Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives

JORF n°0062 du 14 mars 2014 page 5291
texte n° 29




Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives

NOR: SPOV1405287A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/28/SPOV1405287A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code de procédure pénale, notamment le titre VIII de son livre V et le chapitre II du titre XIX de son livre IV ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11 et L. 212-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013,
Arrêtent :


Il est créé par le ministère chargé des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », dont l'objet est de permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 du code du sport.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L. 212-1, L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs sont intégrées dans le fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives créé par l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.


Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport.


Le fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport est interrogé de manière informatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer prévue à l'article L. 212-13 du code du sport.


Le fichier des personnes titulaires d'un diplôme délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est interrogé de manière informatisée afin de vérifier que les titres et diplômes professionnels déclarés par l'éducateur sportif répondent à l'obligation de qualification mentionnée à l'article L. 212-1 du code du sport.


Les catégories d'informations nominatives collectées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
Les informations et pièces justificatives communiquées par le déclarant sont conservées durant la durée de validité de la déclaration et un an après le non-renouvellement de la déclaration.
Les destinataires de ces informations et pièces justificatives sont définis à l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
Dans le cadre de l'utilisation du service de télédéclaration mentionné à l'article 1er, les identifiants de connexion propres au déclarant sont également collectés.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Les éducateurs sportifs conservent la possibilité de procéder à la déclaration de leur activité en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.


A l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé, les mots : « de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « chargé des sports ».


Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont remplacées par :
« Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les responsables de ces établissements sont les suivantes :
― nom et prénom (s) ;
― civilité, date et lieu de naissance, nationalité ;
― adresse du domicile ;
― numérosde téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, courriel ;
― noms et prénoms des parents (pour les personnes nées à l'étranger) ;
― statut professionnel (salarié, indépendant, stagiaire, libre prestataire de service ou libre établissement) ;
― activité d'éducateur sportif exercée (à titre principal ou secondaire) ;
― titres et diplômes professionnels ;
― dates du livret de formation, établissement du stage pratique (établissements déclarés) ;
― numéro du diplôme, date d'obtention, date de recyclage, durée de recyclage ;
― tuteur du stagiaire (éducateurs déclarés) ;
― numéro d'autorisation d'exercice, date d'autorisation d'exercice ;
― date de début de l'enseignement ;
― activités et disciplines pratiquées ;
― nom du lieu de pratique et/ ou de l'équipement ;
― établissements d'exercice ;
― dénomination sociale de l'établissement ; type d'établissement (forme juridique) ; numéro de SIRET ;
― établissement exerçant son activité en ZUS (oui ou non) ;
― numéro d'agrément, date de l'agrément ;
― adresse de l'établissement et/ ou du lieu de pratique ;
― téléphone fixe, téléphone portable, télécopie, courriel et site internet de l'établissement ;
― fonction (pour les responsables des établissements) ;
― existence de locaux de sommeil (oui ou non), accueil de mineurs dans les locaux de sommeil (oui ou non), capacité d'accueil en lits ;
― numéro de la carte professionnelle, date et lieu de délivrance, date de fin de validité ;
― copies de la pièce d'identité, du certificat médical, des titres et diplômes professionnels ;
― le cas échéant, copies de l'attestation de recyclage, de l'autorisation d'exercice et de l'attestation de reconnaissance ou d'équivalence de diplôme ;
― pour les personnes en formation, copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage etc.) ;
― copie des statuts de l'établissement ;
― photographie d'identité ;
― déclaration sur l'honneur (oui ou non).»


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont remplacées par :
« Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
― l'administration centrale du ministère chargé des sports ;
― les services déconcentrés interministériels en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ;
― les autres services de l'Etat en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ;
― les établissements du ministère chargé des sports ;
― les associations et organismes professionnels ainsi que les organisations syndicales concernées, destinataires uniquement des nom, prénom, adresse, disciplines et activités encadrées et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif.»


Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1997 sont remplacées par :
« Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre chargé des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.»


La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2014.


La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M.-S. Le Quéau