Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR: JUSX1401954R
Version consolidée au 20 avril 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCEArticle 1 En savoir plus sur cet article...
Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.-
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegardeArticle 35A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce - Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-1 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L628-10 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-2 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-3 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-4 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-5 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-6 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-7 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-8 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L628-9 (VD)
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Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireArticle 49A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaireArticle 57A modifié les dispositions suivantes :
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Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaireArticle 58A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :
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Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnelArticle 85A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de commerce - art. L645-1 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-10 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-11 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-12 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-2 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-3 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-4 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-5 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-6 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-7 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-8 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L645-9 (VD)
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Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctionsArticle 86A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
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Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôtsArticle 101A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritimeArticle 102 En savoir plus sur cet article...
Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.Article 103A modifié les dispositions suivantes :Article 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105A modifié les dispositions suivantes :Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travailArticle 108 En savoir plus sur cet article...
Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESArticle 115 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L926-4, Art. L956-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L926-3, Art. L956-4
II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.Article 116 En savoir plus sur cet article...
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.Article 117 En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel