Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

JORF n°0064 du 16 mars 2014 page 5369
texte n° 4




Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

NOR: ETLL1404926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/14/ETLL1404926A/jo/texte


Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes.
Objet : modification de l'arrêté du 1er août 2006 pour prendre en compte la spécificité des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière faisant l'objet de l'arrêté fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie deux articles de l'arrêté du 1er août 2006 pour clarifier le champ d'application de cet arrêté compte tenu des spécificités définies pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dans l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente définis aux articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 (II) et R. 111-18-6 (III) du code de la construction et de l'habitation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-1 ;
Vu le décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 27 novembre 2013,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au II de l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. »


L'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 23 à 27 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au III de l'article R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation. »


L'article 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2014.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la qualité

et du développement durable

dans la construction,

K. Narcy

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la qualité

et du développement durable

dans la construction,

K. Narcy