Arrêté du 6 mars 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est

JORF n°0062 du 14 mars 2014 page 5296
texte n° 33




Arrêté du 6 mars 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est

NOR: PMEI1402614A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/6/PMEI1402614A/jo/texte


Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis le 9 janvier 2014 par l'Agence nationale des fréquences au ministre du redressement productif ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales du 8 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 février 2013 ;
Vu l'avis du ministère de la défense du 15 mars 2013 ;
Vu l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 février 2013 ;
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises du 12 février 2013 ;
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultée,
Arrêtent :

Article 1


La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.


L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.

Article 3


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 14,5° EST


    Titulaire de l'autorisation
    Eutelsat SA
    Conditions


    En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
    a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 14,5° est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, et 12,5-12,75 GHz dans le sens espace vers Terre et 13,75-14,5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite, qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).


    Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation




    BANDES DE FRÉQUENCES (GHz)
    et sens de transmission

    DÉSIGNATION DU RÉSEAU
    à satellite

    RÉFÉRENCES PUBLICATIONS UIT

    RÉFÉRENCES ET DATES
    circulaires UIT (WIC ou IFIC)

    10,95-11,2 (↓)

    F-SAT-N-14.5E

    API/A/6446
    CR/C/2844

    2683/31.11.2010
    2697/28.06.2011

    11,45-11,7 (↓)

    F-SAT-N-14.5E

    API/A/6446
    CR/C/2844

    2683/31.11.2010
    2697/28.06.2011

    12,5-12,75 (↓)

    F-SAT-N-14.5E

    API/A/6446
    CR/C/2844

    2683/31.11.2010
    2697/28.06.2011

    13,75-14,5 ()

    F-SAT-N-14.5E

    API/A/6446
    CR/C/2844

    2683/31.11.2010
    2697/28.06.2011


    b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
    Pour les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, et 13,75-14,5 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 14,5° Est (voir figure 1).
    Pour la bande de fréquences 12,5-12,75 GHz, la zone de service est définie par les Régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 14,5° Est (voir figure 2).



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 62 du 14/03/2014 texte numéro 33




    c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'UIT et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
    d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
    e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2 et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
    f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers ou situées hors de France.
    g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
    h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.


Fait le 6 mars 2014.


La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg