Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2014

JORF n°0066 du 19 mars 2014 page 5548
texte n° 107



Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2014

NOR: TRAM1405242V
ELI: Non disponible



Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014 :
Le quota national d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite.