Décret n° 2014-335 du 14 mars 2014 relatif à la commission de labellisation du label diversité


JORF n°0063 du 15 mars 2014 page 5332
texte n° 10




Décret n° 2014-335 du 14 mars 2014 relatif à la commission de labellisation du label diversité

NOR: INTV1332066D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/14/INTV1332066D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/14/2014-335/jo/texte


Publics concernés : entreprises et autres employeurs publics et privés.
Objet : label diversité : reconduction de la commission de labellisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le label diversité est délivré par un organisme de labellisation, après avis d'une commission administrative consultative rassemblant des représentants de l'Etat, des partenaires sociaux et des experts désignés par l'Association nationale des directeurs de ressources humaines. Le présent décret reconduit pour cinq ans cette commission, créée initialement en 2008.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3 et L. 1132-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d'un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'une commission de labellisation,
Décrète :


La commission de labellisation prévue à l'article 1er du décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 susvisé est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elle comprend quatre collèges de cinq membres, à savoir :
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés :
a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
c) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
d) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
e) Un représentant désigné par le Centre des jeunes dirigeants (CJD) ;
3° Cinq représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
c) Un représentant du ministre chargé du travail et des relations sociales ;
d) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
e) Un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
4° Cinq représentants désignés par l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH).
La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
La commission de labellisation définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration de ses avis.


Les articles 2 et 3 du décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 sont abrogés.


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy