Décision n° 353154, 354320, 357697 du 17 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0068 du 21 mars 2014 page 5640
texte n° 81



Décision n° 353154, 354320, 357697 du 17 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1406861S
ELI: Non disponible



L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes (NOR : ETSS1125718A) est annulé en tant qu'il approuve, d'une part, les clauses de l'article 30 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 qui prévoient que l'ensemble des associés exerçant au sein d'une société doit se déterminer de manière identique quant au choix d'exercer dans le cadre conventionnel et qu'un médecin salarié d'un associé d'une société d'exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral et, d'autre part, les clauses de l'article 79 de la même convention.