Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique




Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique

NOR: PMEX1402812R
Version consolidée au 25 mai 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 442-7 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ;
Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2014 ;
Vu la consultation publique effectuée du 31 janvier au 13 février 2014 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 ;
Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 18 novembre 2013, sous le numéro 2013/625/F, par application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES LIGNES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL
    Article 5
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

NOTA :

Conformément à l'article 116 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 est ratifiée.