pour les centres d'éducation pour chiens d'assistance.
    Il doit disposer d'un directeur technique s'il emploie plus de cinq éducateurs.

    IV. - Personnes apportant leur concours
    au fonctionnement d'un centre

    Le centre doit s'assurer le concours d'un vétérinaire et d'un médecin. Il peut, en tant que de besoin, s'assurer du concours d'un psychologue, d'un travailleur social et, pour les centres de chiens-guides, d'un instructeur en locomotion diplômé.

    V. - Matériel

    Le centre doit disposer du matériel indispensable à la préparation de la nourriture, à l'éducation, à l'entretien, aux soins et au transport des chiens.
    Il doit disposer de matériel de bureau et de communication et de matériel audiovisuel.
    Il doit disposer d'un moyen de communication d'urgence avec le gardien.

    Chapitre II


    Dispositions relatives aux centres d'éducation
    de chiens-guides d'aveugles

    Le but des centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles est de remettre aux personnes handicapées visuelles des chiens-guides d'aveugles de la meilleure qualité possible, et qui correspondent le mieux aux besoins de chacune d'elle. La personne aveugle ou malvoyante doit pouvoir, avec son chien-guide, circuler facilement et en sécurité.
    La formation de l'équipe personne aveugle - chien-guide s'organise en plusieurs temps :
    - l'éveil du chiot en élevage, jusqu'à 2 mois ;
    - la prééducation du chiot en famille d'accueil, de 2 mois à 1 an ;
    - l'éducation du chien en centre, pour une durée de six mois ;
    - la formation et le suivi de l'équipe personne aveugle - chien-guide , jusqu'à la mise en retraite du chien.
    Ces durées peuvent varier en fonction du chien à éduquer.
    Le centre doit proposer, à proximité immédiate de ses locaux, une solution d'hébergement aux stagiaires permettant une intervention rapide en cas de difficulté de ceux-ci. Lorsque le centre assure lui-même l'hébergement du stagiaire, celui-ci doit disposer d'une chambre équipée de sanitaires pouvant accueillir un couple et avoir accès à une salle commune.

    I. - Le chien-guide d'aveugles

    1. Aptitudes et qualités du chien-guide d'aveugles.
    Le chien-guide d'aveugles doit pouvoir guider son maître avec une sécurité maximale sur tous les parcours que celui-ci désire effectuer en évitant les obstacles et en répondant à des ordres usuels.
    2. Critères de base.
    a) Qualités physiques :
    - d'une taille de 50 à 70 cm au garrot ;
    - physiquement sain, bonne conformation, équilibre, vigueur et allure égale ;
    - aspect agréable, fourrure facile à entretenir selon les capacités du maître ;
    - remis à partir de 15 mois selon l'évolution du chien et les capacités du maître ;
    b) Qualités comportementales :
    - équilibré, sociable, réceptif, capable d'initiative et de complicité avec son maître ;
    - désireux de plaire, répondant à la voix humaine, recherchant la présence humaine sans être pour autant envahissant ;
    - capable de développer une bonne concentration, de s'adapter aux changements de l'environnement, peu d'instinct de chasse, ni hyperactif ni apathique ;
    c) Critères de santé :
    - en excellente santé, exempt de tares invalidantes, stérilisé, muni de son carnet comportant tous les renseignements sur le suivi médical ;
    - les chiens doivent pouvoir être suivis par un centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles de leur prise en charge à la fin de leur travail de guide, avec un programme de surveillance spéciale lorsqu'ils cessent leur activité de chien-guide.
    Ils doivent être issus d'une sélection favorisant une bonne santé. Ils auront subi un bilan général sous la responsabilité du centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles.
    3. Ce que doit savoir faire le chien-guide d'aveugles en fin d'éducation.
    a) Etre correctement socialisé :
    - au travail : être concentré, attentif à son environnement et à son maître, motivé, détendu à la marche ;
    - en compagnie : rester calme, ne pas tirer en laisse, rester à une place sur demande ;
    - en détente : rester dans un périmètre raisonnable, être attentif au rappel, conserver un comportement socialement correct ;
    - propreté : savoir faire ses besoins dans le caniveau ou s'adapter ;
    b) Obéir à des ordres brefs et clairs de :
    - départ, arrêt, allure ;
    - direction et demi-tour ;
    - recherche : porte, siège, passage pour piétons, escalier, escalier mécanique, Abribus, caisse ou guichet d'un commerce et, en fonction des besoins du maître, bouche de métro, tourniquet de compostage, cabine téléphonique, boîte aux lettres, distributeur de billets ;
    - attention ;
    - interdiction ;
    c) Avoir l'initiative de :
    - s'adapter aux trottoirs, le chien doit garder l'axe au milieu, ralentir aux modifications du trottoir, par exemple lors d'un rétrécissement ou d'un échafaudage, et s'arrêter au bord de la chaussée ;
    - signaler et éviter les obstacles obstruant partiellement ou totalement le trottoir comme les trous ou les travaux ainsi que ceux en hauteur comme les panneaux ou mobiles comme les passants ;
    - désobéir en cas de danger ;
    d) Savoir, dans les cas particuliers suivants :
    - traversées de rue : marquer l'arrêt à la descente et à la montée sur les trottoirs ainsi que sur le terre-plein central pour les traversées en deux temps. En l'absence de passage pour piétons, effectuer une traversée en sécurité en entrant dans la rue ;
    - lieux publics : occuper la place désignée, ne pas marcher sur les pelouses ;
    - transports publics : s'adapter au type de montée et de descente du véhicule, se mettre à l'endroit désigné par le maître, être habitué à la muselière si nécessaire ;
    - à la campagne : en l'absence de trottoir, longer les bords de la route, à droite ou à gauche, et marquer l'arrêt aux intersections, ne pas réagir aux autres animaux.
    4. Validation du chien.
    Avant la remise d'un chien à une personne handicapée, le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles s'assure, par le biais d'un contrôle interne, que le chien est apte à remplir son rôle et donne à la personne handicapée visuelle un document attestant que le chien a été éduqué dans un centre labellisé par un éducateur qualifié.

    II. - La famille d'accueil

    1. Définition de la famille d'accueil.
    La famille d'accueil, dans son ensemble, s'engage bénévolement à socialiser, selon des données fournies par le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles, un chiot qui lui est confié de l'âge de 8 semaines jusqu'à 12 mois et plus si nécessaire.
    Des chiens en éducation, de 12 à 18 mois environ, qui sont rentrés au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour leur formation peuvent également être confiés à leur famille d'accueil pour les week-ends et les vacances.
    Il importe que la famille d'accueil assure au chiot stabilité et équilibre pour un bon développement psychologique.
    La socialisation du chiot comprend l'accès à un maximum de lieux qu'il sera amené à fréquenter plus tard avec son maître aveugle ou malvoyant : transports publics, commerces, bureaux, administrations.
    2. Critères exigés.
    Disponibilité et nécessité d'une présence constante les premiers mois.
    Situation géographique adéquate suivant la région, à une distance raisonnable permettant des contacts fréquents avec le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles.
    Facilité de déplacement du tuteur désigné dans la famille d'accueil, qui devra amener le chiot au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour des séjours.
    Sens du bénévolat, motivation et désir d'appliquer les consignes données par le centre d'éducation de chiens-guides.
    Environnement adéquat : le chiot doit pouvoir jouir d'un espace suffisant dans l'habitation et bénéficier d'un endroit qui lui est imparti sans qu'il soit dérangé. S'il y a un jardin, il doit être clos.
    La présence d'enfants est conseillée à la condition qu'un adulte veille et fasse en sorte que leurs rapports avec le chiot soient harmonieux ; de même, la présence d'autres animaux n'est pas déconseillée, sauf dans le cas de sujets souffrant de troubles du comportement.
    3. Recrutement de la famille d'accueil.
    Lorsque la famille d'accueil a effectué une prise de contact avec le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles, il lui est adressé une documentation détaillée sur le centre d'éducation et les conditions d'accueil des chiots ainsi qu'un questionnaire qui permet de vérifier si les critères sont réunis et si la candidature peut être retenue.
    Avant toute prise de décision, un entretien avec l'ensemble de la famille doit avoir lieu ainsi qu'une visite à domicile.
    4. Modalités de remise du chiot.
    Le chiot est remis identifié et vacciné. Cette remise se fait soit au centre, soit au domicile de la famille d'accueil.
    Le tuteur du chiot signe un contrat de famille d'accueil et reçoit une première formation personnalisée ainsi que le carnet de vaccination du chiot.
    Le choix du chiot est fait en fonction de son tempérament et des caractéristiques de la famille d'accueil. Il peut y avoir échange ou retrait si besoin est.
    5. Age du chiot.
    Minimum 8 semaines au moment de l'arrivée dans la famille d'accueil.
    6. Contrat de famille d'accueil.
    C'est un contrat mentionnant les caractéristiques du chiot :
    Nom, date de naissance, sexe, robe, identification, signé par le responsable du centre et le tuteur.
    Ce contrat rappelle :
    - les engagements du tuteur quant à l'hébergement, la nourriture et les soins à fournir au chiot, notamment en ce qui concerne les vaccinations et les vermifuges ;
    - les engagements du centre, propriétaire du chiot, quant à la prise en charge des frais d'alimentation et vétérinaires ;
    - les modalités de suivi du chiot : réunions, stages au centre ;
    - la liberté du centre quant à la reprise éventuelle du chiot ou sa réforme.
    7. Encadrement et suivi.
    Suivi mensuel de la famille d'accueil par son référent dans le centre, ce qui permet de noter l'évolution du chiot sur un carnet de suivi.
    A partir de l'âge de 5 mois, le chiot revient au centre quelques jours par mois, afin de l'adapter à la vie en chenil, de noter son comportement sur le terrain en fonction de son nouvel environnement, de commencer sa prééducation et, enfin, d'aider au détachement de la famille d'accueil.
    8. Protocole vétérinaire.
    Protocole de vaccination et de vermifugation à appliquer par la famille d'accueil, suivant les consignes fournies.
    La famille d'accueil a pour charge de tenir un carnet mentionnant la date des vermifugations, date des chaleurs pour les femelles, date de castration, courbe de poids, accidents ou maladies éventuelles.
    9. Alimentation.
    Un tableau d'alimentation est élaboré par le centre, en concertation avec son vétérinaire, et fourni à la famille d'accueil.
    10. Prise en charge des frais et équipements.
    Aucune allocation n'est versée à la famille d'accueil.
    L'alimentation et les frais vétérinaires du chiot sont pris en charge par le centre.
    L'équipement complet du chiot est fourni : collier, laisse, anti-puces, brosse, gamelle, longe, vermifuge, sifflet, gilet de travail. Cet équipement peut être renouvelé si besoin est.
    Pendant son séjour en famille d'accueil, le chiot est sous la responsabilité du tuteur auquel est remis le certificat national d'identification de chien en éducation.
    11. Réforme du chiot.
    Le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles décide de la réforme du chiot si nécessaire ; dans ce cas, le chiot est proposé à l'adoption.
    12. Cessation d'activité de la famille d'accueil.
    Pour événements familiaux ou inobservation des clauses du contrat ou des consignes données.

    III. - Le maître de chien-guide d'aveugles

    1. Définition du maître de chien-guide d'aveugles.
    Il peut s'agir d'une personne ou d'un couple.
    Cette personne a une déficience visuelle complète ou partielle.
    Elle doit être apte à utiliser les services d'un chien-guide :
    - responsabilités vis-à-vis du chien-guide ;
    - maturité psychique ;
    - état physique ;
    - environnement social ;
    - critères nationaux d'invalidité ;
    - autonomie ;
    - réel besoin du chien-guide pour les trajets de la vie courante.
    2. La demande de chien-guide d'aveugles.
    Le demandeur de chien-guide est une personne déficiente visuelle exprimant personnellement le désir de se voir attribuer un chien-guide.
    Le dossier de demande à remplir est envoyé à la suite d'un contact téléphonique ou écrit. Il doit être retourné au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles.
    La demande peut être faite au centre de son choix, de préférence le plus proche de son domicile. Sous quinze jours, le centre envoie un dossier de candidature comprenant un questionnaire comportant notamment les éléments suivants :
    - situation familiale, sociale et professionnelle ;
    - possibilités de mobilité indépendante ;
    - trajets généralement effectués dans la localité ;
    - possibilités d'intégration du chien-guide et attentes ;
    - bilan médical et ophtalmologique.
    3. L'étude du dossier.
    Le dossier rempli est adressé au centre et soumis au comité d'attribution du chien pour évaluation. Le demandeur est averti par courrier dans un délai d'un mois.
    Si la demande est recevable, le candidat vient faire un préstage d'environ deux jours au centre.
    Ce stage d'évaluation doit comprendre :
    - un entretien avec un psychologue pour une étude de motivation ;
    - une visite médicale si besoin est ;
    - une sortie avec un instructeur en locomotion pour évaluer les possibilités de locomotion indépendante ;
    - une rencontre avec un éducateur responsable ou le directeur technique du centre pour la découverte du chien-guide d'aveugles et une sortie avec un chien au harnais.
    Le directeur technique ou l'éducateur teste les aptitudes, évalue les besoins et la motivation et fournit toutes les explications nécessaires sur le fonctionnement du centre, les stages d'évaluation et l'entraînement donné lors de l'attribution du chien-guide d'aveugles. L'évaluation comprend également l'appréciation de l'environnement socio-professionnel du demandeur, par le biais d'une visite à domicile notamment.
    Au vu de ce stage d'évaluation, est évaluée la possibilité ou non d'attribution d'un chien-guide d'aveugles :
    - demande acceptée ;
    - demande ajournée avec, par exemple, la demande, par le comité d'attribution, de suivre une action complémentaire comme un stage de locomotion ;
    - demande refusée pour cause rédhibitoire.
    Le demandeur est averti par courrier dans un délai d'un mois.
    Demandes acceptées :
    Le postulant doit être rapidement averti par courrier avec indications sur les détails d'attribution. Lorsqu'une demande est acceptée, le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles informe régulièrement l'usager sur le délai d'attribution de son chien.
    Demandes ajournées :
    Elles font l'objet d'une nouvelle étude une fois les difficultés surmontées.
    Demandes refusées :
    Le refus doit être motivé par écrit. Il appartient au centre de conseiller et d'orienter le postulant vers d'autres intervenants.
    4. Le stage d'adaptation et de formation au chien-guide d'aveugles.
    Le demandeur doit être informé, par écrit, suffisamment tôt de la date, de la durée, des conditions et du programme d'entraînement ; des documents pédagogiques adaptés : brailles, sonores, gros caractères lui sont remis.
    Avant ce stage aussi appelé stage de remise , un préstage de deux ou trois jours peut s'avérer nécessaire pour finaliser le choix d'un chien.
    La durée du stage est en moyenne de deux à trois semaines, dont quinze jours consécutifs, réparties selon les aptitudes d'apprentissage du stagiaire. Le stage se décompose de la façon suivante :
    a) Au centre :
    Constitution de l'équipe personne handicapée visuelle - chien-guide.
    Initiation théorique et pratique à l'utilisation du chien-guide d'aveugles :
    - sorties ;
    - alimentation ;
    - soins quotidiens et vétérinaires ;
    - historique du chien-guide attribué ;
    - jeu, comportement et obéissance du chien ;
    b) Au domicile de la personne handicapée visuelle :
    - intégration du chien-guide à l'environnement quotidien de la personne déficiente visuelle ;
    - concrétisation de l'acquis de l'autonomie de l'équipe ;
    - étude des situations particulières.
    Une collaboration étroite doit s'établir entre l'éducateur et le déficient visuel, ce dernier étant entièrement disponible pendant la durée de son stage.
    En cas de problème majeur, le stage peut être reporté ou abandonné à l'initiative de l'une ou l'autre partie.
    5. Vie avec le chien-guide d'aveugles.
    Etant entendu que le maître de chien-guide d'aveugles a bien répondu aux critères d'attribution, que le stage s'est déroulé dans les conditions adéquates, il lui est remis le certificat national d'identification de chien éduqué.
    Il importe que le nouveau maître :
    - utilise son chien-guide, au harnais, dans les conditions optimales d'efficacité ;
    - lui assure tous les soins, nourriture et habitat prévu ;
    - informe le centre régulièrement et en cas de nécessité, sur l'état de santé et le comportement du chien-guide.
    L'équipe personne handicapée visuelle - chien-guide doit s'insérer dans son environnement social sans contrainte ni nuisance pour celui-ci.
    6. Suivi du chien-guide d'aveugles.
    Le suivi de l'équipe personne handicapée visuelle - chien-guide est indispensable, afin de l'observer et de lui venir en aide. Des contacts réguliers doivent être établis le premier trimestre, ainsi que plusieurs visites à domicile au cours de la première année.
    Chaque correspondance échangée ou compte rendu de visite est classé au dossier de l'utilisateur conservé par le centre et consultable par l'utilisateur.
    Si l'utilisateur estime que le travail du chien-guide ne correspond pas à ses attentes, l'éducation du chien peut être reprise ou le dossier reconsidéré par le centre.
    7. Renouvellement du chien-guide d'aveugles.
    En règle générale, le centre doit porter une attention particulière aux chiens âgés, repérables soit au moyen des dossiers des demandeurs, soit lors des contacts avec ceux-ci. A partir de l'âge de 9 ans, l'état de santé et les capacités de guidage du chien sont contrôlés par le centre qui l'a remis.
    En accord avec la personne handicapée visuelle, la garde et l'entretien d'un animal ayant cessé ses fonctions de chien-guide d'aveugles doivent être assurés par l'utilisateur ou, à défaut, par une famille d'accueil, proposée par le centre.
    Toute liberté est laissée à la personne handicapée visuelle pour demander un remplacement dans le centre de son choix. Afin de mieux cerner la demande de renouvellement, les éléments techniques du dossier de l'utilisateur pourront être transmis avec l'accord de ce dernier.
    La demande de renouvellement doit être étudiée en priorité et en accord avec la personne handicapée visuelle, selon les possibilités du centre et en fonction des besoins réels du demandeur. L'étude du dossier doit permettre d'obtenir les mêmes informations que pour une demande initiale.

    Chapitre III

    Dispositions relatives aux centres d'éducation
    de chiens d'assistance

    I. - Le chien d'assistance

    1. Aptitudes et qualités requises du chien d'assistance.
    Un chien d'assistance doit être capable de se tenir parfaitement en société notamment dans tous les lieux publics. Il doit être irréprochable en présence d'autres chiens ou d'autres animaux. Il doit être imperturbable à la manipulation, posséder un rappel exemplaire et ne pas être fugueur. Il doit être en mesure de rapporter un objet tombé au sol, quelle qu'en soit la matière ou la fragilité, d'ouvrir des portes, d'allumer la lumière, de porter des petites charges et d'aboyer pour prévenir d'un danger.
    2. Morphologie et critères de santé.
    Pour être apte à assister la personne handicapée en douceur et avec facilité, et pour pouvoir passer le plus discrètement possible dans les lieux publics : restaurants, transports en commun, magasins, le chien d'assistance doit être de taille moyenne. Cependant, une taille minimale de 50 à 70 cm au garrot est indispensable lorsqu'il s'agit d'effectuer des tâches en hauteur : allumer la lumière, atteindre les poignées de porte. Il doit être robuste. De plus, il doit posséder un côté rassurant pour la personne handicapée. Enfin, le chien doit être esthétique, car la personne handicapée se sent valorisée à travers son chien. Sa fourrure doit être facile à entretenir.
    Le chien d'assistance étant stérilisé, le sexe n'est pas d'une importance déterminante.
    Le chien d'assistance doit être en excellente santé, exempt de tares invalidantes, stérilisé, et identifié, muni de son carnet comportant tous les renseignements sur le suivi médical ; les chiens doivent être issus d'une sélection favorisant une bonne santé. Ils auront subi un bilan général sous la responsabilité du centre d'éducation de chiens d'assistance.
    3. Comportement.
    Equilibré, joyeux, décontracté, possédant une grande capacité de concentration et d'apprentissage.
    Lors de son travail, le chien ne doit pas se laisser distraire par des stimulations tant olfactives ou auditives que visuelles. Il doit être capable de s'adapter à tout nouveau milieu et à toute nouvelle situation rapidement.
    Les chiens dits retrievers : labradors, golden retrievers, en raison de leur aptitude naturelle au rapport d'objets, constituent les chiens idéaux. Ils ne doivent cependant pas avoir trop d'instinct de chasse.
    On évitera les chiens hyperactifs ou, au contraire, apathiques.
    4. Sélection.
    La sélection des chiots doit se faire sous le contrôle d'un éducateur spécifiquement chargé de cette responsabilité. Le chiot doit être issu de parents de races inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.
    Le centre d'éducation contrôle les aptitudes physiques et comportementales des chiots sélectionnés au cours de leur parcours éducatif et décide des réformes.
    Les données concernant la sélection et le contrôle physique et comportemental des chiens sont centralisées et conservées sur base informatique.
    5. Suivi.
    Les chiens d'assistance sont accompagnés tout au long de leur activité d'un carnet de suivi régulièrement mis à jour. Les informations d'ordre sanitaire et comportemental doivent être régulièrement collectées par les centres et conservées sur base informatisée, afin de faire une exploitation régulière des résultats, au minimum annuelle.
    6. Parcours éducatif.
    Durée : l'éducation du chien d'assistance dure au minimum vingt-quatre mois.
    Familles d'accueil : des familles d'accueil bénévoles sélectionnées par les centres sont chargées de la prééducation des futurs chiens d'assistance. La sélection des familles d'accueil se fait sur des critères rigoureux, selon un cahier des charges défini, et par le centre.
    L'encadrement des familles d'accueil est réalisé par les centres eux-mêmes ou par des délégués bénévoles ayant suivi une formation spécifique.

    II. - Conditions concernant la personne handicapée
    ou l'établissement social ou médico-social

    1. Critères d'attribution.
    Les dossiers de candidature des personnes handicapées et des établissements sociaux ou médico-sociaux doivent être examinés par une commission pluridisciplinaire interne à la structure, comportant au minimum un médecin, afin d'évaluer le bien-fondé de leur candidature et la conséquence de l'attribution d'un chien d'assistance. Un rapport d'activité de cette commission est établi chaque année.
    Les personnes handicapées et les établissements sociaux ou médico-sociaux, candidats à l'attribution d'un chien, doivent remplir un questionnaire détaillé qui leur est adressé au préalable, et accompagné d'une attestation qui doit être remplie par un référent médical.
    2. Parcours éducatif.
    La formation à l'utilisation d'un chien d'assistance conditionne son attribution.
    Cette formation s'effectue au cours d'un stage obligatoire d'une durée minimale de deux semaines au centre ou en établissements sociaux ou médico-sociaux. Ces stages comprennent un apprentissage théorique et pratique.
    3. Suivi.
    Le suivi de la personne handicapée et des établissements sociaux et médico-sociaux - chien d'assistance est assuré régulièrement par les éducateurs appartenant aux différents centres d'éducation, qui communiquent ces informations aux centres dont ils dépendent. Les informations sont centralisées et conservées sur base informatique. Une synthèse doit être effectuée annuellement.

    Annexe III

    COMPÉTENCES, APTITUDES ET CONNAISSANCES QUE DOIT POSSÉDER
    UN ÉDUCATEUR DE CHIENS D'ASSISTANCE POUR OBTENIR L'ATTESTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 3


    ACTIVITÉS

    DÉTAILS

    COMPÉTENCES, APTITUDES,
    CONNAISSANCES

    1. Eduquer les chiens en centre d'éducation.

    Adapter les méthodes pédagogiques au profil comportemental des chiens à éduquer.

    Analyser et évaluer le comportement du chien.

    Mettre en œuvre les méthodes d'éducation pour atteindre la technicité requise du chien.

    Planifier les séances d'éducation.

    Etablir et diriger des bilans.

    Organiser et mettre en œuvre les séances d'éducation.

    Echanger des points de vue et des observations sur les chiens avec ses collègues, adapter son jugement et prendre les décisions nécessaires en équipe.

    Maîtriser la communication écrite et orale et l'informatique.

    2. Choisir et acheter les chiots, futurs chiens d'assistance.

    Etablir et compléter la base de données d'éleveurs potentiels.

    Connaître le profil socio-économique des éleveurs canins.

    Choisir et contacter les éleveurs.

    Maîtriser l'informatique.

    Choisir les chiots en fonction d'un cahier des charges.

    Evaluer le chien grâce à des connaissances cynotechniques et éthologiques.

    Négocier et argumenter les conditions d'achat selon les consignes de sa hiérarchie.

    Etablir une relation de confiance avec les éleveurs.

    Etablir un fichier d'éleveurs canins et l'exploiter.

    3. Choisir les familles d'accueil des chiots.

    Collecter les informations nécessaires sous différentes modalités pour le choix des familles d'accueil.

    Etablir un questionnaire et évaluer les réponses.

    Choisir en fonction des observations collectées et à l'aide de critères établis.

    Etre capable de conduire un entretien.

    Connaître la psychosociologie.

    4. Former les familles d'accueil.

    Analyser, écouter, observer et évaluer les familles d'accueil.

    Etre capable de s'exprimer oralement clairement et de façon adaptée à son public.

    Former les familles d'accueil aux gestes techniques.

    Etre capable de conduire des séances pratiques d'apprentissage.

    Etre capable de construire et d'adapter une progression pédagogique.

    Animer et motiver un groupe.

    Gérer les profils psychosociologiques des familles d'accueil en formation.

    5. Assurer l'entretien et le bien-être quotidien des chiens en centre d'éducation.

    Nourrir, entretenir, nettoyer.

    Connaître la cynotechnie.

    S'assurer de la prophylaxie médicale et antiparasitaire.

    Observer les animaux et définir la conduite adaptée à chaque chien selon son état sanitaire et comportemental.

    Pratiquer les premiers soins d'urgence.

    6. Apparier le chien et la personne handicapée ou l'établissement social ou médico-social.

    Collecter les informations nécessaires et participer à la décision d'attribution du chien à la personne handicapée et au choix du chien.

    Conduire un entretien.

    Evaluer le profil psychologique et sociologique de la personne handicapée.

    Définir les profils de chiens adaptés à la spécificité du handicap et au profil psychologique de la personne.

    Etre capable d'adapter son comportement à la personne handicapée.

    7. Assurer le suivi sanitaire, comportemental et technique de la paire chien - personne handicapée ou de la paire chien - personne responsable au sein de l'établissement social ou médico-social.

    Collecter les informations nécessaires.

    Analyser les données techniques au regard de l'évolution du handicap.

    Analyser et transmettre les informations.

    Proposer des décisions adaptées, comme la réforme ou le retrait.

    8. S'informer et se former.

    Suivre des formations complémentaires adaptées.

    Participer à des réunions techniques.

    Assurer une veille sur l'évolution du métier et sa réglementation.

    Communiquer et diffuser les informations recueillies, sous contrôle de sa hiérarchie.



Fait le 20 mars 2014.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 382756 du 30 décembre 2015 (ECLI:FR:CESSJ:2015:382756.20151230)(NOR: CETX1600471S), article 1er : L'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national est annulé en tant qu'il régit la labellisation des centres assurant l'éducation des chiens guides d'aveugles ainsi que le certificat justifiant de l'éducation de ces chiens.