LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation




LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

NOR: EFIX1307316L
Version consolidée au 30 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon

(1) Loi n° 2014-344. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1015 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1156 ; Avis de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission des finances, n° 1110 ; Avis de M. Jean-Louis Bricout, au nom de la commission du développement durable, n° 1116 ; Avis de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 1123 ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juin 2013 et adoption le 3 juillet 2013 (TA n° 176). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 725 (2012-2013) ; Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 809 (2012-2013) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 792 (2012-2013) ; Avis de M. Jean-Luc Fichet, au nom de la commission du développement durable, n° 793 (2012-2013) ; Avis de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 795 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 810 (2012-2013) ; Discussion les 10, 11, 12 et 13 septembre 2013 et adoption le 13 septembre 2013 (TA n° 213, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1357 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1574 ; Discussion les 9, 10 et 16 décembre 2013 et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 262). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2013-2014) ; Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2013-2014) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 300 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 283 (2013-2014) ; Discussion les 27, 28 et 29 janvier 2014 et adoption le 29 janvier 2014 (TA n° 71, 2013-2014). Sénat : Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 348 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 77, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1755 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1773 ; Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 295). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.