Décision du 4 mars 2014 autorisant l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton au droit d'une traversée piétonne

JORF n°0061 du 13 mars 2014 page 5188
texte n° 20




Décision du 4 mars 2014 autorisant l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton au droit d'une traversée piétonne

NOR: INTS1404596S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/4/INTS1404596S/jo/texte


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la demande du maire de Strasbourg du 21 août 2013, complétée le 30 janvier 2014,
Décide :

Article 1


L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'un décompteur de temps d'attente piéton est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur le territoire de la commune de Strasbourg.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées conformément à l'annexe jointe à la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée au maire de la ville de Strasbourg, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    EXPÉRIMENTATION D'UN DÉCOMPTEUR DE TEMPS
    D'ATTENTE PIÉTON AU DROIT D'UNE TRAVERSÉE PIÉTONNE
    I. - Objet de l'expérimentation


    L'expérimentation s'identifie comme un essai de signalisation soumis aux conditions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 23 octobre 1963 (dénommée ci-après « l'instruction »).
    La signalisation expérimentale déroge au premier alinéa de l'article 14-1 susmentionné, de par la nature du message délivré, non définie dans l'instruction. Elle déroge également de par la couleur du signal au point b du 5° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 110-2 de l'instruction.
    Elle consiste en la mise en place d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal lumineux bicolore pour piéton R12.
    Aucune autre dérogation n'est prévue pour cette expérimentation.


    II. ― Motif de l'expérimentation


    La signalisation expérimentale a pour fonction de fournir aux usagers une indication de la durée restante de la période de rouge du signal lumineux piéton R12 auquel elle est associée. L'objectif est de renforcer la sécurité du piéton en l'incitant à ne pas traverser hors de la période de vert grâce à l'indication du temps d'attente qui lui est fournie.


    III. ― Description du dispositif


    Ce dispositif de signalisation dynamique est un décompteur digital dont le module d'affichage est constitué de deux afficheurs lumineux sept segments de couleur de jaune, réalisés à partir de leds 5 mm haute luminosité permettant d'afficher tout nombre entier compris entre 0 et 99. Chaque afficheur fait 110 mm de haut et 60 mm de large pour une épaisseur de 11 mm environ.
    Lorsque le signal lumineux piéton est vert, le décompteur est éteint. Dès que le signal lumineux piéton passe au rouge, le décompteur affiche le temps d'attente restant avant le prochain passage au vert du signal piéton, c'est-à-dire la durée restante de la période de rouge.
    Le décompteur est piloté, via une liaison numérique dédiée, par le contrôleur de carrefour à feux, qui lui transmet durant la totalité de la période de rouge piéton et à chaque seconde la durée d'attente à afficher. La durée de la période de rouge étant fixe, le décompteur affiche tous les entiers de n ― 1 à 0 en se décrémentant d'une unité à chaque seconde, n étant la durée en secondes de la période de rouge.
    Le décompteur de temps d'attente piéton est disposé de façon à ne pas être visible des automobilistes, admis au vert dans la même phase que les piétons, afin de ne pas les inciter à accélérer lorsque le temps d'attente restant est court.


    IV. ― Site d'implantation


    Le décompteur de temps d'attente piéton est implanté au niveau de la traversée du carrefour quai des Bateliers-pont du Corbeau de la ville de Strasbourg.


    V. ― Conditions de mise en œuvre


    L'affichage du temps d'attente piéton ne peut se faire de manière fiable que sur les carrefours à feux programmés à temps fixe. La programmation du feu au niveau du carrefour quai des Bateliers-pont du Corbeau étant initialement à temps variable, elle a été modifiée depuis. Le rapport d'évaluation mentionné au VI précisera alors la date de mise en œuvre de cette modification et son impact comparatif sur le comportement des usagers auxquels il s'adresse.


    VI. ― Modalités d'évaluation de l'expérimentation


    Le protocole d'évaluation de la signalisation expérimentée réalisé par le CEREMA (direction technique territoires et ville) et joint par la ville de Strasbourg est approuvé.
    Le suivi de cette expérimentation donnera lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation respectant ce protocole. Il sera remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service de la mise en place du dispositif expérimental.


    VII. ― Sécurité de la circulation


    Cette autorisation d'expérimentation est sans préjudice de l'exercice de la responsabilité des autorités de police compétentes à l'égard de la sécurité des usagers, notamment en cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale. Dans ces hypothèses, le délégué à la sécurité et à la circulation routières est informé, en fonction des circonstances, ce dernier peut suspendre son autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


Fait le 4 mars 2014.


L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prevost